Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.43/2003 /viz
Arrêt du 23 avril 2003
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Richard Nägeli, avocat, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière de blanchiment à la France - MPC/EAII/1/02/0040 - OFJ B 123034 GOP,
recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 7 février 2003.
Faits:
A.
Le 14 mars 2002, Renaud Van Ruymbeke, Premier Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de la procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, le service français du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins avait porté à la connaissance du Procureur de la République de Paris qu'une société dénommée X.________ détenait des comptes ouverts auprès de deux sociétés de bourse, Y.________ et J.________, ainsi qu'auprès de la banque Z.________. La société K.________ avait viré des fonds sur le compte ouvert auprès de Y.________. A la clôture de celui-ci, le 21 septembre 2000, un montant de 256'000 euros avait été viré sur un compte ouvert auprès de la banque Q.________ en faveur d'une société W.________. Celle-ci avait également reçu, le 21 décembre 2000, un montant de 231'874 USD provenant d'un compte ouvert auprès de Z.________ au nom de la société T.________. Or, X.________ était domiciliée auprès de T.________, dont le président, B.________, était aussi le gérant de X.________. L'enquête avait permis de déterminer
que B.________ se trouvait en relation étroite avec la fratrie C.________, ainsi qu'avec le groupe D.________. Ce dernier était lié avec E.________, ancien président de la banque S.________, beau-frère de F.________ qu'il soutenait financièrement. B.________, domicilié à Genève, gérerait les relations financières internationales du groupe D.________.
La demande tendait à l'identification de l'origine et de l'utilisation des fonds acheminés sur les comptes de X.________, à la détermination des liens existants entre X.________, T.________ et le groupe D.________, à la saisie de ces comptes, ainsi qu'à la perquisition du domicile de B.________ et d'un dénommé G.________.
Le 18 mars 2002, l'Office fédéral de la justice a délégué l'exécution de la demande au Ministère public.
Le 22 mars 2002, le Juge Van Ruymbeke a complété la demande en priant les autorités suisses de vérifier si B.________ avait lui-même ou par l'entremise des sociétés qu'il dominait effectué des opérations de placement suspectes dans les mois ayant précédé ou suivi l'attentat perpétré à New York le 11 septembre 2001.
Le 26 mars 2002, le Ministère public a rendu une décision d'entrée en matière au sens de l'art. 80a
de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Cette décision indique que les faits décrits dans la demande correspondraient à première vue aux éléments constitutifs du blanchiment d'argent (art. 305bis
CP) et que seraient saisis les comptes bancaires ouverts au nom d'une trentaine de personnes physiques et morales, dont B.________, X.________ et T.________, ainsi que d'une douzaine de sociétés à Zoug dont l'avocat A.________ est l'administrateur ou le gérant. Le Ministère public a notifié cette décision notamment au Juge Van Ruymbeke.
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux de A.________. Des documents ont été saisis.
Le 7 février 2003, le Ministère public a rendu une décision de clôture (art. 80d
EIMP) dont l'état de fait reprend le contenu de la décision d'entrée en matière, y compris les indications concernant A.________ et les sociétés qui lui sont liées. La transmission de documents concernant des tiers a été ordonnée (ch. 2 du dispositif de la décision de clôture), alors que ceux saisis auprès de A.________ lui ont été restitués (ch. 3). Cette décision a également été notifiée au Juge Van Ruymbeke.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 7 février 2003 et de renvoyer l'affaire au Ministère public pour qu'il supprime toute indication le désignant comme responsable de sociétés dont il n'est pas l'ayant droit, et lui alloue à ce titre une indemnité. Il invoque notamment les art. 12
et 15
EIMP.
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral fait sienne cette proposition.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome se rapportant à la matière (soit notamment l'EIMP). Le droit interne reste cependant applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
2.1 Selon la déclaration faite par la Suisse à l'art. 16 al. 2
CEEJ, les demandes d'entraide présentées à la Suisse doivent être accompagnée d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues (cf. aussi l'art. 28 al. 5
EIMP). La demande litigieuse, rédigée en français, respecte cette condition. Le recourant ne saurait en exiger une traduction en allemand.
2.2 Le Ministère public a instruit la procédure en français et cela quand bien même ses investigations ont eu des ramifications en Suisse romande comme en Suisse alémanique. Le recourant, avocat germanophone exerçant ses activités dans un canton de langue allemande et représenté dans la procédure par un avocat également germanophone, ne s'est pas opposé à ce procédé. Il a correspondu en allemand avec le Ministère public qui s'est adressé à lui en français. Sous l'angle de la bonne foi, le recourant ne saurait dès lors se plaindre ultérieurement que la procédure n'ait pas été conduite en allemand. Au demeurant, à l'instar des agents de la Confédération et des magistrats fédéraux, les avocats exerçant en Suisse une activité dans le domaine de l'entraide judiciaire sont censés connaître, au moins de manière passive, le français, l'allemand et l'italien (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001, consid. 3). Une nouvelle notification de la décision attaquée en allemand n'entre ainsi pas en ligne de compte.
2.3 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3
OJ).
3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, et les arrêts cités).
3.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision de clôture de la procédure d'entraide (art. 25 al. 1
EIMP, mis en relation avec l'art. 80d
de la même loi).
3.2 Selon l'art. 80h let. b
EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Un tel intérêt existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée directement par le sort de la cause (ATF 128 II 211 consid. 2.3 p. 217; 126 II 258 consid. 2d p. 259/260; 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361/362; et les arrêts cités). Une atteinte seulement médiate ne suffit pas (ATF 128 II 211 consid. 2.3 p. 217; 126 II 258 consid. 2d p. 259; 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361, et les arrêts cités).
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux professionnels du recourant et saisi des documents. Le recourant a été interrogé. Il a participé au tri des pièces. Or, comme l'indique le dispositif de la décision attaquée et le confirme le recourant, les documents saisis auprès de lui n'ont pas été transmis à l'Etat requérant (ch. 2) et lui seront retournés (ch. 3). Le recourant allègue toutefois que la communication aux autorités de l'Etat requérant, dans l'état de fait de la décision attaquée, de données (pour une part erronées) le concernant personnellement lui causerait une atteinte suffisamment grave pour faire reconnaître l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.
Cette conception ne peut être partagée. Il est douteux que la simple transmission d'informations (mais non de moyens de preuve) concernant une personne au sujet de laquelle des investigations ont été menées puisse porter atteinte à ses droits dans une mesure telle qu'il faudrait entrer en matière. A cela s'ajoute que le dommage dont se plaint le recourant a déjà été réalisé après la notification de la décision d'entrée en matière du 26 mars 2002, laquelle, faute d'avoir été attaquée, ne peut plus être remise en cause. Le préjudice allégué n'est ainsi pas réparable dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'on pourrait se demander si celle-ci n'a pas perdu son objet. Cela étant, c'est sans doute à tort que le Ministère public a notifié les décisions d'entrée en matière et de clôture des 26 mars 2002 et 7 février 2003 aux autorités de l'Etat requérant, lequel, sous réserve d'exceptions qui ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, n'est pas partie à la procédure d'entraide (ATF 125 II 411). La question de savoir si à raison de cela ou des autres inconvénients dont se plaint le recourant la responsabilité de la Confédération a été engagée, est exorbitante du présent litige.
4.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument de 2000 fr. est mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Ministère public de la Confédération, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 23 avril 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.43/2003 /viz
Arrêt du 23 avril 2003
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Richard Nägeli, avocat, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière de blanchiment à la France - MPC/EAII/1/02/0040 - OFJ B 123034 GOP,
recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 7 février 2003.
Faits:
A.
Le 14 mars 2002, Renaud Van Ruymbeke, Premier Juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide judiciaire pour les besoins de la procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, le service français du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins avait porté à la connaissance du Procureur de la République de Paris qu'une société dénommée X.________ détenait des comptes ouverts auprès de deux sociétés de bourse, Y.________ et J.________, ainsi qu'auprès de la banque Z.________. La société K.________ avait viré des fonds sur le compte ouvert auprès de Y.________. A la clôture de celui-ci, le 21 septembre 2000, un montant de 256'000 euros avait été viré sur un compte ouvert auprès de la banque Q.________ en faveur d'une société W.________. Celle-ci avait également reçu, le 21 décembre 2000, un montant de 231'874 USD provenant d'un compte ouvert auprès de Z.________ au nom de la société T.________. Or, X.________ était domiciliée auprès de T.________, dont le président, B.________, était aussi le gérant de X.________. L'enquête avait permis de déterminer
que B.________ se trouvait en relation étroite avec la fratrie C.________, ainsi qu'avec le groupe D.________. Ce dernier était lié avec E.________, ancien président de la banque S.________, beau-frère de F.________ qu'il soutenait financièrement. B.________, domicilié à Genève, gérerait les relations financières internationales du groupe D.________.
La demande tendait à l'identification de l'origine et de l'utilisation des fonds acheminés sur les comptes de X.________, à la détermination des liens existants entre X.________, T.________ et le groupe D.________, à la saisie de ces comptes, ainsi qu'à la perquisition du domicile de B.________ et d'un dénommé G.________.
Le 18 mars 2002, l'Office fédéral de la justice a délégué l'exécution de la demande au Ministère public.
Le 22 mars 2002, le Juge Van Ruymbeke a complété la demande en priant les autorités suisses de vérifier si B.________ avait lui-même ou par l'entremise des sociétés qu'il dominait effectué des opérations de placement suspectes dans les mois ayant précédé ou suivi l'attentat perpétré à New York le 11 septembre 2001.
Le 26 mars 2002, le Ministère public a rendu une décision d'entrée en matière au sens de l'art. 80a
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80a Eintreten und Ausführung |
||||||
| Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an. | ||||||
| Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus. | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux de A.________. Des documents ont été saisis.
Le 7 février 2003, le Ministère public a rendu une décision de clôture (art. 80d
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens |
||||||
| Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe. | ||||||
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 7 février 2003 et de renvoyer l'affaire au Ministère public pour qu'il supprime toute indication le désignant comme responsable de sociétés dont il n'est pas l'ayant droit, et lui alloue à ce titre une indemnité. Il invoque notamment les art. 12
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 12 Im Allgemeinen |
||||||
| Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht. | ||||||
| Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht. [2] | ||||||
| [1] SR 172.021 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung |
||||||
| Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2] | ||||||
| Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen. | ||||||
| Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3] | ||||||
| Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat: | ||||||
| das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder | ||||||
| das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4] | ||||||
| Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5] | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral fait sienne cette proposition.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome se rapportant à la matière (soit notamment l'EIMP). Le droit interne reste cependant applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
2.1 Selon la déclaration faite par la Suisse à l'art. 16 al. 2
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IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 16 |
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| Vorbehaltlich der Bestimmungen der Ziffer 2 wird die Übersetzung der Ersuchen und der beigefügten Schriftstücke nicht verlangt. | ||||||
| Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten zu verlangen, dass ihr die Ersuchen und die beigefügten Schriftstücke mit einer Übersetzung entweder in ihre eigene Sprache oder in eine der offiziellen Sprachen oder die von ihr bezeichnete Sprache des Europarates übermittelt werden. Die anderen Vertragsparteien können den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden. | ||||||
| Dieser Artikel lässt die Übersetzung von Rechtshilfeersuchen und beigefügten Schriftstücken betreffende Bestimmungen unberührt, die in Abkommen oder Vereinbarungen enthalten sind, die zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien in Kraft stehen oder in Zukunft abgeschlossen werden. | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen |
||||||
| Ersuchen bedürfen der Schriftform. | ||||||
| In einem Ersuchen sind aufzuführen: | ||||||
| die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde; | ||||||
| der Gegenstand und der Grund des Ersuchens; | ||||||
| die rechtliche Bezeichnung der Tat; | ||||||
| möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet. | ||||||
| Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen: | ||||||
| eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen; | ||||||
| der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes. | ||||||
| Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung. | ||||||
| Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein. | ||||||
| Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
2.2 Le Ministère public a instruit la procédure en français et cela quand bien même ses investigations ont eu des ramifications en Suisse romande comme en Suisse alémanique. Le recourant, avocat germanophone exerçant ses activités dans un canton de langue allemande et représenté dans la procédure par un avocat également germanophone, ne s'est pas opposé à ce procédé. Il a correspondu en allemand avec le Ministère public qui s'est adressé à lui en français. Sous l'angle de la bonne foi, le recourant ne saurait dès lors se plaindre ultérieurement que la procédure n'ait pas été conduite en allemand. Au demeurant, à l'instar des agents de la Confédération et des magistrats fédéraux, les avocats exerçant en Suisse une activité dans le domaine de l'entraide judiciaire sont censés connaître, au moins de manière passive, le français, l'allemand et l'italien (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001, consid. 3). Une nouvelle notification de la décision attaquée en allemand n'entre ainsi pas en ligne de compte.
2.3 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen |
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| Ersuchen bedürfen der Schriftform. | ||||||
| In einem Ersuchen sind aufzuführen: | ||||||
| die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde; | ||||||
| der Gegenstand und der Grund des Ersuchens; | ||||||
| die rechtliche Bezeichnung der Tat; | ||||||
| möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet. | ||||||
| Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen: | ||||||
| eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen; | ||||||
| der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes. | ||||||
| Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung. | ||||||
| Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein. | ||||||
| Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, et les arrêts cités).
3.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision de clôture de la procédure d'entraide (art. 25 al. 1
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1] |
||||||
| Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] | ||||||
| Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3] | ||||||
| Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4] | ||||||
| Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5] | ||||||
| Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden. | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). | ||||||
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens |
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| Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe. | ||||||
3.2 Selon l'art. 80h let. b
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80h Beschwerdelegitimation |
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| Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: | ||||||
| das BJ; | ||||||
| wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
Les agents du Ministère public ont perquisitionné les locaux professionnels du recourant et saisi des documents. Le recourant a été interrogé. Il a participé au tri des pièces. Or, comme l'indique le dispositif de la décision attaquée et le confirme le recourant, les documents saisis auprès de lui n'ont pas été transmis à l'Etat requérant (ch. 2) et lui seront retournés (ch. 3). Le recourant allègue toutefois que la communication aux autorités de l'Etat requérant, dans l'état de fait de la décision attaquée, de données (pour une part erronées) le concernant personnellement lui causerait une atteinte suffisamment grave pour faire reconnaître l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.
Cette conception ne peut être partagée. Il est douteux que la simple transmission d'informations (mais non de moyens de preuve) concernant une personne au sujet de laquelle des investigations ont été menées puisse porter atteinte à ses droits dans une mesure telle qu'il faudrait entrer en matière. A cela s'ajoute que le dommage dont se plaint le recourant a déjà été réalisé après la notification de la décision d'entrée en matière du 26 mars 2002, laquelle, faute d'avoir été attaquée, ne peut plus être remise en cause. Le préjudice allégué n'est ainsi pas réparable dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'on pourrait se demander si celle-ci n'a pas perdu son objet. Cela étant, c'est sans doute à tort que le Ministère public a notifié les décisions d'entrée en matière et de clôture des 26 mars 2002 et 7 février 2003 aux autorités de l'Etat requérant, lequel, sous réserve d'exceptions qui ne sont manifestement pas réalisées en l'espèce, n'est pas partie à la procédure d'entraide (ATF 125 II 411). La question de savoir si à raison de cela ou des autres inconvénients dont se plaint le recourant la responsabilité de la Confédération a été engagée, est exorbitante du présent litige.
4.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80h Beschwerdelegitimation |
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| Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: | ||||||
| das BJ; | ||||||
| wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80h Beschwerdelegitimation |
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| Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: | ||||||
| das BJ; | ||||||
| wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument de 2000 fr. est mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Ministère public de la Confédération, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 23 avril 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Gesetzesregister
IRSG 12
IRSG 15
IRSG 25
IRSG 28
IRSG 80 a
IRSG 80 d
IRSG 80 h
OG 37OG 156OG 159
StGB 305 bis
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 12 Im Allgemeinen |
||||||
| Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht. | ||||||
| Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht. [2] | ||||||
| [1] SR 172.021 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung |
||||||
| Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2] | ||||||
| Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen. | ||||||
| Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3] | ||||||
| Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat: | ||||||
| das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder | ||||||
| das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4] | ||||||
| Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5] | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1] |
||||||
| Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] | ||||||
| Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3] | ||||||
| Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4] | ||||||
| Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5] | ||||||
| Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden. | ||||||
| ... [6] | ||||||
| Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen |
||||||
| Ersuchen bedürfen der Schriftform. | ||||||
| In einem Ersuchen sind aufzuführen: | ||||||
| die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde; | ||||||
| der Gegenstand und der Grund des Ersuchens; | ||||||
| die rechtliche Bezeichnung der Tat; | ||||||
| möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet. | ||||||
| Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen: | ||||||
| eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen; | ||||||
| der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes. | ||||||
| Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung. | ||||||
| Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein. | ||||||
| Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80a Eintreten und Ausführung |
||||||
| Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an. | ||||||
| Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus. | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens |
||||||
| Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe. | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80h Beschwerdelegitimation |
||||||
| Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: | ||||||
| das BJ; | ||||||
| wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
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