Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.42 Nebenverfahren: BP.2013.25

Beschluss vom 25. April 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Roy Garré, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft, Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Wiedererwägung / Revision (Art. 40 Abs. 1
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 40   Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
  1.   Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 [2], al. 2.
  2.   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
 
[1] RS 173.110
[2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
StBOG i.V.m. Art. 121 ff
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 121   Violation de règles de procédure
  La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a.   si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b.   si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.   si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d.   si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
. BGG); unentgeltliche Rechtspflege (Art. 132
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
StPO, Art. 29 Abs. 3
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV)

Sachverhalt:

A. Mit ihrem Entscheid BB.2013.29 vom 21. März 2013 ist die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes auf die Beschwerde von A. nicht eingetreten. Angefochten war die Nichtanhandnahmeverfügung der Bundesanwaltschaft im Verfahren RD.97.0009. A. wollte seine Zulassung als Privatkläger erreichen.

B. Mit als Einsprache bezeichnetem Schreiben vom 7. April 2013 verlangt A. von der Beschwerdekammer, ihren Entscheid BB.2013.29 vom 21. März 2013 in Wiedererwägung zu ziehen, respektive zu revidieren. Auch sei der Entscheid zu berichtigen, denn sein Vorname laute Andres und nicht wie im Entscheid angeführt Andreas. Er beantragt sodann die unentgeltliche Prozessführung (act. 1).

C. Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt.

D. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Art. 40 Abs. 1
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 40   Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
  1.   Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 [2], al. 2.
  2.   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
 
[1] RS 173.110
[2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71) sieht für die in Art. 37 Abs. 2
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 37   Compétences
  1.   Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
  2.   Elles statuent en outre:
a.   sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
1.   loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
2.   loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
3.   loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
4.   loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
b.   sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
c. [7]   sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d.   sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
f.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
g. [10]   sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
 
[1] RS 312.0
[2] RS 351.1
[3] RS 351.20
[4] RS 351.6
[5] RS 351.93
[6] RS 313.0
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
[8] RS 120
[9] RS 360
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
[11] RS 935.51
StBOG aufgeführten Verfahren der Beschwerdekammer eine Revision, Erläuterung und Berichtigung der Entscheide vor. Der Artikel verweist hierfür auf die Art. 121
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 121   Violation de règles de procédure
  La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a.   si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b.   si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.   si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d.   si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-129
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 129  
  1.   Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
  2.   L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
  3.   Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110). Nicht vom Verweis erfasst werden allerdings die Entscheide, welche die Beschwerdekammer in Verfahren nach der Strafprozessordnung (StPO) fällte, da diese in Art. 37 Abs. 1
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 37   Compétences
  1.   Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
  2.   Elles statuent en outre:
a.   sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
1.   loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
2.   loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
3.   loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
4.   loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
b.   sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
c. [7]   sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d.   sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
f.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
g. [10]   sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
 
[1] RS 312.0
[2] RS 351.1
[3] RS 351.20
[4] RS 351.6
[5] RS 351.93
[6] RS 313.0
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
[8] RS 120
[9] RS 360
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
[11] RS 935.51
StBOG erwähnt sind, nicht in Art. 37 Abs. 2. Wie das Bundesstrafgericht im amtlich publizierten Entscheid TPF 2011 115 E. 2.1 erkannte, unterliegen die Entscheide der Beschwerdekammer in Verfahren der StPO auch nicht der Revision nach Art. 410 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 410   Recevabilité et motifs de révision
  1.   Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
a. [1]   s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b.   si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c.   s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
  2.   La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [2] peut être demandée aux conditions suivantes:
a. [3]   la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b.   une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.   la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
  3.   La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
  4.   La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
[2] RS 0.101
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).
StPO.

Der Gesuchsteller bezeichnet sein Schreiben (act. 1) als Einsprache, Wiedererwägungsbegehren, eventualiter als Revisionsklage. Wie vorstehend in Erwägung 1.1 dargelegt, ist bei strafprozessualen Entscheiden der Beschwerdekammer keine Revision vorgesehen, und es ist auch keine Einsprache möglich (vgl. den Wortlaut von Art. 354
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 354   Opposition
  1.   Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a.   le prévenu;
abis. [1]   la partie plaignante;
b.   les autres personnes concernées;
c.   si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
  1bis.   La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
  2.   L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
  3.   Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
 
[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
StPO). Die StPO kennt auch keine Wiedererwägung. Existieren wie dargelegt die angerufenen Rechtsmittel und Rechtsbehelfe nicht, so kann auf das Gesuch insoweit nicht eingetreten werden.

1.2 Selbst wenn man annähme, dass eine Wiedererwägung oder Revision möglich wäre, so müssten hierfür neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorhanden sein (für die verwaltungsrechtliche Wiedererwägung: Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, N. 1833; für die Revision: Art. 40 Abs. 2
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 40   Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
  1.   Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 [2], al. 2.
  2.   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
 
[1] RS 173.110
[2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
StBOG sowie Art. 410 Abs. 1 lit. a
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 410   Recevabilité et motifs de révision
  1.   Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
a. [1]   s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b.   si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c.   s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
  2.   La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [2] peut être demandée aux conditions suivantes:
a. [3]   la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b.   une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.   la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
  3.   La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
  4.   La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
[2] RS 0.101
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).
StPO aufgrund der Verweise in Art. 123 Abs. 2 lit. b
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 123   Autres motifs
  1.   La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
  2.   La révision peut en outre être demandée:
a. [1]   dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b. [2]   dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
c. [4]   en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
[3] RS 312.0
[4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).
[5] RS 732.44
BGG und Art. 40 Abs. 1
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 40   Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
  1.   Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 [2], al. 2.
  2.   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
 
[1] RS 173.110
[2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
StBOG).

Das Gericht hat durchaus verstanden, dass der Gesuchsteller Strafanzeige gegen Magistratspersonen des Bundes erstattete, da deren Mehrzahl dem Begehren um Revision seiner Verurteilung wegen Rassendiskriminierung nicht stattgab. Seine Beschwerde im Verfahren BB.2013.29 richtete sich gegen die Nichtanhandnahme seiner Strafanzeige durch die Bundesanwaltschaft. Die Beschwerdekammer ist auf diese Beschwerde nicht eingetreten, hauptsächlich weil er sich nicht als Privatkläger konstituierte und auch weil im Kern bei ihm kein durch die angerufenen Straftatbestände verursachter Schaden ersichtlich war. Die hierzu vom Beschwerdeführer angerufenen juristischen Thesen und Maximen hörte das Gericht, befand sie aber – soweit sie für die Frage seiner Beschwerdelegitimation zu prüfen waren – als nicht zutreffend.

Der Gesuchsteller ist mit dem Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2013.29 vom 21. März 2013 nicht einverstanden, ohne wesentliche neue Tatsachen oder Beweismittel anzuführen, was dem Zweck der Revision widerspricht. Selbst wenn eine Revision oder Wiedererwägung gegeben wäre, könnte auf sie gestützt auf die Vorbringen des Gesuchstellers nicht eingetreten werden.

1.3 Nach der Rechtsprechung ist auch die beantragte Revision der Kostenregelung ausgeschlossen (TPF 2011 115 E. 2.4).

1.4 Damit kann, ungeachtet von dessen Bezeichnung, auf das Gesuch nicht eingetreten werden.

2.

2.1 Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, sein Vorname laute Andres, und nicht wie im Entscheid angeführt Andreas, liegt ein Kanzleifehler des Gerichts vor, der nach Art. 83
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 83   Explication et rectification des prononcés
  1.   L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
  2.   La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
  3.   L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
  4.   Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO zu berichtigen ist.

2.2 Ist das Dispositiv eines Entscheides unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor. Die Strafbehörde gibt den anderen Parteien Gelegenheit, sich zum Gesuch zu äussern (Art. 83 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 83   Explication et rectification des prononcés
  1.   L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
  2.   La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
  3.   L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
  4.   Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
und 3
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 83   Explication et rectification des prononcés
  1.   L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
  2.   La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
  3.   L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
  4.   Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO). Die genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände ist Teil der Einleitung eines Endentscheides (Art. 81 Abs. 2 lit. c
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Art. 81   Teneur des prononcés de clôture
  1.   Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a.   une introduction;
b.   un exposé des motifs;
c.   un dispositif;
d.   s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
  2.   L'introduction contient:
a.   la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b.   la date du prononcé;
c.   une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d.   s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
  3.   L'exposé des motifs contient:
a.   dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b.   dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
  4.   Le dispositif contient:
a.   la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b.   dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c.   dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d.   les décisions judiciaires ultérieures;
e.   le prononcé relatif aux effets accessoires;
f.   la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
StPO, so auch Stohner, Basler Kommentar zur StPO, Basel 2011, Art. 81 N. 5).

2.3 Gemäss der gesetzlichen Konzeption ist eine Berichtigung nur mit Schriftenwechsel und nur bei Änderungen des Dispositivs vorgesehen. Indessen ist eine Berichtigung auch bei anderen Teile eines Entscheids sinngemäss vorzunehmen. Der Gesuchsteller hat ein berechtigtes Interesse daran, mit seinem richtigen Namen aufgeführt zu sein; auch die Justiz hat hieran ein Interesse.

Art. 83
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 83   Explication et rectification des prononcés
  1.   L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
  2.   La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
  3.   L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
  4.   Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO ist somit sinngemäss anzuwenden, was auch den Verzicht auf einen Schriftenwechsel nahelegt (a.M. Stohner, Basler Kommentar zur StPO, Basel 2011, Art. 83 N. 3, 10, 15). Ein Schriftenwechsel hat seine Berechtigung mehr bei der Berichtigung eines Dispositivs, denn bei der Richtigstellung eines Vornamens, zumal vorliegend auch die Nichtanhand­nahmeverfügung der Bundesanwaltschaft vom 7. März 2013 vom Vornamen Andres ausging.

2.4 Somit ist die Bezeichnung des Beschwerdeführers in der Einleitung (dem Rubrum) des Entscheides des Bundesstrafgerichts BB.2013.29 vom 21. März 2013 zu berichtigen. Sie lautet neu wie folgt:

"A."

3. Zusammenfassend ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, soweit keine entsprechenden Rechtsmittel respektive Rechtsbehelfe existieren. Der Vorname des Gesuchstellers ist antragsgemäss zu berichtigen.

4. Nachdem auf das Gesuch nicht eingetreten wurde erweist sich dieses als aussichtslos. Bezüglich Berichtigung des Vornamens war kein Rechtsbeistand geboten, wobei im Übrigen der Gesuchsteller weder behauptete noch widerspruchsfrei darlegte, dass es ihm an ausreichenden Mittel für einen Rechtsbeistand fehle. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung ist daher gestützt auf Art. 132 Abs. 1 lit. b
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
und Abs. 2 StPO abzuweisen.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Gesuchsteller kostenpflichtig (Art. 428 Abs. 1
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 428   Frais dans la procédure de recours
  1.   Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
  2.   Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a.   les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b.   la modification de la décision est de peu d'importance.
  3.   Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
  4.   S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
  5.   Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
sowie Abs. 2 lit. b StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf das reglementarisch vorgesehene Minimum von Fr. 200.-- festzusetzen (Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Bezeichnung des Beschwerdeführers in der Einleitung des Beschlusses des Bundesstrafgerichts BB.2013.29 vom 21. März 2013 ist zu berichtigen und lautet neu wie folgt:

"A."

2. Im Übrigen wird auf das Gesuch nicht eingetreten.

3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.

Bellinzona, 25. April 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben (vgl. Art. 79
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 79   Exception
  Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG).

BB.2013.42 25 avril 2013 08 mai 2013 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: procédure pénale

Objet Wiedererwägung / Revision (Art. 40 Abs. 1 StBOG i.V.m. Art. 121 ff. BGG).

Répertoire des lois
CPP 81
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 81   Teneur des prononcés de clôture
  1.   Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
a.   une introduction;
b.   un exposé des motifs;
c.   un dispositif;
d.   s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
  2.   L'introduction contient:
a.   la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b.   la date du prononcé;
c.   une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d.   s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
  3.   L'exposé des motifs contient:
a.   dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b.   dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
  4.   Le dispositif contient:
a.   la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b.   dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c.   dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d.   les décisions judiciaires ultérieures;
e.   le prononcé relatif aux effets accessoires;
f.   la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
CPP 83
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 83   Explication et rectification des prononcés
  1.   L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
  2.   La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
  3.   L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
  4.   Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
CPP 132
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 132   Défense d'office
  1.   La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a.   en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
1.   si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2.   si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b.   si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
  2.   La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
  3.   En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
CPP 354
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 354   Opposition
  1.   Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a.   le prévenu;
abis. [1]   la partie plaignante;
b.   les autres personnes concernées;
c.   si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
  1bis.   La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
  2.   L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
  3.   Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
 
[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
[2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
CPP 410
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 410   Recevabilité et motifs de révision
  1.   Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
a. [1]   s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b.   si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c.   s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
  2.   La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [2] peut être demandée aux conditions suivantes:
a. [3]   la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b.   une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.   la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
  3.   La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
  4.   La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
[2] RS 0.101
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).
CPP 428
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 428   Frais dans la procédure de recours
  1.   Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
  2.   Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a.   les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b.   la modification de la décision est de peu d'importance.
  3.   Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
  4.   S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
  5.   Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst 29
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP 37
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 37   Compétences
  1.   Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
  2.   Elles statuent en outre:
a.   sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
1.   loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
2.   loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
3.   loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
4.   loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
b.   sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
c. [7]   sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d.   sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
f.   sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
g. [10]   sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
 
[1] RS 312.0
[2] RS 351.1
[3] RS 351.20
[4] RS 351.6
[5] RS 351.93
[6] RS 313.0
[7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
[8] RS 120
[9] RS 360
[10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
[11] RS 935.51
LOAP 40
RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales

Art. 40   Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes
  1.   Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [1] s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 [2], al. 2.
  2.   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
 
[1] RS 173.110
[2] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
LTF 79
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 79   Exception
  Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
LTF 121
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 121   Violation de règles de procédure
  La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a.   si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b.   si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.   si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d.   si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF 123
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 123   Autres motifs
  1.   La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
  2.   La révision peut en outre être demandée:
a. [1]   dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b. [2]   dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
c. [4]   en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
[3] RS 312.0
[4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).
[5] RS 732.44
LTF 129
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 129  
  1.   Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
  2.   L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
  3.   Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
BstGer Leitentscheide
Décisions TPF