1B_417/2016 - 2016-12-20 - Strafprozess - Procédure pénale; défense d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 417/2016, 1B 418/2016

Arrêt du 20 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
1B 417/2016
A.________, représenté par Me Alexandra Brenner, avocate,
recourant,

et

1B 418/2016
B.________, représenté par Me Alexandra Brenner, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; défense d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 6 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 14 septembre 2015, la Fédération romande des Écoles de conduite a porté plainte contre inconnu notamment pour concurrence déloyale et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière, en raison des services proposés par la plate-forme informatique "xxx.ch". "xxx.ch" est une association à but non lucratif, fondée par A.________ et B.________, qui met en relation des élèves-conducteurs et des accompagnateurs pour des services liés à l'apprentissage de la conduite automobile.
Par ordonnances pénales séparées du 6 juin 2016, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu A.________ et B.________ coupables de délit contre la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et les a condamnés chacun à un travail d'intérêt général de 80 heures avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 francs.

B.
Le 17 juin 2016, par le biais de leur avocate, A.________ et B.________ ont formé opposition à leur ordonnance pénale respective et ont requis d'être mis au bénéfice d'une défense d'office.
Par ordonnances séparées du 19 juillet 2016, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a rejeté les requêtes d'assistance judiciaire des prévenus. Statuant sur recours des intéressés, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ces décisions par arrêt du 6 octobre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ recourent séparément contre cet arrêt. Ils concluent l'un et l'autre à ce que l'assistance judiciaire leur soit octroyée rétroactivement au 7 juin 2016, Me Alexandra Brenner étant désignée en qualité de défenseur d'office. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les recourants sollicitent l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
La cour cantonale renonce à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Les deux recourants sont poursuivis pour les mêmes faits, dans le cadre d'une seule enquête. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1B 417/2016 et 1B 418/2016 pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Conformément aux 78 et 93 al. 1 let. a LTF, le refus de désigner un avocat d'office au prévenu dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 et les références). Les recourants, prévenus et auteurs des demandes de désignation d'un défenseur d'office, ont qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF).
Pour le surplus, les recours sont formés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

3.
Il est admis que les recourants, étudiants, ne disposent pas des moyens nécessaires à la rémunération d'un défenseur d'office.

4.
Les recourants considèrent qu'une défense d'office doit leur être accordée vu la complexité de la cause.

4.1. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent - ce qui n'est pas contesté en l'espèce - et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention (arrêts 1B 170/2016 du 12 juillet 2016 consid. 3.1; 1B 234/2013 du 20 août 2013 consid. 5.1; 1B 477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136; arrêt 5D 76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.3 publié in SJ 2013 I 175), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat (arrêts 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1; 4A 87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2). Il importe en outre de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes de chaque cas particulier (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232).
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte entre autres des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 115 Ia 103 consid. 4 p. 105).

4.2. En l'occurrence, les parties admettent que la cause ne remplit pas le critère de la gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. Les recourants ayant été condamnés par le Ministère public à un travail d'intérêt général de 80 heures avec sursis, il n'apparaît pas que la peine qu'ils encourent devant le Juge de police s'approche des sanctions que l'art. 132 al. 3 CPP qualifie de grave (480 heures de travaux d'intérêt général). En revanche, conformément à la jurisprudence susmentionnée et comme les recourants le relèvent à juste titre, cela n'exclut pas d'emblée que leur soit accordée une défense d'office, l'ensemble des éléments devant être pris en considération. Sur le plan de l'importance que peut présenter l'issue de la procédure, on peut souligner qu'il y va en l'espèce de la défense de la réputation des recourants sur le plan professionnel, alors qu'ils ne sont pas même encore intégrés au marché du travail. Dans de telles circonstances, une condamnation, quelle qu'elle soit, peut être particulièrement lourde de conséquences pour eux. En outre, les éléments constitutifs des infractions en cause peuvent être complexes. La LCD se réfère en effet à des notions juridiques indéterminées sujettes à interprétation (comme la nature
inexacte, fallacieuse ou inutilement blessantes des allégations sanctionnées par l'art. 3 al. 1 let. a LCD, le caractère inexact, fallacieux, inutilement blessant ou parasitaire de comparaisons au sens de l'art. 3 al. 1 let. e LCD, ou encore la tromperie de l'art. 3 al. 1 let. f LCD). Aussi, la cause présente-t-elle une difficulté objective de droit qu'une personne raisonnable et de bonne foi ne pourrait pas résoudre seule.
La cour cantonale a en outre considéré que le principe de l'égalité des armes ne justifiait pas en soi la désignation d'un défenseur d'office. Or, cet aspect n'est pas sans pertinence. Il ne s'agit toutefois ici encore que d'un élément parmi d'autres à prendre en considération. En l'occurrence, la plaignante est effectivement représentée par un avocat. Si cet élément ne saurait à lui seul être décisif, s'y ajoute le fait que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, on ne peut attendre des recourants qu'ils présentent une capacité d'appréhender leur défense supérieure à la moyenne du seul fait qu'ils ont créé une start-up. Ils sont étudiants, sans réelle expérience professionnelle, ni expérience juridique particulière. La procédure se déroule en outre en français alors que l'un des deux prévenus est germanophone. Cumulés aux aspects objectifs précités, ces éléments rendent nécessaire que les recourants soient assistés d'un mandataire professionnel.

4.3. En définitive, compte tenu de toutes ces circonstances, le refus d'accorder aux recourants une défense d'office viole l'art. 132 CPP.

5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. Le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). L'assistance judiciaire est accordée aux recourants et Me Alexandra Brenner leur est désignée en tant qu'avocate d'office.
Les recourants obtenant gain de cause avec l'aide d'une avocate, ils ont droit à des dépens à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. La demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 417/2016 et 1B 418/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. L'arrêt attaqué est annulé. L'assistance judiciaire est accordée aux recourants et Me Alexandra Brenner leur est désignée comme avocate d'office.

3.
Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée à l'avocate des recourants, pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'Etat de Fribourg.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 20 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Sidi-Ali

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.