Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.256/2004 /svc
Arrêt du 26 mai 2005
IIe Cour de droit public
Composition
M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.
Greffier: M. de Mestral.
Parties
R.________,
recourante, représentée par
Me Claude-Emmanuel Dubey, avocat,
contre
Service cantonal des contributions du canton
de Fribourg, route Joseph Piller 13, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.
Objet
impôt fédéral direct et impôt cantonal pour la
période fiscale 2001 (déduction sociale pour enfant
et barème pour famille monoparentale),
recours de droit administratif contre la décision
du Tribunal administratif du canton de Fribourg
du 19 mars 2004.
Faits:
A.
R.________ est divorcée selon jugement du 27 février 1996, confirmé par la Cour d'appel du Tribunal du canton de Fribourg le 28 mai 1997. L'autorité parentale sur ses deux enfants, nés en 1987 et 1988, a été attribuée uniquement à leur père, l'ex-époux de R.________. Le droit de visite de R.________ sur ses deux enfants a été fixé de la manière suivante, à défaut d'entente entre les parties: une fois tous les quinze jours, du vendredi à dix-huit heures au mercredi à neuf heures, ainsi que trois semaines pendant les vacances d'été, une semaine à Noël et une semaine à Pâques. En pratique, dès l'année 2000, R.________ et son ex-époux étaient apparemment convenus que leurs enfants vivraient chez leur mère une semaine sur deux, du mercredi soir au mercredi soir suivant.
R.________ devait contribuer à l'entretien de ses enfants en payant une contribution d'entretien indexée de 200 fr. par mois et par enfant, puis de 300 fr. par mois et par enfant dès que ces derniers auraient atteint l'âge de douze ans. La contribution d'entretien n'a semble-t-il pas été payée ou du moins pas régulièrement; le bureau de recouvrement a dû verser à la place de R.________ la contribution d'entretien en faveur des enfants en mains de leur père, jusqu'au 1er janvier 1999. A partir de cette date, l'ex-époux de R.________ a renoncé à percevoir la contribution d'entretien.
B.
Pour la période fiscale 2001, R.________ a demandé à bénéficier de déductions fiscales au motif que ses enfants vivaient une semaine sur deux chez elle; elle estimait être dans la situation d'une personne seule avec enfants à charge. Le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a refusé d'accorder à R.________ les déductions sollicitées.
C.
Par décision du 2 juin 2003, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation de R.________. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a partiellement admis les conclusions du recours de R.________ dans son arrêt du 19 mars 2004. Il lui a accordé, concernant l'impôt fédéral direct, la déduction pour personne à charge. Concernant l'impôt cantonal et communal, alors que l'ex-époux de R.________ bénéficiait seul des déductions sociales pour enfants mineurs, le Tribunal administratif, sur proposition du Service cantonal des contributions, a partagé les dites déductions par moitié entre R.________ et le père des enfants.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours pour le surplus; il a jugé que R.________ ne devait pas bénéficier, sur les plans fédéral ainsi que cantonal et communal, du barème d'impôt plus favorable accordé aux époux vivant en ménage commun, aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. En effet, l'autorité parentale n'était pas conjointe mais exercée uniquement par le père des enfants.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler partiellement l'arrêt du Tribunal administratif du 19 mars 2004 dans la mesure où il rejette ses conclusions. Elle reproche au Tribunal administratif de s'en tenir strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil alors qu'en pratique, elle contribuerait très largement à l'entretien de ses enfants. En outre, R.________ sollicite l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal des contributions, le Tribunal administratif et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le présent recours de droit administratif s'en prend à la décision attaquée en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2001.
1.2 Tant sur le plan de l'impôt fédéral direct que sur celui de l'impôt cantonal et communal, les déductions sociales accordées pour les enfants ne sont plus litigieuses. Dès lors, le Tribunal fédéral renonce à examiner si le jugement est exact sur ce point.
Seule demeure contentieuse, la question de savoir si la recourante a droit - sur les plans fédéral ainsi que cantonal et communal - au barème applicable aux époux vivant en ménage commun ainsi qu'aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (ci-après: le barème pour couples). Le barème pour couples est plus avantageux que le tarif de base appliqué aux autres contribuables (art. 214 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct; ci-après: LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 et art. 37 al. 3 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; ci-après: LICD/FR ou la loi fribourgeoise sur les impôts cantonaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2001).
I. Impôt fédéral direct.
2.
2.1 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss
OJ, ainsi que de la règle particulière de l'art. 146
LIFD.
2.2 Conformément à l'art. 104
lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Toutefois, selon l'art. 191
Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst.; ATF 126 I 1 consid. 2f p. 5; 113 V 120 consid. 2d p. 124; 110 Ia 7 consid. 2c p. 15). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêt attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1
in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités).
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104
lettre b et 105 al. 2
OJ; ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 126 II 196 consid. 1 p. 198). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104
lettre c ch. 3 OJ).
3.
3.1 Selon l'art. 214 al. 2
LIFD, les contribuables séparés ou divorcés se voient appliquer le barème pour couples à la double condition de vivre en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, d'une part, et d'en assumer pour l'essentiel l'entretien, d'autre part. Cette dernière condition est remplie en principe lorsque le contribuable peut bénéficier de la déduction sociale accordée pour les enfants prévue par l'art. 213 al. 1 let. a
LIFD ou de la déduction sociale accordée pour les personnes à charge prévue par l'art. 213 al. 1 let. b
LIFD (Administration fédérale des contributions, Circulaire no 14, in: Archives 63 296, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, D.; dans ce sens cf. également, I. P. Baumgartner, in: M. Zweifel/P. Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2a, Bâle 2000, n. 36 ad art. 36
LIFD).
3.2 L'art. 214 al. 2
LIFD ne précise pas si le barème pour couples peut être accordé simultanément à chacun des deux parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés (cf. E. Bosshard/H.-R. Bosshard/W. Lüdin, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 219). Puisqu'il n'est pas possible de se fonder sur la lettre claire de la disposition en cause, il convient de procéder à une interprétation de la norme en recherchant sa véritable portée.
3.3 La loi sur l'impôt fédéral direct astreint le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait au paiement de l'impôt sur la pension alimentaire obtenue pour lui-même ainsi que sur les contributions d'entretien obtenues pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (art. 23 let. f
LIFD). De plus, ce contribuable paie aussi l'impôt sur certains revenus de ses enfants placés sous son autorité parentale (art. 9 al. 2
LIFD). En compensation, ce contribuable peut prétendre au barème pour couples (outre les déductions pour enfants).
Pour sa part, le contribuable divorcé, séparé judiciairement ou de fait peut déduire de son revenu les contributions d'entretien qu'il verse à l'autre parent pour l'enfant sur lequel ce dernier a l'autorité parentale (art. 33 al. 1 let. c
LIFD). En règle générale, le parent qui verse une contribution d'entretien ne fait pas ménage commun avec l'enfant et n'assume pas l'essentiel de son entretien. Ainsi, le législateur a considéré que le contribuable qui peut déduire l'entier de ses contributions ne saurait encore bénéficier du barème pour couples. Partant, d'un point de vue systématique, le barème ne doit pas être accordé simultanément à chacun des deux parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés.
3.4 La doctrine n'est pas unanime sur la question de l'accord du barème pour couples à l'un ou aux deux parents. Pour P. Locher, Kommentar zum DBG, Bâle 2001, n. 16 et 17 ad art. 36
LIFD, il serait possible, en cas d'autorité parentale conjointe et si aucune contribution d'entretien n'est versée, de mettre les deux parents au bénéfice du barème pour couples parce que tous deux doivent prévoir une infrastructure (une chambre meublée) pour leur enfant. Une telle solution, selon cet auteur, ne contredirait pas la lettre de la loi (P. Locher, op. cit., ad art. 36 n. 17). Toutefois, cette solution est rejetée par E. Bosshard/H.-R. Bosshard/W. Lüdin, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steuerrecht, Zurich 2000, p. 218, pour lesquels elle ne serait pas conforme à la lettre de la loi.
Selon d'autres auteurs, le barème pour couples ne pourrait pas être accordé simultanément à chacun des deux parents, mais uniquement à celui qui obtient la déduction sociale pour les enfants (au sens de l'art. 213 al. 1 let. a
LIFD); cette dernière déduction n'étant accordée qu'à celui qui assure l'entretien des enfants de manière prépondérante (I. P. Baumgartner, in: M. Zweifel/P. Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2a, Bâle 2000, no 19 ad art. 35
LIFD et no 36 ad art. 36
LIFD; P. Agner/B. Jung/G. Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, no 1 ad art. 36
LIFD; G. Hauser, Zu den steuerlichen Folgen des neuen Scheidungsrechts, insbesondere zur gemeinsamen elterlichen Sorge, in: Archives 68 353 p. 360 ss).
Selon la jurisprudence, lorsque deux contribuables vivent en union libre avec un enfant commun (et sont en principe imposés comme des personnes seules, selon leur état civil), seul celui qui assume "pour l'essentiel" l'entretien de l'enfant, qui exerce sur lui l'autorité parentale et qui a droit aux déductions sociales accordées pour les enfants (au sens de l'art. 213 al. 1 let. a
LIFD) peut se prévaloir du barème pour couples (arrêt 2A.566/1997 du 12 janvier 1999, publié in StE 1999 B 29.3 no 15, consid. 3; P. Agner/B. Jung/G. Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, no 1 ad art. 36
LIFD).
Par ailleurs, depuis l'arrêt Hegetschweiler (arrêt P.1378/1982 du 13 avril 1984, publié in ATF 110 Ia 7), les couples mariés et les concubins sont placés en principe sur un pied d'égalité, les premiers ne devant pas être traités plus défavorablement (D. Yersin, Egalité de traitement: des principes et un projet pour le couple et la famille, Archives 70 371 p. 374 no 5; L. Masmejan-Fey, L'imposition des couples mariés et des concubins, thèse, Lausanne 1992 p. 37; sur la notion d'égalité en droit fiscal: cf. arrêt 2 P. 215/2000 du 12 mars 2001, publié in Revue fiscale 57/2002 p. 43 consid. 7b p. 48).
Accorder le barème pour couples à chacun des deux parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés reviendrait à faire bénéficier les contribuables concernés de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant. Les contribuables séparés ou divorcés - qu'ils soient ou non avec un nouveau partenaire - seraient ainsi placés dans une situation plus favorable qu'un couple marié qui ne peut prétendre qu'une seule fois au barème pour couples. Une telle interprétation du texte légal doit être rejetée, car elle ne correspond ni au but de la disposition, ni à la volonté du législateur (cf. Administration fédérale des contributions, Circulaire no 7, in Archives 68 574, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) relative à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés).
3.5 Dans le cas particulier, la recourante et son ex-époux semblent être convenus, depuis l'année 2000, que leurs enfants communs vivraient une semaine chez leur père puis une semaine chez leur mère. Toutefois, il ne s'agit pas véritablement d'une garde alternée mais plutôt d'un arrangement à bien plaire et à titre précaire entre les parents; le père n'a d'ailleurs pas attesté que la garde était alternée de manière égale. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'écarter de la réglementation faisant foi sur le plan juridique, qui, en principe, seule doit être prise en compte. Il n'est donc pas possible de reprocher au Tribunal administratif, comme la recourante le fait, de s'en tenir strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil. En l'occurrence, le jugement de divorce du 27 février 1996 confirmé par la Cour d'appel le 28 mai 1997 ne donne à la recourante qu'un droit de visite sur ses enfants, l'autorité parentale ayant été attribuée à leur père; normalement ce dernier en a également la garde. Il peut prétendre aux déductions sociales accordées pour enfants (art. 213 al. 1 let. a
LIFD) et assume vraisemblablement l'essentiel des dépenses liées aux enfants. Partant, seul le père des enfants, à
l'exclusion de la recourante, peut revendiquer le barème pour couples.
L'argument de la recourante qui prétend participer au moins autant que son ex-époux à l'entretien des enfants doit être rejeté. En effet, la recourante n'est astreinte à l'entretien de ses enfants que jusqu'à concurrence du montant de la contribution arrêté par le juge du divorce. Ce montant est de deux cents francs par mois et par enfant, puis de trois cents francs par mois et par enfant dès que ces derniers atteindraient l'âge de douze ans. Un tel montant ne saurait couvrir l'essentiel de l'entretien des enfants, sans compter que la recourante n'a - semble-t-il - pas payé ces contributions. Il est vrai que la solution qu'elle a mise en place avec le père des enfants s'apparente à une garde alternée et qu'elle est plus coûteuse qu'un simple droit de visite. La recourante ne saurait toutefois se prévaloir de dépenses à bien plaire qu'elle consent pour ses enfants. En tout cas, de telles dépenses ne permettent pas à la recourante d'être mise au bénéfice du barème pour couples.
II. Impôt cantonal et communal.
4.
4.1 Conformément à l'art. 73 al. 1
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14), l'art. 247 al. 1 LICD/FR prévoit que les décisions du Tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Il faut pour cela qu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (ATF 130 II 509 consid. 8.2 p. 510-511; 128 II 56 consid. 1 p. 58). En l'occurrence, la recourante soulève un grief relatif à la déduction prévue par l'art. 11 al. 1
LHID figurant au deuxième titre, chapitre deux de la loi sur l'harmonisation.
En outre, le recours concerne l'imposition de la recourante pour la période fiscale 2001, soit une période postérieure au délai de huit ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de cette loi.
La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte, en vertu de l'art. 73 al. 1
LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss; 124 I 145 consid. 1a p. 148 a contrario).
4.2 Lorsque l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal sont en cause, deux décisions différentes sont attaquées. Il s'agit en effet d'impôts distincts qui reviennent à des collectivités différentes et qui font l'objet de taxations et de procédures séparées (art. 130 ss
, 132
ss, 140 ss, 145/146 LIFD ainsi que les art. 164 ss, 174 ss, 180 ss et 247 LICD/FR). Le Tribunal administratif doit rendre deux décisions - qui peuvent toutefois figurer dans un seul acte -, d'une part pour l'impôt fédéral direct, d'autre part pour l'impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées (ce qui n'exclut pas des renvois) et des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément les deux impôts. Deux recours différents, qui peuvent aussi être contenus dans la même écriture, doivent également être introduits devant le Tribunal fédéral avec des conclusions adaptées à chacun des impôts (sur les particularités de chaque recours, cf. ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511/512).
En l'occurrence, la recourante n'a pas distingué, dans son recours, l'impôt fédéral direct de l'impôt cantonal et communal et a pris des conclusions uniques pour les deux impôts, de sorte qu'il n'est pas certain que celui-ci remplisse les conditions de l'art. 108
OJ. En principe, le Tribunal fédéral entrera toutefois en matière, le Tribunal administratif ayant largement suscité la confusion, en rendant une seule décision pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal, confondant les motivations et comportant un dispositif unique qui ne distingue pas les deux impôts.
5.
5.1 Comme la loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation, à ses art. 9 al. 2 let. c et 7 al. 4 let. g, prévoit la déduction des contributions d'entretien chez l'un des parents - celui qui les verse - respectivement leur imposition auprès de l'autre des parents qui les reçoit pour les enfants placés sous son autorité parentale. A la lettre de l'art. 11 al. 1
LHID, "l'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Cette même réduction est valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Le droit cantonal détermine si la réduction est accordée sous forme d'une déduction en pour cent sur le montant de l'impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de barèmes différents pour les personnes seules et les personnes mariées". Ce régime s'impose au canton dont le choix ne peut porter que sur les différents modes de réduction et non sur les conditions auxquelles la réduction est soumise.
Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait violé cette disposition en s'en tenant strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil. La recourante demande à bénéficier d'un impôt réduit (splitting).
5.2 Comme le droit fédéral, le droit cantonal fribourgeois prévoit que "la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille" est déductible du revenu (art. 34 al. 1 lettre c LICD/FR). En contrepartie, "la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale" sont imposables (art. 24 lettre f LICD/FR). L'art. 37 al. 3 LICD/FR stipule que "le revenu global imposable des personnes mariées vivant en ménage commun et des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien est frappé au taux correspondant à 56% de ce revenu. Le taux minimal de l'impôt reste applicable".
Le droit cantonal fribourgeois a ainsi instauré le même système d'imposition des contributions d'entretien sous réserve du mode de réduction (splitting au lieu de barème pour couple). En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à l'impôt cantonal et communal (cf. consid. 3 ci-dessus; Christine Jaques, De divers aspects du régime de déduction et d'imposition des pensions alimentaires in RDAF 1998 II 329, n° 6.2 p. 348; Markus Reich, in: M. Zweifel/P. Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., no 40 ad art. 9 p. 147).
Partant, en accordant sur le plan cantonal le splitting (art. 37 al. 3 LICD/FR), non à la recourante, mais à son ex-époux, détenteur de l'autorité parentale, le Tribunal administratif a correctement appliqué le droit cantonal qui est conforme à la loi sur l'harmonisation. Le recours doit également être rejeté sur ce point.
6.
Le Tribunal administratif, dans son arrêt du 19 mars 2004, sur proposition du Service cantonal des contributions, a partagé, sur le plan cantonal, les déductions sociales accordées pour les enfants (au sens de l'art. 36 al. 1 let. a LICD/FR) par moitié entre la recourante et son ex-époux; jusqu'alors, ce dernier bénéficiait seul de cette déduction. Le Tribunal administratif a fait parvenir à l'ex-époux de la recourante copie des actes de la procédure afin qu'il puisse se déterminer. Selon la recourante, une telle pratique constituerait une violation du secret fiscal.
En l'occurrence, le père des enfants pouvait être appelé dans la procédure dans la mesure où les solutions envisagées et finalement appliquées touchaient sa position fiscale. En effet, la situation de ce dernier se trouvait mise en question dès lors que l'autorité envisageait de modifier l'attribution de la déduction. L'intéressé devait pouvoir prendre connaissance des actes de la procédure pour se déterminer. L'appel en procédure du père ne signifie nullement qu'il a eu accès au dossier de la recourante mais simplement qu'il a pu se prononcer sur les points touchant sa propre situation. Le secret fiscal n'a donc pas été violé.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans son intégralité.
La recourante a sollicité l'assistance judiciaire au motif que ses ressources ne suffiraient pas à couvrir les frais de la procédure en cause sans la priver des choses nécessaires à son existence. Selon son propre budget mensuel, la recourante assume, pour un revenu mensuel de quelques 4'250 francs, principalement les charges fixes suivantes: 1'142 fr. de loyer, près de 115 fr. d'assurances maladie et ménage, 300 fr. de téléphone, télévision, électricité et gaz, 640 fr. d'impôts, 400 fr. de frais de voiture. Compte tenu, notamment, du fait que la recourante n'est pas tenue à l'entretien de ses enfants par le versement d'une somme dépassant le montant de la contribution d'entretien fixée par le juge du divorce (consid. 3.5 ci-dessus), on ne peut considérer qu'elle est dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1
OJ. En conséquence, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire réduit pour tenir compte de sa situation financière (art. 153
, 153a
et 156 al. 1
OJ). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 26 mai 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.256/2004 /svc
Arrêt du 26 mai 2005
IIe Cour de droit public
Composition
M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin.
Greffier: M. de Mestral.
Parties
R.________,
recourante, représentée par
Me Claude-Emmanuel Dubey, avocat,
contre
Service cantonal des contributions du canton
de Fribourg, route Joseph Piller 13, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.
Objet
impôt fédéral direct et impôt cantonal pour la
période fiscale 2001 (déduction sociale pour enfant
et barème pour famille monoparentale),
recours de droit administratif contre la décision
du Tribunal administratif du canton de Fribourg
du 19 mars 2004.
Faits:
A.
R.________ est divorcée selon jugement du 27 février 1996, confirmé par la Cour d'appel du Tribunal du canton de Fribourg le 28 mai 1997. L'autorité parentale sur ses deux enfants, nés en 1987 et 1988, a été attribuée uniquement à leur père, l'ex-époux de R.________. Le droit de visite de R.________ sur ses deux enfants a été fixé de la manière suivante, à défaut d'entente entre les parties: une fois tous les quinze jours, du vendredi à dix-huit heures au mercredi à neuf heures, ainsi que trois semaines pendant les vacances d'été, une semaine à Noël et une semaine à Pâques. En pratique, dès l'année 2000, R.________ et son ex-époux étaient apparemment convenus que leurs enfants vivraient chez leur mère une semaine sur deux, du mercredi soir au mercredi soir suivant.
R.________ devait contribuer à l'entretien de ses enfants en payant une contribution d'entretien indexée de 200 fr. par mois et par enfant, puis de 300 fr. par mois et par enfant dès que ces derniers auraient atteint l'âge de douze ans. La contribution d'entretien n'a semble-t-il pas été payée ou du moins pas régulièrement; le bureau de recouvrement a dû verser à la place de R.________ la contribution d'entretien en faveur des enfants en mains de leur père, jusqu'au 1er janvier 1999. A partir de cette date, l'ex-époux de R.________ a renoncé à percevoir la contribution d'entretien.
B.
Pour la période fiscale 2001, R.________ a demandé à bénéficier de déductions fiscales au motif que ses enfants vivaient une semaine sur deux chez elle; elle estimait être dans la situation d'une personne seule avec enfants à charge. Le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a refusé d'accorder à R.________ les déductions sollicitées.
C.
Par décision du 2 juin 2003, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation de R.________. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a partiellement admis les conclusions du recours de R.________ dans son arrêt du 19 mars 2004. Il lui a accordé, concernant l'impôt fédéral direct, la déduction pour personne à charge. Concernant l'impôt cantonal et communal, alors que l'ex-époux de R.________ bénéficiait seul des déductions sociales pour enfants mineurs, le Tribunal administratif, sur proposition du Service cantonal des contributions, a partagé les dites déductions par moitié entre R.________ et le père des enfants.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours pour le surplus; il a jugé que R.________ ne devait pas bénéficier, sur les plans fédéral ainsi que cantonal et communal, du barème d'impôt plus favorable accordé aux époux vivant en ménage commun, aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. En effet, l'autorité parentale n'était pas conjointe mais exercée uniquement par le père des enfants.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, R.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler partiellement l'arrêt du Tribunal administratif du 19 mars 2004 dans la mesure où il rejette ses conclusions. Elle reproche au Tribunal administratif de s'en tenir strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil alors qu'en pratique, elle contribuerait très largement à l'entretien de ses enfants. En outre, R.________ sollicite l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal des contributions, le Tribunal administratif et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le présent recours de droit administratif s'en prend à la décision attaquée en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2001.
1.2 Tant sur le plan de l'impôt fédéral direct que sur celui de l'impôt cantonal et communal, les déductions sociales accordées pour les enfants ne sont plus litigieuses. Dès lors, le Tribunal fédéral renonce à examiner si le jugement est exact sur ce point.
Seule demeure contentieuse, la question de savoir si la recourante a droit - sur les plans fédéral ainsi que cantonal et communal - au barème applicable aux époux vivant en ménage commun ainsi qu'aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (ci-après: le barème pour couples). Le barème pour couples est plus avantageux que le tarif de base appliqué aux autres contribuables (art. 214 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct; ci-après: LIFD ou la loi sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 et art. 37 al. 3 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; ci-après: LICD/FR ou la loi fribourgeoise sur les impôts cantonaux, entrée en vigueur le 1er janvier 2001).
I. Impôt fédéral direct.
2.
2.1 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss
OJ, ainsi que de la règle particulière de l'art. 146
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale federale. Anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 26 set. 2014 (Adeguamento alle disposizioni generali del CP), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). [2] RS 173.110 | ||||||
2.2 Conformément à l'art. 104
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 146 [1] |
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| Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale federale. Anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 26 set. 2014 (Adeguamento alle disposizioni generali del CP), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). [2] RS 173.110 | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
||||||
| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 146 [1] |
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| Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale federale. Anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 26 set. 2014 (Adeguamento alle disposizioni generali del CP), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). [2] RS 173.110 | ||||||
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 146 [1] |
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| Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale federale. Anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 26 set. 2014 (Adeguamento alle disposizioni generali del CP), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). [2] RS 173.110 | ||||||
3.
3.1 Selon l'art. 214 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
||||||
| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
3.2 L'art. 214 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
||||||
| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
3.3 La loi sur l'impôt fédéral direct astreint le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait au paiement de l'impôt sur la pension alimentaire obtenue pour lui-même ainsi que sur les contributions d'entretien obtenues pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (art. 23 let. f
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 23 |
||||||
| Sono parimenti imponibili: | ||||||
| qualsiasi provento sostitutivo di provento da attività lucrativa; | ||||||
| le somme uniche o periodiche versate in seguito a decesso, danno corporale permanente o pregiudizio durevole della salute; | ||||||
| gli indennizzi per la cessazione o il mancato esercizio di un'attività; | ||||||
| gli indennizzi per il mancato esercizio di un diritto; | ||||||
| ... | ||||||
| gli alimenti percepiti dal contribuente in caso di divorzio o separazione legale o di fatto, nonché gli alimenti percepiti da un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 5 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 9 Coniugi; partner registrati; figli sotto l'autorità parentale [1] |
||||||
| Il reddito di coniugi non separati legalmente o di fatto è cumulato, qualunque sia il regime dei beni. | ||||||
| Il reddito di partner registrati non separati legalmente o di fatto è cumulato. Nella presente legge, i partner registrati hanno il medesimo statuto dei coniugi. Questo vale anche per i contributi di mantenimento durante l'unione domestica registrata e per i contributi di mantenimento e la liquidazione dei rapporti patrimoniali in caso di sospensione della vita comune o di scioglimento dell'unione domestica registrata. [2] | ||||||
| Il reddito dei figli soggetti all'autorità parentale, ad eccezione dei proventi da attività lucrativa, è cumulato con quello del detentore dell'autorità parentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 24 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotto dall'all. n. 24 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). | ||||||
Pour sa part, le contribuable divorcé, séparé judiciairement ou de fait peut déduire de son revenu les contributions d'entretien qu'il verse à l'autre parent pour l'enfant sur lequel ce dernier a l'autorité parentale (art. 33 al. 1 let. c
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 33 Interessi su debiti e altre deduzioni [1] |
||||||
| Sono dedotti dai proventi: | ||||||
| gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi; | ||||||
| gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio; | ||||||
| gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti; | ||||||
| i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,1800 franchi per gli altri contribuenti; | ||||||
| 3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica, | ||||||
| 1800 franchi per gli altri contribuenti; | ||||||
| le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33; | ||||||
| le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [9] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo; | ||||||
| concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti: [11]iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale; | ||||||
| iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici, | ||||||
| rappresentati in un parlamento cantonale, o | ||||||
| che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale; | ||||||
| le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente: [14]abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II. | ||||||
| abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure | ||||||
| abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II. | ||||||
| Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate: | ||||||
| della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e; | ||||||
| di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b. [15] | ||||||
| Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi. [16] | ||||||
| Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente. [17] | ||||||
| Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi. [18] | ||||||
| [1] Introdotta dall'all. n. 3 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 70537093). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 16 set. 2022 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 575). [6] Nuovo importo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [9] RS 151.3 [10] Nuovo testo giusta l'art. 6 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 set. 2011 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4503). [11] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 2 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [12] RS 161.1 [13] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [15] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [16] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [17] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 5 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [18] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 58195845). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 6 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493). | ||||||
3.4 La doctrine n'est pas unanime sur la question de l'accord du barème pour couples à l'un ou aux deux parents. Pour P. Locher, Kommentar zum DBG, Bâle 2001, n. 16 et 17 ad art. 36
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
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| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
Selon d'autres auteurs, le barème pour couples ne pourrait pas être accordé simultanément à chacun des deux parents, mais uniquement à celui qui obtient la déduction sociale pour les enfants (au sens de l'art. 213 al. 1 let. a
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
||||||
| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 35 |
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| Sono dedotti dal reddito netto: | ||||||
| per ogni figlio minorenne, a tirocinio o agli studi, al cui sostentamento il contribuente provvede, 6800 franchi; se i genitori sono tassati separatamente e se il figlio sottostà all'autorità parentale in comune e non sono versati alimenti secondo l'articolo 33 capoverso 1 lettera c, anche la deduzione per i figli è ripartita per metà; | ||||||
| per ogni persona totalmente o parzialmente incapace d'esercitare attività lucrativa, al cui sostentamento il contribuente provvede, sempre che l'aiuto uguagli almeno l'importo della deduzione, 6800 franchi; questa deduzione non è ammessa per il coniuge e per i figli per i quali è già accordata la deduzione giusta la lettera a; | ||||||
| per i coniugi che vivono in comunione domestica, 2800 franchi. [4] | ||||||
| Le deduzioni sociali sono stabilite secondo la situazione alla fine del periodo fiscale (art. 40) o dell'assoggettamento [5] | ||||||
| In caso d'assoggettamento parziale, le deduzioni sociali sono accordate proporzionalmente. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [2] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [3] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
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| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
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| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
Selon la jurisprudence, lorsque deux contribuables vivent en union libre avec un enfant commun (et sont en principe imposés comme des personnes seules, selon leur état civil), seul celui qui assume "pour l'essentiel" l'entretien de l'enfant, qui exerce sur lui l'autorité parentale et qui a droit aux déductions sociales accordées pour les enfants (au sens de l'art. 213 al. 1 let. a
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
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| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
Par ailleurs, depuis l'arrêt Hegetschweiler (arrêt P.1378/1982 du 13 avril 1984, publié in ATF 110 Ia 7), les couples mariés et les concubins sont placés en principe sur un pied d'égalité, les premiers ne devant pas être traités plus défavorablement (D. Yersin, Egalité de traitement: des principes et un projet pour le couple et la famille, Archives 70 371 p. 374 no 5; L. Masmejan-Fey, L'imposition des couples mariés et des concubins, thèse, Lausanne 1992 p. 37; sur la notion d'égalité en droit fiscal: cf. arrêt 2 P. 215/2000 du 12 mars 2001, publié in Revue fiscale 57/2002 p. 43 consid. 7b p. 48).
Accorder le barème pour couples à chacun des deux parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés reviendrait à faire bénéficier les contribuables concernés de plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant. Les contribuables séparés ou divorcés - qu'ils soient ou non avec un nouveau partenaire - seraient ainsi placés dans une situation plus favorable qu'un couple marié qui ne peut prétendre qu'une seule fois au barème pour couples. Une telle interprétation du texte légal doit être rejetée, car elle ne correspond ni au but de la disposition, ni à la volonté du législateur (cf. Administration fédérale des contributions, Circulaire no 7, in Archives 68 574, Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) relative à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés).
3.5 Dans le cas particulier, la recourante et son ex-époux semblent être convenus, depuis l'année 2000, que leurs enfants communs vivraient une semaine chez leur père puis une semaine chez leur mère. Toutefois, il ne s'agit pas véritablement d'une garde alternée mais plutôt d'un arrangement à bien plaire et à titre précaire entre les parents; le père n'a d'ailleurs pas attesté que la garde était alternée de manière égale. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'écarter de la réglementation faisant foi sur le plan juridique, qui, en principe, seule doit être prise en compte. Il n'est donc pas possible de reprocher au Tribunal administratif, comme la recourante le fait, de s'en tenir strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil. En l'occurrence, le jugement de divorce du 27 février 1996 confirmé par la Cour d'appel le 28 mai 1997 ne donne à la recourante qu'un droit de visite sur ses enfants, l'autorité parentale ayant été attribuée à leur père; normalement ce dernier en a également la garde. Il peut prétendre aux déductions sociales accordées pour enfants (art. 213 al. 1 let. a
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
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| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
l'exclusion de la recourante, peut revendiquer le barème pour couples.
L'argument de la recourante qui prétend participer au moins autant que son ex-époux à l'entretien des enfants doit être rejeté. En effet, la recourante n'est astreinte à l'entretien de ses enfants que jusqu'à concurrence du montant de la contribution arrêté par le juge du divorce. Ce montant est de deux cents francs par mois et par enfant, puis de trois cents francs par mois et par enfant dès que ces derniers atteindraient l'âge de douze ans. Un tel montant ne saurait couvrir l'essentiel de l'entretien des enfants, sans compter que la recourante n'a - semble-t-il - pas payé ces contributions. Il est vrai que la solution qu'elle a mise en place avec le père des enfants s'apparente à une garde alternée et qu'elle est plus coûteuse qu'un simple droit de visite. La recourante ne saurait toutefois se prévaloir de dépenses à bien plaire qu'elle consent pour ses enfants. En tout cas, de telles dépenses ne permettent pas à la recourante d'être mise au bénéfice du barème pour couples.
II. Impôt cantonal et communal.
4.
4.1 Conformément à l'art. 73 al. 1
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
En outre, le recours concerne l'imposition de la recourante pour la période fiscale 2001, soit une période postérieure au délai de huit ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de cette loi.
La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte, en vertu de l'art. 73 al. 1
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
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| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
4.2 Lorsque l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal sont en cause, deux décisions différentes sont attaquées. Il s'agit en effet d'impôts distincts qui reviennent à des collectivités différentes et qui font l'objet de taxations et de procédures séparées (art. 130 ss
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 130 Esecuzione |
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| L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie. | ||||||
| Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente. | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 132 Presupposti |
||||||
| Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione. | ||||||
| Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte. | ||||||
| Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova. | ||||||
En l'occurrence, la recourante n'a pas distingué, dans son recours, l'impôt fédéral direct de l'impôt cantonal et communal et a pris des conclusions uniques pour les deux impôts, de sorte qu'il n'est pas certain que celui-ci remplisse les conditions de l'art. 108
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 132 Presupposti |
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| Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione. | ||||||
| Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte. | ||||||
| Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova. | ||||||
5.
5.1 Comme la loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation, à ses art. 9 al. 2 let. c et 7 al. 4 let. g, prévoit la déduction des contributions d'entretien chez l'un des parents - celui qui les verse - respectivement leur imposition auprès de l'autre des parents qui les reçoit pour les enfants placés sous son autorité parentale. A la lettre de l'art. 11 al. 1
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait violé cette disposition en s'en tenant strictement à la notion d'attribution de l'autorité parentale au sens du droit civil. La recourante demande à bénéficier d'un impôt réduit (splitting).
5.2 Comme le droit fédéral, le droit cantonal fribourgeois prévoit que "la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille" est déductible du revenu (art. 34 al. 1 lettre c LICD/FR). En contrepartie, "la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale" sont imposables (art. 24 lettre f LICD/FR). L'art. 37 al. 3 LICD/FR stipule que "le revenu global imposable des personnes mariées vivant en ménage commun et des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien est frappé au taux correspondant à 56% de ce revenu. Le taux minimal de l'impôt reste applicable".
Le droit cantonal fribourgeois a ainsi instauré le même système d'imposition des contributions d'entretien sous réserve du mode de réduction (splitting au lieu de barème pour couple). En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à l'impôt cantonal et communal (cf. consid. 3 ci-dessus; Christine Jaques, De divers aspects du régime de déduction et d'imposition des pensions alimentaires in RDAF 1998 II 329, n° 6.2 p. 348; Markus Reich, in: M. Zweifel/P. Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., no 40 ad art. 9 p. 147).
Partant, en accordant sur le plan cantonal le splitting (art. 37 al. 3 LICD/FR), non à la recourante, mais à son ex-époux, détenteur de l'autorité parentale, le Tribunal administratif a correctement appliqué le droit cantonal qui est conforme à la loi sur l'harmonisation. Le recours doit également être rejeté sur ce point.
6.
Le Tribunal administratif, dans son arrêt du 19 mars 2004, sur proposition du Service cantonal des contributions, a partagé, sur le plan cantonal, les déductions sociales accordées pour les enfants (au sens de l'art. 36 al. 1 let. a LICD/FR) par moitié entre la recourante et son ex-époux; jusqu'alors, ce dernier bénéficiait seul de cette déduction. Le Tribunal administratif a fait parvenir à l'ex-époux de la recourante copie des actes de la procédure afin qu'il puisse se déterminer. Selon la recourante, une telle pratique constituerait une violation du secret fiscal.
En l'occurrence, le père des enfants pouvait être appelé dans la procédure dans la mesure où les solutions envisagées et finalement appliquées touchaient sa position fiscale. En effet, la situation de ce dernier se trouvait mise en question dès lors que l'autorité envisageait de modifier l'attribution de la déduction. L'intéressé devait pouvoir prendre connaissance des actes de la procédure pour se déterminer. L'appel en procédure du père ne signifie nullement qu'il a eu accès au dossier de la recourante mais simplement qu'il a pu se prononcer sur les points touchant sa propre situation. Le secret fiscal n'a donc pas été violé.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans son intégralité.
La recourante a sollicité l'assistance judiciaire au motif que ses ressources ne suffiraient pas à couvrir les frais de la procédure en cause sans la priver des choses nécessaires à son existence. Selon son propre budget mensuel, la recourante assume, pour un revenu mensuel de quelques 4'250 francs, principalement les charges fixes suivantes: 1'142 fr. de loyer, près de 115 fr. d'assurances maladie et ménage, 300 fr. de téléphone, télévision, électricité et gaz, 640 fr. d'impôts, 400 fr. de frais de voiture. Compte tenu, notamment, du fait que la recourante n'est pas tenue à l'entretien de ses enfants par le versement d'une somme dépassant le montant de la contribution d'entretien fixée par le juge du divorce (consid. 3.5 ci-dessus), on ne peut considérer qu'elle est dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire réduit pour tenir compte de sa situation financière (art. 153
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
||||||
| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
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RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
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| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 26 mai 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Registro di legislazione
Cost 191
LAID 11
LAID 73
LIFD 9
LIFD 23
LIFD 33
LIFD 35
LIFD 36
LIFD 130
LIFD 132
LIFD 146
LIFD 213LIFD 214OG 97OG 104OG 105OG 108OG 114OG 152OG 153OG 153 aOG 156OG 159
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 191 Possibilità di adire il Tribunale federale |
||||||
| La legge garantisce la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| Può prevedere un valore litigioso minimo per le controversie che non concernono una questione giuridica d'importanza fondamentale. | ||||||
| In determinati settori speciali, la legge può escludere la possibilità di adire il Tribunale federale. | ||||||
| La legge può prevedere una procedura semplificata per ricorsi manifestamente infondati. | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11 |
||||||
| Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1] | ||||||
| Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente. | ||||||
| Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera. | ||||||
| Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3] | ||||||
| In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). | ||||||
|
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 73 Ricorsi |
||||||
| Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale. [2] | ||||||
| Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] RS 173.110 [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Abrogato dal n. II 2 della LF del 26 set. 2014 (adeguamento alle disposizioni generali del CP), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 9 Coniugi; partner registrati; figli sotto l'autorità parentale [1] |
||||||
| Il reddito di coniugi non separati legalmente o di fatto è cumulato, qualunque sia il regime dei beni. | ||||||
| Il reddito di partner registrati non separati legalmente o di fatto è cumulato. Nella presente legge, i partner registrati hanno il medesimo statuto dei coniugi. Questo vale anche per i contributi di mantenimento durante l'unione domestica registrata e per i contributi di mantenimento e la liquidazione dei rapporti patrimoniali in caso di sospensione della vita comune o di scioglimento dell'unione domestica registrata. [2] | ||||||
| Il reddito dei figli soggetti all'autorità parentale, ad eccezione dei proventi da attività lucrativa, è cumulato con quello del detentore dell'autorità parentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 24 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotto dall'all. n. 24 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 23 |
||||||
| Sono parimenti imponibili: | ||||||
| qualsiasi provento sostitutivo di provento da attività lucrativa; | ||||||
| le somme uniche o periodiche versate in seguito a decesso, danno corporale permanente o pregiudizio durevole della salute; | ||||||
| gli indennizzi per la cessazione o il mancato esercizio di un'attività; | ||||||
| gli indennizzi per il mancato esercizio di un diritto; | ||||||
| ... | ||||||
| gli alimenti percepiti dal contribuente in caso di divorzio o separazione legale o di fatto, nonché gli alimenti percepiti da un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 5 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 33 Interessi su debiti e altre deduzioni [1] |
||||||
| Sono dedotti dai proventi: | ||||||
| gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi; | ||||||
| gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio; | ||||||
| gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti; | ||||||
| i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni; | ||||||
| i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,1800 franchi per gli altri contribuenti; | ||||||
| 3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica, | ||||||
| 1800 franchi per gli altri contribuenti; | ||||||
| le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33; | ||||||
| le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [9] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo; | ||||||
| concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti: [11]iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale; | ||||||
| iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici, | ||||||
| rappresentati in un parlamento cantonale, o | ||||||
| che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale; | ||||||
| le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente: [14]abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II. | ||||||
| abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure | ||||||
| abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II. | ||||||
| Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate: | ||||||
| della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e; | ||||||
| di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b. [15] | ||||||
| Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi. [16] | ||||||
| Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente. [17] | ||||||
| Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi. [18] | ||||||
| [1] Introdotta dall'all. n. 3 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 70537093). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 16 set. 2022 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 575). [6] Nuovo importo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [9] RS 151.3 [10] Nuovo testo giusta l'art. 6 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 set. 2011 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4503). [11] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 2 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [12] RS 161.1 [13] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [15] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [16] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [17] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 5 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [18] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 58195845). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 6 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493). | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 35 |
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| Sono dedotti dal reddito netto: | ||||||
| per ogni figlio minorenne, a tirocinio o agli studi, al cui sostentamento il contribuente provvede, 6800 franchi; se i genitori sono tassati separatamente e se il figlio sottostà all'autorità parentale in comune e non sono versati alimenti secondo l'articolo 33 capoverso 1 lettera c, anche la deduzione per i figli è ripartita per metà; | ||||||
| per ogni persona totalmente o parzialmente incapace d'esercitare attività lucrativa, al cui sostentamento il contribuente provvede, sempre che l'aiuto uguagli almeno l'importo della deduzione, 6800 franchi; questa deduzione non è ammessa per il coniuge e per i figli per i quali è già accordata la deduzione giusta la lettera a; | ||||||
| per i coniugi che vivono in comunione domestica, 2800 franchi. [4] | ||||||
| Le deduzioni sociali sono stabilite secondo la situazione alla fine del periodo fiscale (art. 40) o dell'assoggettamento [5] | ||||||
| In caso d'assoggettamento parziale, le deduzioni sociali sono accordate proporzionalmente. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [2] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [3] Nuovo testo giusta l'art. 4 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36 |
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| L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1] | ||||||
| Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2] | ||||||
| Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3] | ||||||
| L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). | ||||||
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RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 130 Esecuzione |
||||||
| L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie. | ||||||
| Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 132 Presupposti |
||||||
| Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione. | ||||||
| Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte. | ||||||
| Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale federale. Anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 26 set. 2014 (Adeguamento alle disposizioni generali del CP), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2015 779; FF 2012 2521). [2] RS 173.110 | ||||||
Registro DTF
Weitere Urteile ab 2000
Rivista ASA
RDAF
1998 II 329