1B_21/2019 - 2019-03-28 - Strafprozess - Procédure pénale; suspension de l'instruction

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 21/2019

Arrêt du 28 mars 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Karlen et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Patrick Fontana, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Beatrice Pilloud, avocate,
intimé,

Office régional du Ministère public
du Valais central.

Objet
Procédure pénale; suspension de l'instruction,

recours contre l'ordonnance du Juge unique
de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 10 décembre 2018 (P3 17 276).

Faits :

A.
Le 20 septembre 2016, la société A.________ SA, qui exploite une entreprise d'installations sanitaires et de ferblanterie-couverture, a déposé une plainte pénale contre son ancien employé B.________ pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), escroquerie et faux dans les titres. Elle lui reprochait d'avoir contrevenu à la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail en créant sa propre entreprise d'installations sanitaires et en débutant son activité indépendante alors qu'il était en arrêt de travail et encore sous contrat, d'avoir incité certains de ses clients à résilier leur contrat avec elle et offert des prix inférieurs à ceux proposés par la concurrence, de l'avoir trompée en déclarant faussement être en incapacité totale de travail et en faisant usage d'un faux certificat médical indiquant faussement ladite incapacité.
Agissant sur mandat du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central, la Police cantonale valaisanne a entendu A.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements et B.________ comme prévenu. Elle a déposé un rapport de dénonciation le 14 décembre 2016.
Le 31 janvier 2017, le Procureur a informé les parties à la procédure que l'enquête pénale était terminée et qu'il entendait prononcer une mise en accusation pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, tentative d'escroquerie et faux dans les titres. Un délai de vingt jours leur était imparti pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuves et les questionnaires destinés aux témoins.
Le 21 février 2017, B.________ a requis son audition au motif qu'il n'avait pas été entendu sur les accusations de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, l'édition par A.________ SA du certificat médical prétendument constitutif d'un faux dans les titres et l'audition de son auteur, le Dr C.________, l'édition par son ancien employeur des documents attestant du versement des salaires des mois de mai et juin 2016, la production des appels téléphoniques de la plaignante et de A.________ reçus sur son téléphone portable du 1 er octobre 2014 au 25 mars 2016 ainsi que l'édition de deux pièces déposées par la plaignante devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey et devant le Tribunal du travail. Il a versé les questionnaires à son intention et à celle de son médecin traitant.
Le même jour, A.________ SA a requis l'édition des relevés des appels téléphoniques du raccordement privé de son ancien employé depuis janvier 2016, la production des relevés bancaires de la société B.________ Sàrl, de la déclaration des salaires versés par cette société à ses employés ainsi que des factures payées à cette société par D.________. Elle réservait les auditions de la gérante de cet établissement et du Dr C.________ et a joint les questionnaires préparés à leur intention.
Le 21 mars 2017, le Procureur a cité à comparaître le 10 avril 2017 le Dr C.________ et la gérante de D.________. Cette dernière ne s'est pas présentée en raison d'un décès survenu dans sa famille.
Le 9 octobre 2017, A.________ SA s'est enquis de l'avancement du dossier.
Le 25 octobre 2017, le Procureur a prononcé la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la procédure civile en lien avec la clause de prohibition de concurrence opposant les parties auprès du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey.
Statuant en qualité de Juge unique par ordonnance du 10 décembre 2018, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé contre cette décision par A.________ SA. Il a considéré que le résultat de la procédure civile, qui avait pour objet de déterminer si la clause de prohibition de concurrence était valable et si B.________ devait la somme de 80'000 fr. fixée contractuellement en cas de violation de cette clause, pouvait jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale s'agissant de la violation alléguée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et simplifier de manière significative l'administration des preuves dans cette procédure puisque les moyens de preuves se recoupent pour la plupart. Il n'a pas retenu une violation du principe de célérité, que ce soit au regard d'un risque d'acquisition de la prescription pénale ou de la longueur alléguée de la cause civile.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause auprès de l'Office régional du Ministère public du Valais central pour reprise de la procédure.
Le Procureur et le Président de la Chambre pénale ont renoncé à formuler des observations. L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale prévue aux art. 78 ss LTF est ouverte contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le Président de la Chambre pénale. Le point, contesté, de savoir si cette décision peut avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles de la recourante et si celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt juridique à son annulation au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF peut demeurer indécis dans la mesure où le recours est de toute manière irrecevable.

1.1. La décision attaquée, qui confirme la suspension de la procédure pénale prononcée par le Ministère public, revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, le recours en matière pénale n'est recevable que si cet arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'occurrence. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte, en matière pénale, à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
Selon la jurisprudence, une décision de suspension peut causer un dommage irréparable au justiciable qui se plaint d'un retard injustifié à instruire et à statuer sur le fond. Il faut toutefois que le grief soit suffisamment motivé et fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité. Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que ce principe n'est pas violé ou lorsque la partie recourante ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177 et les arrêts cités).

1.2. A réception de la plainte de la recourante, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une enquête pénale et a mandaté la Police cantonale valaisanne aux fins de procéder aux investigations nécessaires. Après avoir pris connaissance du rapport de dénonciation établi par la police et des procès-verbaux d'audition des parties joints en annexe, il a informé celles-ci de la prochaine clôture de l'instruction et les a invitées à produire leurs réquisitions de preuves. Tant la recourante que l'intimé ont sollicité plusieurs mesures d'instruction complémentaire. Le Ministère public a donné suite aux requêtes d'audition de témoins en citant à comparaître le médecin traitant de B.________ et la gérante de D.________ qui aurait recouru aux services du prévenu pour des travaux sanitaires dans son établissement. Il est vrai que plus aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée à la suite de l'audition du Dr C.________ jusqu'à ce que le Procureur ne rende son ordonnance de suspension querellée. Sous cette réserve, on ne discerne de la part du Ministère public aucun retard dans l'instruction de la plainte qui pourrait prêter flanc à la critique au regard de l'art. 5 al. 1 CPP. Le recourant ne le prétend d'ailleurs
pas. On ne saurait en outre affirmer que l'instruction pénale est achevée et que la cause serait en état d'être renvoyée en jugement puisque des mesures d'instruction complémentaires ont été requises au sujet desquelles le Procureur n'a pas pris position. Il importe peu à cet égard qu'il ait envisagé dans un premier temps de renvoyer le prévenu en jugement à réception du rapport de dénonciation.
La suspension est prononcée non pas sine die, mais dans l'attente d'une décision dans la cause civile diligentée par le Juge des districts d'Hérens et de Conthey à la suite de l'action en libération de dette introduite devant cette juridiction par l'intimé le 10 novembre 2016. Les simples conjectures avancées par la recourante concernant la durée de l'instruction devant cette autorité ne suffisent pas pour considérer que cette procédure ne pourrait pas être menée à terme dans un délai raisonnable. Au demeurant, on ne se trouve pas dans un cas où la reprise de la procédure pénale dépend de l'issue d'une procédure sur laquelle la recourante n'a aucune prise. A.________ SA est partie à la procédure civile et dispose ainsi de moyens de la faire avancer. En l'état actuel, elle ne démontre pas qu'il y aurait violation du principe de célérité dans la procédure pénale. Si tel devait être ultérieurement le cas, compte tenu de l'évolution de la procédure civile, elle pourrait encore saisir le Procureur d'une demande de reprise de la procédure pénale. Une violation du principe de célérité ne saurait non plus être retenue à ce jour eu égard à un risque d'acquisition de la prescription de l'action pénale, que ce soit en relation avec les
violations alléguées de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ou avec les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres (cf. art. 3 al. 1 let. f , 4 let. a et 23 LCD et art. 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP en lien avec les art. 97 al. 1 let. b et c et 98 CP).
En conséquence, faute de violation évidente ou démontrée du principe de célérité, il faut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable, qu'il lui incombe de démontrer lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
La recourante ne développe aucune argumentation spécifique sur ce point. Comme on l'a vu, il n'y a pas en l'état de risque de prescription de l'action pénale. Quant au danger d'altération ou de disparition de moyens de preuves, il n'est ni allégué ni manifeste. On ne voit pas davantage quel préjudice de nature juridique la recourante pourrait subir si, comme elle l'affirme, l'intimé devait, en cas de condamnation et en raison de la suspension de procédure, bénéficier d'une réduction de peine en raison de la longueur de la procédure pénale ou de l'écoulement du temps survenu depuis la commission de l'infraction, une telle réduction n'ayant aucune influence sur le sort des prétentions civiles qu'elle entend faire valoir (cf. art. 382 al. 2 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 FF 2006 p. 1292).
Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière et d'examiner si le jugement civil était de nature à apporter des précisions utiles sur la violation des dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et si la suspension de la procédure était de ce fait justifiée.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Cette dernière versera une indemnité de dépens à l'intimé qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera une indemnité de 2'000 fr. à l'intimé à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 28 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.139
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.140
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001141 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.142

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.