Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4C.148/2002 /ech
Arrêt du 30 juillet 2002
Ire Cour civile
Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,
greffière de Montmollin.
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Bernard Katz, avocat, avenue C.-F. Ramuz 60, case postale 24,
1001 Lausanne,
contre
A.________,
B.________,
C.________,
demandeurs et intimés,
tous trois représentés par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 67, 1002 Lausanne.
représentation; contrat avec soi-même
(recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 septembre 2001)
Faits:
A.
Y.________ SA, dont les actionnaires sont A.________, B.________ et C.________, était propriétaire de la parcelle n° ... de la commune de Z.________, supportant un bâtiment. Elle avait pour administrateur A.________, avec signature individuelle.
La société a été dissoute le 5 décembre 1995, pour devenir Y.________ SA en liquidation. A.________ a été inscrit au Registre du commerce comme liquidateur, avec signature individuelle, dès le 11 décembre 1995. Le 20 décembre 1995, Y.________ SA en liquidation a transféré la propriété de son immeuble à ses trois actionnaires, qui en sont devenus copropriétaires dans une proportion correspondant au nombre d'actions que chacun d'eux détenait dans la société immobilière.
En 1989, Y.________ SA avait confié la gérance de son immeuble à X.________ SA; un litige s'est développé entre les parties à propos de la restitution du solde du compte de gérance.
B.
Le 20 septembre 1996, A.________, B.________ et C.________ ont introduit une demande contre X.________ SA pour obtenir le paiement du solde du compte de gérance. Dans leur dernier état, leurs conclusions portaient sur un montant de 9644 fr.45 avec intérêts.
Le 3 octobre 1997, A.________, agissant au nom de Y.________ SA en liquidation, a signé un acte aux termes duquel il était confirmé que la société cédait aux demandeurs la créance qu'elle détenait à l'encontre de la défenderesse du chef du contrat de gérance relatif à l'immeuble déjà cédé aux mêmes, et qui se montait à 9644 fr. 45 avec intérêts à 5 3/4 % l'an dès le 1er janvier 1996.
Par jugement du 7 septembre 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 9644 fr.45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 mars 1996.
C.
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 septembre 2001, concluant en substance à sa libération de toute condamnation. Elle soutient que la "cession de créance" du 3 octobre 1997 est nulle, de sorte que les demandeurs ne seraient pas titulaires du droit qu'ils invoquent en justice.
Les demandeurs concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal cantonal se réfère à son jugement.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Les demandeurs soutiennent que le recours en réforme est irrecevable. Ils allèguent que la seule référence légale invoquée est l'art. 8
CC, alors que la question pertinente concerne l'appréciation de la force probante d'un titre, la cession de créance, qui ne peut être revue que par la voie du recours de droit public.
Il est exact que lorsque le juge cantonal a été convaincu de l'existence ou de l'inexistence d'un fait pertinent sur la base d'une appréciation des preuves, la question de la répartition du fardeau de la preuve ou du droit à la preuve ne se pose plus, et que le grief de violation de l'art. 8
CC devient sans objet (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223). L'appréciation d'une preuve documentaire - comme un acte de cession de créance - et généralement de toute autre preuve selon le droit cantonal de procédure déterminant, ou subsidiairement d'après les exigences minimales fixées par les art. 9
et 29 al. 1
Cst., ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par le biais d'un recours de droit public (ATF 119 III 60 consid. 2c p. 63; 117 II 387 consid. 2e). Dans ce sens, le recours en réforme est irrecevable.
La défenderesse ne se borne toutefois pas à invoquer l'art. 8
CC; elle soutient aussi une argumentation fondée sur l'art. 33
CO et le contrat avec soi-même, pour prétendre que la cession de créance du 3 octobre 1997 serait nulle, ce qui impliquerait le défaut de légitimation active des demandeurs. La défenderesse se réfère également expressément à l'art. 167
CO en faisant valoir que la cession de créance n'aurait pas été portée à sa connaissance par la cédante. En cela, le recours en réforme est recevable, puisqu'il indique succinctement en quoi consiste la violation du droit fédéral, aux yeux de la défenderesse, qui a ainsi développé des moyens de droit sur la base des faits établis par la juridiction cantonale (Poudret, COJ II, n. 1.5.2.3 ad art. 55).
1.2 Pour le reste, le recours est déposé dans les formes et délai légaux.
2.
2.1 La cour cantonale a considéré que la cession de créance du 3 octobre 1997, constatée par écrit selon les exigences de l'art. 165
CO, était valable en la forme et que la correction du défaut originel de légitimation active pouvait intervenir en cours d'instance. Le jugement n'est à juste titre pas discuté sur ces points, et il n'y a pas lieu d'y revenir.
Relevant que la cédante avait agi par son liquidateur, qui était en même temps l'un des cessionnaires, la cour cantonale a retenu qu'on était en présence d'un contrat avec soi-même, en principe illicite et partant nul. Elle a toutefois jugé que les conditions permettant d'admettre malgré tout la validité de l'acte litigieux étaient réunies en l'espèce, dans la mesure où la cédante devait être liquidée et où l'immeuble avait déjà été transféré sans contrepartie aux demandeurs; la cession de créance correspondait ainsi aux tâches du liquidateur et n'avait pas porté préjudice à la cédante. Par ailleurs, puisque les cocontractants étaient actionnaires de la cédante, celle-ci ne pouvait ignorer l'acte et l'avait, à tout le moins, ratifié par actes concluants. Au surplus, la défenderesse n'avait pas la qualité pour se plaindre de l'invalidité de la cession.
2.2 La défenderesse persiste à soutenir que le contrat avec soi-même que constitue la cession du 3 octobre 1997 est nul. Selon elle, la cession, opérée à titre gratuit, porte préjudice à la société immobilière et aux créanciers de celle-ci. De plus, les demandeurs n'ont pas prouvé que la cédante ait spécialement autorisé ou ratifié cette transaction. La défenderesse conteste en outre ne pas disposer de la qualité pour se plaindre du contrat avec soi-même, s'agissant d'un cas de nullité. Enfin, fait-elle valoir, l'avis de cession émanerait des cessionnaires, sans confirmation par la cédante, de sorte qu'elle serait en droit de refuser le paiement.
3.
3.1 Selon la jurisprudence constante et l'opinion dominante, la conclusion d'un contrat par le représentant avec lui-même - en ce domaine, on assimile les actes des représentants au sens des art. 32 ss
CO et ceux des organes d'une personne morale - est en principe illicite en raison des conflits d'intérêts qu'elle génère. L'acte juridique passé de cette manière est donc nul à moins que le risque de porter préjudice au représenté ne soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait spécialement autorisé le représentant à conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifié par la suite. Les mêmes règles s'appliquent à la double représentation (ATF 127 III 332 consid. 2a; 126 III 361 consid. 3a; 95 II 442 consid. 5; 89 II 321 consid. 5 ; Roger Zäch, Commentaire bernois, n. 80 ss ad art. 33
CO; Rolf Watter, Commentaire bâlois, 2ème éd., n. 19 ad art. 33
CO).
Aux termes de l'art. 718 al. 1
2ème phrase CO, chaque membre du conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de la représenter, ce qui signifie que chacun d'eux, individuellement, peut aussi ratifier après coup un contrat avec soi-même passé par un autre membre du conseil (ATF 127 III 332 consid. 2b/aa et les références). Lorsque le contrat avec soi-même est passé par l'unique membre du conseil d'administration, toute ratification relève de la compétence de l'assemblée générale, en tant qu'organe de rang supérieur (ATF 127 III 332 consid. 2b/aa). Dans la mesure où le pouvoir de représentation du liquidateur ne connaît aucune restriction autre que celles impliquées par le but de la liquidation (Christoph Stäubli, Commentaire bâlois, n. 17 ad art. 743
CO), des principes semblables peuvent lui être appliqués.
Même si l'acte litigieux est soumis à une forme particulière, comme en l'espèce, sa ratification (art. 38
CO) peut intervenir par actes concluants, voire tacitement lorsque les règles de la bonne foi en veulent ainsi; la question nécessite toujours une appréciation de l'ensemble des circonstances (ATF 93 II 302 consid. 4; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 404/405). Il a par exemple été jugé, dans une affaire présentant de nombreuses similitudes avec la présente cause, que le contrat passé au nom d'une société anonyme par l'administrateur qui en possédait toutes les actions était valable, alors même que ledit administrateur n'avait pas le droit d'engager la société par sa seule signature; on devait en effet admettre en pareil cas qu'il y avait eu ratification tacite par la société, dont en l'occurrence les intérêts coïncidaient avec ceux de l'unique actionnaire faute de créancier ou d'autres actionnaires - ce d'autant plus que l'administrateur aurait toujours eu la possibilité d'obtenir une ratification formelle en constituant le conseil d'administration ou en convoquant une assemblée générale au moyen d'hommes de paille ou encore de faire conclure le contrat litigieux par des organes sociaux constitués de
cette manière (ATF 50 II 168 consid. 4 et 5).
3.2 Qu'il s'agisse d'un contrat avec soi-même ou de double représentation, l'appréciation des possibilités de conflits d'intérêts s'examine de manière identique; l'accent est mis sur la protection de la partie représentée. Dans le cas particulier, le liquidateur devait accomplir les tâches prescrites à l'art. 743 al. 1
CO (Stäubli, op. cit., n. 2 ad art. 743
CO), le but de la société immobilière étant restreint à ces dernières depuis sa mise en liquidation. Bien que non comprise dans l'acte de transfert du 20 décembre 1995, la créance cédée concernait la gérance de l'immeuble repris par les actionnaires dans le cadre de la liquidation, et c'est à bon droit que la cour cantonale a considéré que la cession entrait dans les tâches du liquidateur et le but social ainsi limité. Certes, cette cession de créance, opérée à titre gratuit en faveur des actionnaires, comme d'ailleurs avant elle la cession de l'immeuble, était susceptible de représenter un risque pour les créanciers de la société, qui se vidait de ses actifs au profit de personnes juridiques distinctes. Même si ce critère a été mentionné dans la jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral (ATF 50 II 168), l'absence de créancier n'est cependant pas déterminante (ATF 93 II 461
consid. 6a). Les créanciers disposent si nécessaire de l'action révocatoire au sens des art. 285 ss
LP (Zäch, Commentaire bernois, n. 82 ad art. 33
CO et les références), ou s'agissant d'une société en liquidation des moyens tirés des art. 742 ss
CO, voire de l'action en responsabilité de l'art. 754
CO. Il serait contraire au principe de la liberté contractuelle d'interdire le contrat avec soi-même ou la double représentation chaque fois qu'un créancier de la société court le risque de devoir subir un préjudice. Le représenté peut autoriser le pseudo-représentant à conclure avec lui-même ou le cas échéant en qualité de double représentant, même en mettant en danger l'intérêt de ses créanciers ou en prenant le risque d'une mise en faillite (ATF 126 III 361 consid. 5a). Dans les limites que leur assignent l'ordre public, les bonnes moeurs et les droits attachés à la personnalité, les parties n'ont pas à se soucier de l'intérêts des tiers, notamment des créanciers. Le représenté demeure libre d'autoriser ou de modifier un acte qui le lésera peut-être ou même sûrement (ATF 93 II 461 consid. 6a).
Dans les circonstances d'espèce, il n'est pas douteux qu'une telle ratification aurait eu lieu, voire que l'acte litigieux avait été autorisé par avance. Tout d'abord, la cession intervenait, on le sait, dans le cadre d'une liquidation; par définition, la société était vouée à la disparition à court terme; les actifs devaient être réalisés et leur solde, après paiement des dettes, revenir aux actionnaires, soit en l'occurrence aux cessionnaires (art. 745
CO). L'immeuble concerné par le contrat de gérance litigieux avait déjà été transféré sans contrepartie à ces derniers. L'état de fait liant le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2
OJ) n'indique au reste pas l'existence de créances en suspens contre la société en liquidation, hormis éventuellement celle invoquée reconventionnellement par la défenderesse pour des travaux de "gérance extraordinaire". Ensuite et surtout, les cessionnaires constituaient également ensemble la totalité de l'actionnariat de la cédante, donc l'assemblée générale de celle-ci. Ils avaient par conséquent toujours la faculté de donner une procuration ou de procéder à une ratification en se réunissant de façon informelle comme le permet l'art. 701
CO, et il paraît évident que leur volonté était de valider l'acte
litigieux (en ce sens déjà, cf. ATF 50 II 168 consid. 6 in fine). En n'exigeant pas, comme la défenderesse le reproche à la cour cantonale, la preuve de la convocation et de la tenue d'une assemblée générale ou le procès-verbal des décisions qui s'y seraient prises - dont l'établissement n'est pas une condition de validité des décisions concernées dans le cas présent (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, par. 23 N. 120) - la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral, singulièrement l'art. 8
CC.
La solution n'est pas différente si l'on examine la situation de la défenderesse sous l'angle des dispositions destinées à protéger le débiteur cédé dans le cadre d'une cession de créance: ce dernier peut certes invoquer le défaut de pouvoir du pseudo-représentant du cédant (Engel, op. cit., p. 884), mais les règles des art. 32 ss
CO trouvent alors application (Spirig, Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 169
CO).
3.3 Quant à la notification de la cession à la débitrice cédée, elle est intervenue devant le Tribunal cantonal, la cession étant portée à la connaissance de la défenderesse tant par la partie adverse, à savoir les demandeurs cessionnaires, que par la cédante représentée par son liquidateur (art. 167
CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7ème éd., tome II, n. 3617). Ainsi, la recourante peut valablement s'acquitter de sa dette auprès des cessionnaires.
4.
Vu l'issue du recours, la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un émolument de 2000 fr. ainsi qu'à celui d'une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens en faveur des intimés, créanciers solidaires.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué est confirmé.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 juillet 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière
Tribunal federal
{T 0/2}
4C.148/2002 /ech
Arrêt du 30 juillet 2002
Ire Cour civile
Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,
greffière de Montmollin.
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Bernard Katz, avocat, avenue C.-F. Ramuz 60, case postale 24,
1001 Lausanne,
contre
A.________,
B.________,
C.________,
demandeurs et intimés,
tous trois représentés par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 67, 1002 Lausanne.
représentation; contrat avec soi-même
(recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 septembre 2001)
Faits:
A.
Y.________ SA, dont les actionnaires sont A.________, B.________ et C.________, était propriétaire de la parcelle n° ... de la commune de Z.________, supportant un bâtiment. Elle avait pour administrateur A.________, avec signature individuelle.
La société a été dissoute le 5 décembre 1995, pour devenir Y.________ SA en liquidation. A.________ a été inscrit au Registre du commerce comme liquidateur, avec signature individuelle, dès le 11 décembre 1995. Le 20 décembre 1995, Y.________ SA en liquidation a transféré la propriété de son immeuble à ses trois actionnaires, qui en sont devenus copropriétaires dans une proportion correspondant au nombre d'actions que chacun d'eux détenait dans la société immobilière.
En 1989, Y.________ SA avait confié la gérance de son immeuble à X.________ SA; un litige s'est développé entre les parties à propos de la restitution du solde du compte de gérance.
B.
Le 20 septembre 1996, A.________, B.________ et C.________ ont introduit une demande contre X.________ SA pour obtenir le paiement du solde du compte de gérance. Dans leur dernier état, leurs conclusions portaient sur un montant de 9644 fr.45 avec intérêts.
Le 3 octobre 1997, A.________, agissant au nom de Y.________ SA en liquidation, a signé un acte aux termes duquel il était confirmé que la société cédait aux demandeurs la créance qu'elle détenait à l'encontre de la défenderesse du chef du contrat de gérance relatif à l'immeuble déjà cédé aux mêmes, et qui se montait à 9644 fr. 45 avec intérêts à 5 3/4 % l'an dès le 1er janvier 1996.
Par jugement du 7 septembre 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 9644 fr.45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 mars 1996.
C.
La défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 septembre 2001, concluant en substance à sa libération de toute condamnation. Elle soutient que la "cession de créance" du 3 octobre 1997 est nulle, de sorte que les demandeurs ne seraient pas titulaires du droit qu'ils invoquent en justice.
Les demandeurs concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal cantonal se réfère à son jugement.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Les demandeurs soutiennent que le recours en réforme est irrecevable. Ils allèguent que la seule référence légale invoquée est l'art. 8
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
||||||
| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
Il est exact que lorsque le juge cantonal a été convaincu de l'existence ou de l'inexistence d'un fait pertinent sur la base d'une appréciation des preuves, la question de la répartition du fardeau de la preuve ou du droit à la preuve ne se pose plus, et que le grief de violation de l'art. 8
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
||||||
| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
La défenderesse ne se borne toutefois pas à invoquer l'art. 8
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
||||||
| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 33 |
||||||
| Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen. | ||||||
| Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt. | ||||||
| Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 167 |
||||||
| Wenn der Schuldner, bevor ihm der Abtretende oder der Erwerber die Abtretung angezeigt hat, in gutem Glauben an den frühern Gläubiger oder, im Falle mehrfacher Abtretung, an einen im Rechte nachgehenden Erwerber Zahlung leistet, so ist er gültig befreit. | ||||||
1.2 Pour le reste, le recours est déposé dans les formes et délai légaux.
2.
2.1 La cour cantonale a considéré que la cession de créance du 3 octobre 1997, constatée par écrit selon les exigences de l'art. 165
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 165 |
||||||
| Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. | ||||||
| Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden. | ||||||
Relevant que la cédante avait agi par son liquidateur, qui était en même temps l'un des cessionnaires, la cour cantonale a retenu qu'on était en présence d'un contrat avec soi-même, en principe illicite et partant nul. Elle a toutefois jugé que les conditions permettant d'admettre malgré tout la validité de l'acte litigieux étaient réunies en l'espèce, dans la mesure où la cédante devait être liquidée et où l'immeuble avait déjà été transféré sans contrepartie aux demandeurs; la cession de créance correspondait ainsi aux tâches du liquidateur et n'avait pas porté préjudice à la cédante. Par ailleurs, puisque les cocontractants étaient actionnaires de la cédante, celle-ci ne pouvait ignorer l'acte et l'avait, à tout le moins, ratifié par actes concluants. Au surplus, la défenderesse n'avait pas la qualité pour se plaindre de l'invalidité de la cession.
2.2 La défenderesse persiste à soutenir que le contrat avec soi-même que constitue la cession du 3 octobre 1997 est nul. Selon elle, la cession, opérée à titre gratuit, porte préjudice à la société immobilière et aux créanciers de celle-ci. De plus, les demandeurs n'ont pas prouvé que la cédante ait spécialement autorisé ou ratifié cette transaction. La défenderesse conteste en outre ne pas disposer de la qualité pour se plaindre du contrat avec soi-même, s'agissant d'un cas de nullité. Enfin, fait-elle valoir, l'avis de cession émanerait des cessionnaires, sans confirmation par la cédante, de sorte qu'elle serait en droit de refuser le paiement.
3.
3.1 Selon la jurisprudence constante et l'opinion dominante, la conclusion d'un contrat par le représentant avec lui-même - en ce domaine, on assimile les actes des représentants au sens des art. 32 ss
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 32 |
||||||
| Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet. | ||||||
| Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse. | ||||||
| Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 33 |
||||||
| Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen. | ||||||
| Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt. | ||||||
| Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 33 |
||||||
| Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen. | ||||||
| Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt. | ||||||
| Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung. | ||||||
Aux termes de l'art. 718 al. 1
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 718 [1] |
||||||
| Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu. | ||||||
| Der Verwaltungsrat kann die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern (Delegierte) oder Dritten (Direktoren) übertragen. | ||||||
| Mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates muss zur Vertretung befugt sein. | ||||||
| Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Mitglied des Verwaltungsrates oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Aktienbuch haben. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Fassung des dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2025 über die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen, in Kraft seit 1. Okt. 2026 (AS 2026 323; BBl 2024 1607). [3] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht) (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 743 |
||||||
| Die Liquidatoren haben die laufenden Geschäfte zu beendigen, noch ausstehende Aktienbeträge nötigenfalls einzuziehen, die Aktiven zu verwerten und die Verpflichtungen der Gesellschaft, sofern die Bilanz und der Schuldenruf keine Überschuldung ergeben, zu erfüllen. | ||||||
| Sie haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, das Gericht zu benachrichtigen; dieses hat die Eröffnung des Konkurses auszusprechen. | ||||||
| Sie haben die Gesellschaft in den zur Liquidation gehörenden Rechtsgeschäften zu vertreten, können für sie Prozesse führen, Vergleiche und Schiedsverträge abschliessen und, soweit erforderlich, auch neue Geschäfte eingehen. | ||||||
| Sie dürfen Aktiven auch freihändig verkaufen, wenn die Generalversammlung nichts anderes angeordnet hat. | ||||||
| Sie haben bei länger andauernder Liquidation jährliche Zwischenabschlüsse aufzustellen. | ||||||
| Die Gesellschaft haftet für den Schaden aus unerlaubten Handlungen, die ein Liquidator in Ausübung seiner geschäftlichen Verrichtungen begeht. | ||||||
Même si l'acte litigieux est soumis à une forme particulière, comme en l'espèce, sa ratification (art. 38
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 38 |
||||||
| Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt. | ||||||
| Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt. | ||||||
cette manière (ATF 50 II 168 consid. 4 et 5).
3.2 Qu'il s'agisse d'un contrat avec soi-même ou de double représentation, l'appréciation des possibilités de conflits d'intérêts s'examine de manière identique; l'accent est mis sur la protection de la partie représentée. Dans le cas particulier, le liquidateur devait accomplir les tâches prescrites à l'art. 743 al. 1
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 743 |
||||||
| Die Liquidatoren haben die laufenden Geschäfte zu beendigen, noch ausstehende Aktienbeträge nötigenfalls einzuziehen, die Aktiven zu verwerten und die Verpflichtungen der Gesellschaft, sofern die Bilanz und der Schuldenruf keine Überschuldung ergeben, zu erfüllen. | ||||||
| Sie haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, das Gericht zu benachrichtigen; dieses hat die Eröffnung des Konkurses auszusprechen. | ||||||
| Sie haben die Gesellschaft in den zur Liquidation gehörenden Rechtsgeschäften zu vertreten, können für sie Prozesse führen, Vergleiche und Schiedsverträge abschliessen und, soweit erforderlich, auch neue Geschäfte eingehen. | ||||||
| Sie dürfen Aktiven auch freihändig verkaufen, wenn die Generalversammlung nichts anderes angeordnet hat. | ||||||
| Sie haben bei länger andauernder Liquidation jährliche Zwischenabschlüsse aufzustellen. | ||||||
| Die Gesellschaft haftet für den Schaden aus unerlaubten Handlungen, die ein Liquidator in Ausübung seiner geschäftlichen Verrichtungen begeht. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 743 |
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| Die Liquidatoren haben die laufenden Geschäfte zu beendigen, noch ausstehende Aktienbeträge nötigenfalls einzuziehen, die Aktiven zu verwerten und die Verpflichtungen der Gesellschaft, sofern die Bilanz und der Schuldenruf keine Überschuldung ergeben, zu erfüllen. | ||||||
| Sie haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, das Gericht zu benachrichtigen; dieses hat die Eröffnung des Konkurses auszusprechen. | ||||||
| Sie haben die Gesellschaft in den zur Liquidation gehörenden Rechtsgeschäften zu vertreten, können für sie Prozesse führen, Vergleiche und Schiedsverträge abschliessen und, soweit erforderlich, auch neue Geschäfte eingehen. | ||||||
| Sie dürfen Aktiven auch freihändig verkaufen, wenn die Generalversammlung nichts anderes angeordnet hat. | ||||||
| Sie haben bei länger andauernder Liquidation jährliche Zwischenabschlüsse aufzustellen. | ||||||
| Die Gesellschaft haftet für den Schaden aus unerlaubten Handlungen, die ein Liquidator in Ausübung seiner geschäftlichen Verrichtungen begeht. | ||||||
consid. 6a). Les créanciers disposent si nécessaire de l'action révocatoire au sens des art. 285 ss
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 285 |
||||||
| Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind. [1] | ||||||
| Zur Anfechtung sind berechtigt: [2] | ||||||
| jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat; | ||||||
| die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger. | ||||||
| Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht [4] oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind. [5] | ||||||
| Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Die Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 33 |
||||||
| Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen. | ||||||
| Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt. | ||||||
| Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 742 |
||||||
| Die Liquidatoren haben bei der Übernahme ihres Amtes eine Bilanz aufzustellen. | ||||||
| Die aus den Geschäftsbüchern ersichtlichen oder in anderer Weise bekannten Gläubiger sind durch besondere Mitteilung, unbekannte Gläubiger und solche mit unbekanntem Wohnort durch öffentliche Bekanntmachung im Schweizerischen Handelsamtsblatt und überdies in der von den Statuten vorgesehenen Form von der Auflösung der Gesellschaft in Kenntnis zu setzen und zur Anmeldung ihrer Ansprüche aufzufordern. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 754 [1] |
||||||
| Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen. | ||||||
| Wer die Erfüllung einer Aufgabe befugterweise einem anderen Organ überträgt, haftet für den von diesem verursachten Schaden, sofern er nicht nachweist, dass er bei der Auswahl, Unterrichtung und Überwachung die nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). | ||||||
Dans les circonstances d'espèce, il n'est pas douteux qu'une telle ratification aurait eu lieu, voire que l'acte litigieux avait été autorisé par avance. Tout d'abord, la cession intervenait, on le sait, dans le cadre d'une liquidation; par définition, la société était vouée à la disparition à court terme; les actifs devaient être réalisés et leur solde, après paiement des dettes, revenir aux actionnaires, soit en l'occurrence aux cessionnaires (art. 745
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 745 |
||||||
| Das Vermögen der aufgelösten Gesellschaft wird nach Tilgung ihrer Schulden, soweit die Statuten nichts anderes bestimmen, unter die Aktionäre nach Massgabe der einbezahlten Beträge und unter Berücksichtigung der Vorrechte einzelner Aktienkategorien verteilt. [1] | ||||||
| Die Verteilung darf frühestens nach Ablauf eines Jahres vollzogen werden, von dem Tag an gerechnet, an dem der Schuldenruf ergangen ist. [2] | ||||||
| Eine Verteilung darf bereits nach Ablauf von drei Monaten erfolgen, wenn ein zugelassener Revisionsexperte bestätigt, dass die Schulden getilgt sind und nach den Umständen angenommen werden kann, dass keine Interessen Dritter gefährdet werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 745 |
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| Das Vermögen der aufgelösten Gesellschaft wird nach Tilgung ihrer Schulden, soweit die Statuten nichts anderes bestimmen, unter die Aktionäre nach Massgabe der einbezahlten Beträge und unter Berücksichtigung der Vorrechte einzelner Aktienkategorien verteilt. [1] | ||||||
| Die Verteilung darf frühestens nach Ablauf eines Jahres vollzogen werden, von dem Tag an gerechnet, an dem der Schuldenruf ergangen ist. [2] | ||||||
| Eine Verteilung darf bereits nach Ablauf von drei Monaten erfolgen, wenn ein zugelassener Revisionsexperte bestätigt, dass die Schulden getilgt sind und nach den Umständen angenommen werden kann, dass keine Interessen Dritter gefährdet werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 701 [1] |
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| Die Eigentümer oder Vertreter sämtlicher Aktien können, falls kein Widerspruch erhoben wird, eine Generalversammlung ohne Einhaltung der für die Einberufung geltenden Vorschriften abhalten. | ||||||
| In dieser Versammlung kann über alle in den Geschäftskreis der Generalversammlung fallenden Gegenstände gültig verhandelt und Beschluss gefasst werden, solange die Eigentümer oder Vertreter sämtlicher Aktien daran teilnehmen. | ||||||
| Eine Generalversammlung kann ebenfalls ohne Einhaltung der für die Einberufung geltenden Vorschriften abgehalten werden, wenn die Beschlüsse auf schriftlichem Weg auf Papier oder in elektronischer Form erfolgen, sofern nicht ein Aktionär oder dessen Vertreter die mündliche Beratung verlangt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). | ||||||
litigieux (en ce sens déjà, cf. ATF 50 II 168 consid. 6 in fine). En n'exigeant pas, comme la défenderesse le reproche à la cour cantonale, la preuve de la convocation et de la tenue d'une assemblée générale ou le procès-verbal des décisions qui s'y seraient prises - dont l'établissement n'est pas une condition de validité des décisions concernées dans le cas présent (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, par. 23 N. 120) - la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral, singulièrement l'art. 8
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
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| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
La solution n'est pas différente si l'on examine la situation de la défenderesse sous l'angle des dispositions destinées à protéger le débiteur cédé dans le cadre d'une cession de créance: ce dernier peut certes invoquer le défaut de pouvoir du pseudo-représentant du cédant (Engel, op. cit., p. 884), mais les règles des art. 32 ss
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 32 |
||||||
| Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet. | ||||||
| Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse. | ||||||
| Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 169 |
||||||
| Einreden, die der Forderung des Abtretenden entgegenstanden, kann der Schuldner auch gegen den Erwerber geltend machen, wenn sie schon zu der Zeit vorhanden waren, als er von der Abtretung Kenntnis erhielt. | ||||||
| Ist eine Gegenforderung des Schuldners in diesem Zeitpunkt noch nicht fällig gewesen, so kann er sie dennoch zur Verrechnung bringen, wenn sie nicht später als die abgetretene Forderung fällig geworden ist. | ||||||
3.3 Quant à la notification de la cession à la débitrice cédée, elle est intervenue devant le Tribunal cantonal, la cession étant portée à la connaissance de la défenderesse tant par la partie adverse, à savoir les demandeurs cessionnaires, que par la cédante représentée par son liquidateur (art. 167
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 167 |
||||||
| Wenn der Schuldner, bevor ihm der Abtretende oder der Erwerber die Abtretung angezeigt hat, in gutem Glauben an den frühern Gläubiger oder, im Falle mehrfacher Abtretung, an einen im Rechte nachgehenden Erwerber Zahlung leistet, so ist er gültig befreit. | ||||||
4.
Vu l'issue du recours, la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un émolument de 2000 fr. ainsi qu'à celui d'une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens en faveur des intimés, créanciers solidaires.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en réforme est rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué est confirmé.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 juillet 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière
Gesetzesregister
BV 9
BV 29
OG 63
OR 32
OR 33
OR 38
OR 165
OR 167
OR 169
OR 701
OR 718
OR 742
OR 743
OR 745
OR 754
SchKG 285
ZGB 8
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 32 |
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| Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet. | ||||||
| Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse. | ||||||
| Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 33 |
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| Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen. | ||||||
| Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt. | ||||||
| Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 38 |
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| Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt. | ||||||
| Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 165 |
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| Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form. | ||||||
| Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 167 |
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| Wenn der Schuldner, bevor ihm der Abtretende oder der Erwerber die Abtretung angezeigt hat, in gutem Glauben an den frühern Gläubiger oder, im Falle mehrfacher Abtretung, an einen im Rechte nachgehenden Erwerber Zahlung leistet, so ist er gültig befreit. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 169 |
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| Einreden, die der Forderung des Abtretenden entgegenstanden, kann der Schuldner auch gegen den Erwerber geltend machen, wenn sie schon zu der Zeit vorhanden waren, als er von der Abtretung Kenntnis erhielt. | ||||||
| Ist eine Gegenforderung des Schuldners in diesem Zeitpunkt noch nicht fällig gewesen, so kann er sie dennoch zur Verrechnung bringen, wenn sie nicht später als die abgetretene Forderung fällig geworden ist. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 701 [1] |
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| Die Eigentümer oder Vertreter sämtlicher Aktien können, falls kein Widerspruch erhoben wird, eine Generalversammlung ohne Einhaltung der für die Einberufung geltenden Vorschriften abhalten. | ||||||
| In dieser Versammlung kann über alle in den Geschäftskreis der Generalversammlung fallenden Gegenstände gültig verhandelt und Beschluss gefasst werden, solange die Eigentümer oder Vertreter sämtlicher Aktien daran teilnehmen. | ||||||
| Eine Generalversammlung kann ebenfalls ohne Einhaltung der für die Einberufung geltenden Vorschriften abgehalten werden, wenn die Beschlüsse auf schriftlichem Weg auf Papier oder in elektronischer Form erfolgen, sofern nicht ein Aktionär oder dessen Vertreter die mündliche Beratung verlangt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 718 [1] |
||||||
| Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu. | ||||||
| Der Verwaltungsrat kann die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern (Delegierte) oder Dritten (Direktoren) übertragen. | ||||||
| Mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates muss zur Vertretung befugt sein. | ||||||
| Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Mitglied des Verwaltungsrates oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Aktienbuch haben. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Fassung des dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2025 über die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen, in Kraft seit 1. Okt. 2026 (AS 2026 323; BBl 2024 1607). [3] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht) (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 742 |
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| Die Liquidatoren haben bei der Übernahme ihres Amtes eine Bilanz aufzustellen. | ||||||
| Die aus den Geschäftsbüchern ersichtlichen oder in anderer Weise bekannten Gläubiger sind durch besondere Mitteilung, unbekannte Gläubiger und solche mit unbekanntem Wohnort durch öffentliche Bekanntmachung im Schweizerischen Handelsamtsblatt und überdies in der von den Statuten vorgesehenen Form von der Auflösung der Gesellschaft in Kenntnis zu setzen und zur Anmeldung ihrer Ansprüche aufzufordern. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 743 |
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| Die Liquidatoren haben die laufenden Geschäfte zu beendigen, noch ausstehende Aktienbeträge nötigenfalls einzuziehen, die Aktiven zu verwerten und die Verpflichtungen der Gesellschaft, sofern die Bilanz und der Schuldenruf keine Überschuldung ergeben, zu erfüllen. | ||||||
| Sie haben, sobald sie eine Überschuldung feststellen, das Gericht zu benachrichtigen; dieses hat die Eröffnung des Konkurses auszusprechen. | ||||||
| Sie haben die Gesellschaft in den zur Liquidation gehörenden Rechtsgeschäften zu vertreten, können für sie Prozesse führen, Vergleiche und Schiedsverträge abschliessen und, soweit erforderlich, auch neue Geschäfte eingehen. | ||||||
| Sie dürfen Aktiven auch freihändig verkaufen, wenn die Generalversammlung nichts anderes angeordnet hat. | ||||||
| Sie haben bei länger andauernder Liquidation jährliche Zwischenabschlüsse aufzustellen. | ||||||
| Die Gesellschaft haftet für den Schaden aus unerlaubten Handlungen, die ein Liquidator in Ausübung seiner geschäftlichen Verrichtungen begeht. | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 745 |
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| Das Vermögen der aufgelösten Gesellschaft wird nach Tilgung ihrer Schulden, soweit die Statuten nichts anderes bestimmen, unter die Aktionäre nach Massgabe der einbezahlten Beträge und unter Berücksichtigung der Vorrechte einzelner Aktienkategorien verteilt. [1] | ||||||
| Die Verteilung darf frühestens nach Ablauf eines Jahres vollzogen werden, von dem Tag an gerechnet, an dem der Schuldenruf ergangen ist. [2] | ||||||
| Eine Verteilung darf bereits nach Ablauf von drei Monaten erfolgen, wenn ein zugelassener Revisionsexperte bestätigt, dass die Schulden getilgt sind und nach den Umständen angenommen werden kann, dass keine Interessen Dritter gefährdet werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). | ||||||
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SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 754 [1] |
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| Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen. | ||||||
| Wer die Erfüllung einer Aufgabe befugterweise einem anderen Organ überträgt, haftet für den von diesem verursachten Schaden, sofern er nicht nachweist, dass er bei der Auswahl, Unterrichtung und Überwachung die nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). | ||||||
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SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 285 |
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| Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind. [1] | ||||||
| Zur Anfechtung sind berechtigt: [2] | ||||||
| jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat; | ||||||
| die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger. | ||||||
| Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht [4] oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind. [5] | ||||||
| Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Die Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). | ||||||
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
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| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
BGE Register
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