Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.668/2004 /ggs

Urteil vom 26. Januar 2005
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Nay, Aeschlimann,
Gerichtsschreiber Kessler Coendet.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Dr. Nicolas Roulet,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Bahnhofplatz 3a, 4410 Liestal,
Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, Präsidentin, Bahnhofplatz 16/II, Postfach 635, 4410 Liestal.

Gegenstand
Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (unentgeltliche Verteidigung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, Präsidentin, vom 12. Oktober 2004.

Sachverhalt:
A.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft verurteilte X.________ am 23. Juli 2004 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, einfacher Körperverletzung mit einer Waffe sowie mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Zuchthausstrafe von 3 ½ Jahren. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und das als Nebenkläger aufgetretene Opfer appellierten gegen dieses Urteil. X.________ erklärte seinerseits die Anschlussappellation und ersuchte um Bewilligung der unentgeltlichen Verteidigung für das zweitinstanzliche Verfahren.

Am 12. Oktober 2004 hiess die Präsidentin der Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts Basel-Landschaft (im Folgenden: Abteilungspräsidentin des Kantonsgerichts) das Gesuch teilweise gut: X.________ wurde ein Selbstbehalt von Fr. 3'500.-- auferlegt; im übersteigenden Umfang wurden die Verteidigungskosten auf die Staatskasse genommen.
B.
Gegen die Verfügung der Abteilungspräsidentin des Kantonsgerichts erhebt X.________ mit Eingabe vom 15. November 2004 staatsrechtliche Beschwerde. Neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids beantragt er, die Abteilungspräsidentin des Kantonsgerichts sei anzuweisen, den Selbstbehalt auf Fr. 1'500.-- herabzusetzen. Eventualiter sei die Sache an sie zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Ausserdem stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren.

Die Abteilungspräsidentin des Kantonsgerichts beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil der innerkantonale Instanzenzug vorgängig nicht ausgeschöpft worden sei. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen. Der Beschwerdeführer hat am 10. Januar 2005 hierzu Stellung genommen und an seiner Beschwerde festgehalten.

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft hat Verzicht auf eine Vernehmlassung erklärt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob auf eine staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist (BGE 130 I 312 E. 1 S. 317 mit Hinweisen).
1.1 Von hier nicht zutreffenden Ausnahmen (Art. 86 Abs. 2
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG) abgesehen, ist die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG). Dies setzt voraus, dass alle vom kantonalen Prozessrecht gewährten - auch ausserordentlichen - Rechtsmittel ausgeschöpft wurden (BGE 126 III 485 E. 1a S. 486 f.; Urteil 5P.215/2002 vom 24. Juli 2002 E. 2.3, in: Pra 91/2002 S. 1153 f., je mit Hinweisen). Nach § 147 Abs. 3 der Strafprozessordnung des Kantons Basel-Landschaft (StPO/BL; SGS 251) ist eine (kantonale) Beschwerdemöglichkeit vorgesehen gegen den Entscheid des Präsidenten des (erstinstanzlichen) Strafgerichts, den Antrag auf Bestellung einer notwendigen oder unentgeltlichen Verteidigung abzuweisen. Zuständig für die Beurteilung dieser Beschwerde ist die Dreierkammer der Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts (§ 5 Abs. 2 lit. e StPO/BL). Im Appellationsverfahren vor dem Kantonsgericht gelten die Vorschriften über das Verfahren vor der ersten Instanz analog (§ 185 Abs. 1 StPO/BL).

Entgegen der Auffassung der Abteilungspräsidentin des Kantonsgerichts folgt aus den angeführten Bestimmungen nicht ohne weiteres, dass gegen den angefochtenen Entscheid ebenfalls die Beschwerde an die Dreierkammer der Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts offen gestanden wäre. Aufgrund des Verweises von § 185 Abs. 1 StPO/BL ist zwar § 147 i.V.m. §§ 18 f. StPO/BL über die Bestellung der Verteidigung auch im Appellationsverfahren anwendbar. Ob aber in solchen Fällen gestützt auf Abs. 3 von § 147 StPO/BL eine Beschwerdemöglichkeit gegeben ist, erscheint nach der Formulierung von § 5 StPO als fraglich. Diese Bestimmung regelt die Zuständigkeit der verschiedenen Organe des Kantonsgerichts zur Beurteilung von Rechtsmitteln gegen Entscheide unterer Gerichtsinstanzen und der Statthalterämter. Hingegen ist dort nirgends ausdrücklich ein Rechtsmittelzug innerhalb des Kantonsgerichts vorgesehen. In § 5 Abs. 2 lit. e StPO/BL wird ebenfalls lediglich auf § 147 Abs. 3 StPO/BL hingewiesen und kein Bezug auf entsprechende Entscheide im Appellationsverfahren genommen. Dem Beschwerdeführer ist zuzustimmen, wenn er argumentiert, es fehle an einer eindeutigen gesetzlichen Regelung über die umstrittene Beschwerdemöglichkeit.
Gegen die Ergreifung der innerkantonalen Beschwerde spricht im vorliegenden Fall ausserdem, dass der angefochtene Entscheid keine Rechtsmittelbelehrung enthält, obwohl der Anspruch auf eine solche Belehrung in § 9 Abs. 3 der Verfassung des Kantons Basel-Landschaft vom 17. Mai 1984 (KV/BL; SGS 100) verankert ist.

Bei dieser Sachlage bestehen ernsthafte Zweifel darüber, ob eine Beschwerde gegen den angefochtenen Entscheid an die Dreierkammer der Abteilung Zivil- und Strafrecht des Kantonsgerichts zulässig gewesen wäre. Der Beschwerdeführer brauchte daher nicht zu versuchen, eine solche zu führen. Angesichts der dargelegten Zweifel gilt nach der Rechtsprechung zu Art. 86
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG der kantonale Instanzenzug als durchlaufen (vgl. BGE 125 I 394 E. 3 S. 396, 412 E. 1c S. 416, je mit Hinweisen).
1.2 Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab; es handelt sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87 Abs. 2
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG. Hiergegen ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, sofern der Entscheid einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege und Verteidigung verweigert werden, haben in aller Regel einen solchen Nachteil zur Folge (BGE 129 I 129 E. 1.1 S. 131, 281 E. 1.1 S. 283 f., je mit Hinweisen). Hier wurde dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Verbeiständung grundsätzlich bewilligt, jedoch gleichzeitig ein Selbstbehalt für die ersten Fr. 3'500.-- der Anwaltskosten auferlegt. Im Rahmen des Selbstbehalts stehen die Verteidigungsrechte des Beschwerdeführers auf dem Spiel. Soweit er diesen Betrag nicht aufbringen kann, läuft er Gefahr, ohne Rechtsbeistand auskommen zu müssen. Demzufolge steht die staatsrechtliche Beschwerde auch gegen den angefochtenen Zwischenentscheid zur Verfügung.
1.3 Eine Ausnahme von der grundsätzlich kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde ist im vorliegenden Fall nicht gegeben (BGE 129 I 129 E. 1.2.2 S. 132 mit Hinweisen). Auf die beantragte Anweisung an die kantonale Instanz ist somit nicht einzutreten. Sollte sich die vorliegende Beschwerde als begründet erweisen, hätte die kantonale Instanz - unter Berücksichtigung der Ergebnisse des bundesgerichtlichen Verfahrens - neu zu entscheiden (BGE 112 Ia 353 E. 3c/bb S. 354 f. mit Hinweis). Der Rückweisungsantrag ist folglich überflüssig.

2.
2.1 Gestützt auf Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hat ein Angeschuldigter, der nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, um einen privaten Verteidiger beizuziehen, Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn dies zur Wahrung seiner Rechte notwendig ist und sein Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Greift das Verfahren besonders stark in die Rechtsposition des Betroffenen ein, ist die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands grundsätzlich geboten; dies ist nach der Rechtsprechung im Strafverfahren insbesondere dann der Fall, wenn eine schwerwiegende freiheitsentziehende Massnahme oder Freiheitsstrafe droht, deren Dauer den bedingten Vollzug ausschliesst (BGE 129 I 281 E. 3.1 S. 285 mit Hinweisen).

Dabei ist festzuhalten, dass Art. 6 Ziff. 3 lit. c
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK jedenfalls im vorliegenden Zusammenhang keine weitergehenden Ansprüche als Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gewährt (BGE 126 I 194 E. 3a S. 196; Urteil 1P.659/2000 vom 12. Februar 2001, E. 2 mit Hinweisen, in: RDAT 2001 II S. 222; Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II S. 67 ff., 71).
2.2 Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren verurteilt. Ihm droht ein unbedingter Freiheitsentzug von mehr als 18 Monaten, was nach der dargelegten Rechtsprechung und § 18 Abs. 1 lit. b StPO/BL einen Anspruch auf notwendige Verteidigung begründet.
Die Bewilligung der unentgeltlichen Verteidigung setzt indessen sowohl nach § 19 Abs. 1 StPO/BL als auch nach den angeführten Bestimmungen von BV und EMRK die Bedürftigkeit des Betroffenen voraus. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, das basellandschaftliche Strafprozessrecht gehe über die Mindestansprüche von Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hinaus. Er rügt vielmehr, der gestützt auf das kantonale Recht festgesetzte Selbstbehalt (vgl. zu dieser Praxis Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 15. Februar 2000, in: RS 2000 S. 91) verstosse gegen diese beiden Bestimmungen und sei willkürlich.
2.3 Die Überprüfung des angefochtenen Entscheids kann sich darauf beschränken, ob der aus Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hergeleitete Anspruch verletzt worden ist. Diesbezüglich steht dem Bundesgericht freie Kognition zu; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanzen geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (BGE 129 I 129 E. 2.1 S. 133; 127 I 202 E. 3a S. 205, je mit Hinweisen). Daneben bleibt in solchen Fällen kein Raum mehr für eine selbständige Willkürprüfung hinsichtlich der Anwendung des kantonalen Rechts (Corboz, a.a.O., S. 70). Es kann deshalb dahingestellt bleiben, ob der Beschwerdeführer seine Willkürrüge ausreichend im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG begründet hat (BGE 130 I 26 E. 2.1 S. 31; 127 I 38 E. 3c S. 43, je mit Hinweisen).
3.
Der Beschwerdeführer bestreitet die Richtigkeit der Berechnungen der kantonalen Instanz zu seiner finanziellen Lage nicht. Danach verbleibt ihm ein monatlicher Überschuss von Fr. 535.50. Die Höhe des Selbstbehalts von Fr. 3'500.-- ergibt sich nach dem angefochtenen Entscheid daraus, dass ein Überschuss von Fr. 500.-- pro Monat während der voraussichtlichen Dauer des Appellationsverfahrens von sieben Monaten abgeschöpft werden soll. Diese Dauer erklärt sich daraus, dass die Strafsache Anfang August 2004 bei der kantonalen Instanz einging und die Hauptverhandlung auf den 28. Februar 2005 angesetzt worden ist.
Mit der Auferlegung des Selbstbehalts ist der Beschwerdeführer an sich einverstanden, er wendet sich aber gegen dessen Umfang. Die mutmassliche Verfahrensdauer erachtet er als verfassungswidriges Kriterium zur Bestimmung dieser Höhe. Nach der bisherigen Praxis der basellandschaftlichen Gerichte sei jeweils ein Selbstbehalt von höchstens drei Monatsüberschüssen festgesetzt worden. Eine solche Obergrenze sei angemessen und verhältnismässig. Daher sei der Selbstbehalt auch hier auf drei Monatsbetreffnisse, d.h. auf Fr. 1'500.--, zu beschränken.
4.
4.1 Nach der Rechtsprechung zu Art. 4
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 4   Langues nationales
  Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
aBV, deren Grundsätze in Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV übernommen worden sind, ist eine Person bedürftig, wenn sie nicht in der Lage ist, für die Prozesskosten aufzukommen, ohne dass sie Mittel beanspruchen müsste, die zur Deckung des Grundbedarfs für sie und ihre Familie notwendig sind (BGE 128 I 225 E. 2.5.1 S. 232 mit Hinweisen). Dabei hat das Bundesgericht betont, dass nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt werden dürfe, sondern die individuellen Umstände zu berücksichtigen seien (BGE 124 I 1 E. 2a S. 2 mit Hinweisen). Die unentgeltliche Prozessführung kann namentlich verweigert werden, falls der Gesuchsteller die erforderlichen Gerichts- und Anwaltskosten in absehbarer Zeit bzw. innert einiger Monate aus Einkommensüberschüssen zu bezahlen vermag (BGE 109 Ia 5 E. 3a S. 9). Wenn das anwendbare kantonale Recht - wie im Kanton Basel-Landschaft - eine teilweise Befreiung von den Gerichts- und Parteikosten zulässt, kann diese Möglichkeit einen gangbaren Weg für Fälle bilden, bei denen der Gesuchsteller zwar nicht mittellos ist, aber die Prozess- und Parteikosten auch nicht vollständig bestreiten kann (Corboz, a.a.O., S. 78; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Christian
Schöbi [Hrsg.], Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 185 f.).
4.2 Das Einkommen des Beschwerdeführers setzt sich aus Renten der IV und mehrerer Pensionskassen sowie aus Ergänzungsleistungen zusammen. Seine Einkünfte sind deshalb grundsätzlich gesichert und unterliegen keinen kurzfristigen Schwankungen. Weiter hat die kantonale Instanz beim Grundbedarf einen Zuschlag von 15 Prozent zum betreibungsrechtlichen Existenzminimum gewährt (vgl. zu dieser Praxis Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 14. August 1995, in: RS 1995 S. 56). Wie sich aus der Vernehmlassung der kantonalen Instanz ergibt, hat sie bei der Festsetzung der Höhe des Selbstbehalts weder schematisch auf die Verfahrensdauer abgestellt noch eine Praxisänderung vollzogen. Die kantonale Praxis, den Selbstbehalt auf den Überschuss von drei Monaten zu beschränken, bezieht sich lediglich auf kurze Verfahren. Um ein solches handelt es sich hier offensichtlich nicht. Wenn die unentgeltliche Rechtspflege nach der Rechtsprechung verweigert werden darf, sofern der Betroffene die erforderlichen Kosten innert einiger Monate bezahlen kann, dann ist es auch nicht zu beanstanden, wenn der Einkommensüberschuss des Beschwerdeführers während sieben Monaten zur teilweisen Deckung der Kosten seiner Verbeiständung in einem komplexen
Appellationsverfahren herangezogen wird. Mit anderen Worten bildet die mutmassliche Verfahrensdauer vorliegend kein verfassungs- oder konventionswidriges Kriterium zur Bestimmung der Höhe des Selbstbehalts. Die vom Beschwerdeführer insofern verlangte Begrenzung auf drei Monatsüberschüsse ist abzuweisen.
5.
Aus dem Gesagten folgt, dass die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet abgewiesen werden muss, soweit darauf einzutreten ist.

Der Beschwerdeführer stellt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung im Verfahren vor Bundesgericht. Die Voraussetzungen von Art. 152
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG sind erfüllt. Namentlich ist die Bedürftigkeit des Gesuchstellers aufgrund des Selbstbehalts gegeben, der mit dem vorliegenden Urteil zu bestätigen ist. Dem Begehren kann entsprochen werden. Auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr wird demzufolge verzichtet und dem Beschwerdeführer wird sein jetziger Verteidiger als amtlicher Vertreter beigegeben.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Advokat Dr. Nicolas Roulet wird als amtlicher Rechtsvertreter bestellt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, Präsidentin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Januar 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
1P.668/2004 26 janvier 2005 13 février 2005 Tribunal fédéral Non publié Procédure pénale

Objet unentgeltliche Verteidigung

Répertoire des lois
CEDH 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst 4
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 4   Langues nationales
  Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cst 29
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ 86OJ 87OJ 90OJ 152
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
SJ
2003 II S.67