Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E3443/2011
Arrêt du 20 octobre 2011
Composition
JeanPierre Monnet (président du collège),
Claudia CottingSchalch, Regula Schenker Senn, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilées (SAJE),
(...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2010 (E7694/2010)
respectivement :
Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) décision de l'ODM du 18 mai 2011 / N (...).
E3443/2011
Faits :
A.
A._______ (ciaprès: la recourante) a déposé, le 14 septembre 2010, une demande d'asile en Suisse.
B.
Par décision du 30 septembre 2010, l'Office fédéral des migrations (ci après: ODM) a rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.
C.
La recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) par acte du 26 octobre 2010. Le Tribunal a rejeté ce recours par arrêt du 8 novembre 2010 ( E7694/2010).
D.
Par écrit du 29 avril 2011, la recourante a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision prise à son encontre le 30 septembre 2010, en tant qu'elle refusait de lui reconnaître la qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle a produit à l'appui de cette demande cinq documents émanant d'un officier du Ministère public, respectivement de la police judiciaire de la République démocratique du Congo, et qu'elle aurait reçus, selon l'enveloppe également produite, par courrier DHL expédié de Kinshasa le (...) 2011. Elle a fait valoir que ceuxci démontraient la véracité de ses dires. A l'appui de ses conclusions, elle a également déposé un rapport, daté du 13 janvier 2011, établi par le psychiatre par lequel elle était suivie depuis le 24 novembre 2010. Elle a soutenu que ce rapport prouvait qu'elle souffrait, en raison des persécutions vécues dans son pays d'origine, de troubles qui, en l'absence de traitement approprié, pourraient mettre sa vie en danger.
E.
Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération.
Page 2
E3443/2011
F.
La recourante a déposé un recours contre cette décision par acte du 16 juin 2011, régularisé le 5 juillet 2011, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire. A l'appui de son recours, elle a déposé, par courrier du 14 juillet 2011, un rapport médical daté du 20 juin 2011.
G.
L'exécution du renvoi de la recourante a été suspendue par décision incidente du 18 juillet 2011.
H.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit
1.
1.1. En vertu de l'art. 31
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d
LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105
LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52
PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3. Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 45
LTAF ATAF 2007/21 consid. 2.1 Page 3
E3443/2011
p. 242s. et consid. 5.1 p. 246). Selon l'art. 45
LTAF, les art. 121
à 128
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal. Aux termes de l'art. 123 al. 2
LTF, la révision peut être demandée notamment si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
1.4. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2
Cst. et de l'art. 66
PA, qui prévoit le droit de demander la révision de décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).
En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celleci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66
PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). Selon la jurisprudence, le caractère subsidiaire de la procédure de nouvel examen signifie que s'il y a eu décision sur recours, seule la procédure de révision est ouverte pour invoquer des faits nouveaux antérieurs à la dernière décision au fond ou des nouveaux moyens de preuve tendant à établir de tels faits (cf. ATAF 2010/27 précité Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1c p. 204).
Page 4
E3443/2011
2.
2.1. A l'appui de sa demande de réexamen, adressée à l'ODM, la recourante a produit cinq documents, tous antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010 et qui prouveraient, selon son argumentation, la véracité des faits allégués comme motifs de sa demande d'asile. Il s'agit de deux convocations, datées respectivement du (...) et du (...) 2010, d'un inspecteur de la police judiciaire de (...), d'un mandat de comparution daté du (...) 2010 la sommant de comparaître au cabinet du procureur le (...) 2010, d'un mandat d'amener daté du (...) 2010 émanant de la même personne, en raison de son défaut de comparaître et enfin d'un avis de recherche daté du (...) 2010 la concernant, en tant que poursuivie du chef d'atteinte à la sûreté de l'Etat, et prévenue d'infraction à l'art. (...) du Code pénal.
2.2. Dès lors que la recourante invoquait, à l'appui de sa demande de reconsidération, la découverte de moyens de preuve antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010, et visant à prouver les faits allégués en procédure ordinaire, sa requête aurait dû être qualifiée par l'ODM de demande de révision dudit arrêt, et transmise au Tribunal, comme objet de sa compétence, puisque la décision de l'ODM, du 30 septembre 2010, avait fait l'objet d'un recours sur lequel le Tribunal avait statué au fond (cf. consid. 1.4.).
Cela dit, la demande de reconsidération se basait également sur un rapport médical, du 13 janvier 2011, par lequel l'intéressée entendait démontrer non seulement qu'elle souffrait de troubles posttraumatiques en raison des persécutions subies, mais également qu'elle était suivie médicalement depuis le 12 décembre 2010, qu'elle avait besoin d'un traitement et que la poursuite de celuici ne serait pas possible dans son pays d'origine. Dans cette mesure, la requête était également, en partie, constitutive d'une demande de reconsidération, de la compétence de l'ODM. Dans la suite des considérants, le Tribunal examinera d'abord les moyens de preuve nouveaux sous l'angle de la révision, puis, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressée sous l'angle de la révision, examinera ensuite si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les troubles psychiques allégués et le traitement prescrit à la recourante ne constituaient pas une modification notable des circonstances, justifiant une reconsidération de la décision prise à son encontre.
Page 5
E3443/2011
3.
3.1. S'agissant des documents que la recourante a produits dans le but de prouver qu'elle était recherchée dans son pays d'origine, le Tribunal constate que ceuxci apparaissent, à l'évidence, comme des copies grossières de documents "en blanc", retouchés de manière maladroite et inexacte, et par ailleurs timbrés, ce qui paraît illogique, pour quatre d'entre eux, du même sceau alors qu'il devrait s'agir d'autorités différentes. Enfin, ils indiquent des dispositions fantaisistes du Code pénal congolais. Ainsi, pour les mêmes raisons que celles mentionnées par l'ODM dans sa décision, le Tribunal arrive à la conclusion que ces documents n'ont aucune valeur probante. Contrairement à ce qu'affirme la recourante dans son recours, les indices de falsification relevés ne concernent pas qu'un seul des documents produits, mais tous les documents. A cela s'ajoute que la recourante, qui prétend qu'elle était "de bonne foi" en "récupérant" ces documents et en les fournissant à l'ODM tels qu'elle les a reçus, n'explicite en rien, ni dans sa demande de reconsidération, ni dans son recours, de quelle manière, par le biais de quelle personne et dans quelles circonstances ces documents lui seraient parvenus, si c'est elle qui les a demandés et si oui à quelle date et de quelle manière et auprès de quelle personne. Cette apparition soudaine de ces moyens de preuve, quelques mois après la clôture de la procédure, est un élément supplémentaire pour mettre en doute la crédibilité des faits allégués par la recourante sur ce point. 3.2. Au vu de ce qui précède, la requête du 29 avril 2011 (complétée par les actes ultérieurs), en tant qu'elle doit être qualifiée de demande de révision de l'arrêt du 8 novembre 2010, doit être rejetée comme manifestement infondée.
4.
4.1. Le rapport médical du 13 janvier 2011 fourni à l'appui de la demande de réexamen du 21 avril 2011 fait état de divers troubles psychiques de la recourante :
troubles
des
perceptions
avec
hallucinose
acousticoverbale troubles affectifs avec humeur dépressive et tentatives de suicide avortées (par arme blanche, volonté de se jeter sous un train) troubles du sommeil avec insomnies et cauchemars répétés, craintes et anxiété importante concernant l'avenir et un éventuel retour dans son pays troubles du dynamisme et de la psychomotricité avec ralentissement psychomoteur important.
Page 6
E3443/2011
4.2. Sur la base du rapport fourni, la recourante fait tout d'abord valoir que les incohérences et contradictions relevées par l'ODM dans ses déclarations résultent très certainement de l'état de stress post traumatique dont elle souffre. Par la production de ce rapport, elle entend ainsi remettre en cause l'appréciation des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire. Peuvent demeurer indécises les questions de savoir si, au regard de l'art. 123 al. 2 let. a
LTF, la révision d'un arrêt peut être demandée sur la base d'un moyen de preuve postérieur à l'arrêt, censé prouver des faits antérieurs (l'existence de traumatismes et des événements allégués comme étant à l'origine de ceuxci), et si un tel moyen de preuve peut ouvrir la voie du réexamen. En effet, ledit rapport n'apparaît, en tout état de cause, pas de nature à prouver les faits allégués par la recourante à l'appui de sa demande d'asile. 4.3. Préliminairement, il sied de relever qu'aucune constatation médicale, dans ce rapport, ne permet d'affirmer que les troubles décrits ont été causés par les événements allégués par la recourante comme étant à l'origine directe de son départ du pays. L'anamnèse, établie sur la base des déclarations de la patiente, ne saurait être assimilée à une observation médicale. Par ailleurs, la décision de l'ODM, du 30 septembre 2010 et l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre suivant, ne se basent pas uniquement sur les divergences et incohérences relevées dans son récit pour conclure à l'invraisemblance de ses allégués. D'autres éléments sont mis en exergue et ont un poids considérable dans la motivation, tels que le manque de substance des déclarations de l'intéressée et le fait que les faits allégués apparaissent comme dépourvus de crédibilité au regard du contexte politique (en particulier, de la large médiatisation des événements que la recourante et ses compagnons auraient eu l'intention de rendre publics à travers la diffusion d'un DVD). Dès lors, le rapport fourni n'apparaît pas comme un élément de preuve déterminant, même en admettant par hypothèse qu'il justifie un regard plus nuancé sur certaines contradictions relevées dans les déclarations de la recourante.
4.4. Au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, retenu que le rapport fourni ne justifiait pas la reconsidération de sa décision, en tant qu'elle rejetait la demande d'asile de la recourante.
Page 7
E3443/2011
5.
5.1. La recourante soutient enfin que ce rapport établit que l'exécution de son renvoi doit être considérée comme inexigible eu égard aux troubles psychiques dont elle souffre et à l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'accéder au suivi médical et au traitement indispensables, l'ensemble de ces éléments constituant, selon son argumentation, une modification notable des circonstances.
5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4
LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini cidessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/2 consid.9.3.2 JICRA 2003 n°24 consid. 5b p. 157s.).
5.3. En l'occurrence, il ressort du rapport déposé à l'appui de sa demande de reconsidération que la recourante a consulté en urgence, le Page 8
E3443/2011
24 novembre 2010, pour des céphalées violentes et hallucinoses acousticoverbales (...). Le médecin a fait état de tentatives de suicide avortées. Il a posé le diagnostic de réaction à un facteur de stress important, avec : état de stress posttraumatique F 43.1 syndrome anxiodépressif d'intensité moyenne sans syndrome somatique F 43.22 troubles du sommeil non organiques F 51 difficultés liées à certaines situations psychosociales (violences) Z 65.5.
5.4. S'agissant d'une demande de réexamen, procédure extraordinaire visant à obtenir la modification d'une décision entrée en force, il appartient à la recourante de démontrer que son état de santé, dont rien n'indiquait, au cours de la procédure ordinaire, qu'il fût un obstacle à l'exécution de son renvoi, a évolué subséquemment au point qu'il doit être considéré aujourd'hui comme un empêchement durable, justifiant de prononcer une admission provisoire. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Comme relevé plus haut, le rapport produit n'est pas de nature à établir la véracité des faits allégués par la recourante à l'appui de la demande d'asile. Dès lors, la réaction mixte anxieuse et dépressive peut, tout aussi bien, être une conséquence des modifications intervenues dans son existence dans une période relative brève (départ du pays à la mijuillet 2010, séjour en Italie et arrivée en Suisse le 14 septembre 2010, suivie de la procédure d'asile 2010 définitivement close en moins de deux mois) et de la réponse négative reçue à sa demande d'asile, voire à de traumatismes plus anciens (décès de son père), que l'incertitude sur son statut auraient pu réveiller, mais avec lesquels elle aurait réussi à vivre dans son pays d'origine. Le rapport, daté du 20 juin 2011, déposé durant la procédure de recours, n'est pas susceptible d'amener un autre éclairage sur les troubles dont souffre la recourante. Il ne contient pas d'indications précises quant au diagnostic (selon la classification CIM10) et ne donne aucun détail sur les observations concrètes amenant le médecin à faire le constat d'état dépressif "moyen à sévère" ou de syndrome anxiodépressif "important", ou encore "d'idées suicidaires envahissantes".
Cela dit, le fait que la patiente ait, selon le médecin, "besoin de stabilité pour retrouver son équilibre psychique et voir son avenir de manière plus sereine" ne constitue pas la preuve de troubles graves et persistants au point d'entraîner une mise en danger concrète de la recourante en cas de retour dans son pays d'origine. Il est sur ce point à relever que le médecin a prescrit, selon le rapport du 13 janvier 2011, des anxiolytiques et Page 9
E3443/2011
hypnotiques "à la demande" et non sous forme de médication lourde à long terme. Il n'est pas rare qu'une personne frappée d'une décision de renvoi développe de tels troubles et le seul risque qu'un retour dans le pays d'origine exacerbe des symptômes dépressifs ou avive des idées suicidaires ne suffit pas, en soi, à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Comme a relevé l'ODM, les médicaments antidépresseurs et anxiolytiques peuvent être obtenus à Kinshasa, sous leur forme générique. Il appartiendra à la recourante, en collaboration avec son thérapeute, de se préparer et de prendre les dispositions utiles en vue d'un retour dans son pays d'origine, en sollicitant cas échéant une aide médicale au retour auprès des autorités chargées de la mise en oeuvre de son renvoi.
6.
6.1. La recourante invoque encore, dans son recours, sa situation personnelle et le fait qu'elle ne disposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'aucun réseau familial et social pour la soutenir. Dans sa demande de reconsidération du 29 avril 2011, elle fait valoir que son grandpère aveugle, avec qui elle a vécu, est devenu sénile et qu'il ne l'a pas reconnue lorsqu'elle l'a joint au téléphone, bien qu'elle ait décliné son identité et tenté de raviver ses souvenirs. Dans son recours du 16 juin 2011, elle précise que son grandpère est décédé dans le courant du mois de mars. Elle n'explique pas quand elle a eu connaissance de ce fait, et ne produit aucune pièce pour l'établir, comme il lui appartient de le faire en procédure extraordinaire. En outre, aussi compréhensible que soit l'affliction de l'intéressée si ce fait devait être avéré (lequel pourrait contribuer à expliquer ses troubles dépressifs actuels), la disparition de son grandpère ne serait pas, à elle seule, constitutive d'une modification notable des circonstances. Certes, le Tribunal a retenu, dans son arrêt du 8 novembre 2010, en rapport avec la jurisprudence topique (cf. JICRA 2004 n° 33) que la recourante disposait à Kinshasa d'un réseau familial "à tout le moins composé de son grandpère chez qui elle vivait avant son départ". Le terme "à tout le moins" laisse toutefois entendre que la recourante, dont le père serait décédé depuis de nombreuses années, et dont le grandpère était déjà affaibli (cf. pv de l'audition du 28 septembre 2010 Q. 90), devait disposer, en dehors de ce dernier, d'autres liens familiaux et sociaux. Elle a en particulier indiqué que son père, divorcé de longue date de sa mère, s'était remarié et qu'elle avait deux demisoeurs. En outre, le fait qu'elle a produit à l'appui de sa demande des documents envoyés depuis son pays d'origine démontre qu'elle y a encore des Page 10
E3443/2011
contacts et des personnes prêtes à l'aider. Aussi, on ne saurait considérer que la recourante a établi qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine.
7.
7.1.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la décision de l'ODM, qui rejette la demande de reconsidération du 28 avril 2011.
7.2. Il peut l'être sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1
LAsi). 8.
8.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la recourante (cf. art. 63 al. 1
PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 8.2. Toutefois, la recourante a demandé, lors du dépôt de son recours, à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al.1
PA).
(dispositif page suivante)
Page 11
E3443/2011
Par ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande du 29 avril 2011 est rejetée, en tant qu'elle doit être considérée comme une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 8 novembre 2010.
2.
Le recours contre la décision de l'ODM, du 18 mai 2011, est rejeté. 3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. 4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
La greffière :
JeanPierre Monnet
Isabelle Fournier
Expédition :
Page 12
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E3443/2011
Arrêt du 20 octobre 2011
Composition
JeanPierre Monnet (président du collège),
Claudia CottingSchalch, Regula Schenker Senn, juges, Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilées (SAJE),
(...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 novembre 2010 (E7694/2010)
respectivement :
Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) décision de l'ODM du 18 mai 2011 / N (...).
E3443/2011
Faits :
A.
A._______ (ciaprès: la recourante) a déposé, le 14 septembre 2010, une demande d'asile en Suisse.
B.
Par décision du 30 septembre 2010, l'Office fédéral des migrations (ci après: ODM) a rejeté sa demande d'asile, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.
C.
La recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) par acte du 26 octobre 2010. Le Tribunal a rejeté ce recours par arrêt du 8 novembre 2010 ( E7694/2010).
D.
Par écrit du 29 avril 2011, la recourante a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision prise à son encontre le 30 septembre 2010, en tant qu'elle refusait de lui reconnaître la qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle a produit à l'appui de cette demande cinq documents émanant d'un officier du Ministère public, respectivement de la police judiciaire de la République démocratique du Congo, et qu'elle aurait reçus, selon l'enveloppe également produite, par courrier DHL expédié de Kinshasa le (...) 2011. Elle a fait valoir que ceuxci démontraient la véracité de ses dires. A l'appui de ses conclusions, elle a également déposé un rapport, daté du 13 janvier 2011, établi par le psychiatre par lequel elle était suivie depuis le 24 novembre 2010. Elle a soutenu que ce rapport prouvait qu'elle souffrait, en raison des persécutions vécues dans son pays d'origine, de troubles qui, en l'absence de traitement approprié, pourraient mettre sa vie en danger.
E.
Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté cette demande de reconsidération.
Page 2
E3443/2011
F.
La recourante a déposé un recours contre cette décision par acte du 16 juin 2011, régularisé le 5 juillet 2011, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire. A l'appui de son recours, elle a déposé, par courrier du 14 juillet 2011, un rapport médical daté du 20 juin 2011.
G.
L'exécution du renvoi de la recourante a été suspendue par décision incidente du 18 juillet 2011.
H.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit
1.
1.1. En vertu de l'art. 31
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 105 [1] Ricorsi contro le decisioni della SEM |
||||||
| Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). [2] RS 173.32 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti il rilascio di concessioni di diritti d'acqua per gli impianti di cui all'articolo 9a capoverso 3, in combinato disposto con l'allegato 2, della legge del 23 marzo 2007 [30] sull'approvvigionamento elettrico, se non si pongono questioni di diritto di importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni sui ricorsi di organizzazioni ai sensi dell'articolo 55 della legge del 7 ottobre 1983 [32] sulla protezione dell'ambiente e dell'articolo 12 della legge federale del 1° luglio 1966 [33] sulla protezione della natura e del paesaggio, in relazione alle centrali idroelettriche di cui all'articolo 9a capoverso 3 e all'allegato 2 nel tenore del 29 settembre 2023 [34] della legge sull'approvvigionamento elettrico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 [29] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 26 set. 2025, in vigore dal 1° apr. 2026 (RU 2026 99; FF 2023 1602). [30] RS 734.7 [31] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 26 set. 2025, in vigore dal 1° apr. 2026 (RU 2026 99; FF 2023 1602). [32] RS 814.01 [33] RS 451 [34] RU 2024 679 | ||||||
1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso |
||||||
| Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 21a capoverso 6 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1. [2] | ||||||
| La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso. | ||||||
| Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [3]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 del DF del 26 set. 2025 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2024/1356 che introduce accertamenti nei confronti dei cittadini di paesi terzi alle frontiere esterne e modifica i regolamenti (CE) n. 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 e (UE) 2019/817, in vigore dal 12 giu. 2026 (RU 2026 230; FF 2025 1478). [3] RS 172.021 | ||||||
1.3. Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 45
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 45 Principio |
||||||
| Gli articoli 121-128 della legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale si applicano per analogia alla revisione delle sentenze del Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] RS 173.110 | ||||||
E3443/2011
p. 242s. et consid. 5.1 p. 246). Selon l'art. 45
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 45 Principio |
||||||
| Gli articoli 121-128 della legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale si applicano per analogia alla revisione delle sentenze del Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] RS 173.110 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 121 Violazione di norme procedurali |
||||||
| La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se: | ||||||
| sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione; | ||||||
| il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte; | ||||||
| il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni; | ||||||
| il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 128 Sentenza |
||||||
| Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova. | ||||||
| Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore. | ||||||
| Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi |
||||||
| La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo. | ||||||
| La revisione può inoltre essere domandata: | ||||||
| in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza; | ||||||
| in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3]; | ||||||
| in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44 | ||||||
1.4. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
||||||
| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1] |
||||||
| L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto. | ||||||
| Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se: | ||||||
| la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure | ||||||
| la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi. | ||||||
| I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101 | ||||||
En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celleci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1] |
||||||
| L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto. | ||||||
| Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se: | ||||||
| la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure | ||||||
| la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi. | ||||||
| I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101 | ||||||
Page 4
E3443/2011
2.
2.1. A l'appui de sa demande de réexamen, adressée à l'ODM, la recourante a produit cinq documents, tous antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010 et qui prouveraient, selon son argumentation, la véracité des faits allégués comme motifs de sa demande d'asile. Il s'agit de deux convocations, datées respectivement du (...) et du (...) 2010, d'un inspecteur de la police judiciaire de (...), d'un mandat de comparution daté du (...) 2010 la sommant de comparaître au cabinet du procureur le (...) 2010, d'un mandat d'amener daté du (...) 2010 émanant de la même personne, en raison de son défaut de comparaître et enfin d'un avis de recherche daté du (...) 2010 la concernant, en tant que poursuivie du chef d'atteinte à la sûreté de l'Etat, et prévenue d'infraction à l'art. (...) du Code pénal.
2.2. Dès lors que la recourante invoquait, à l'appui de sa demande de reconsidération, la découverte de moyens de preuve antérieurs à l'arrêt du Tribunal, du 8 novembre 2010, et visant à prouver les faits allégués en procédure ordinaire, sa requête aurait dû être qualifiée par l'ODM de demande de révision dudit arrêt, et transmise au Tribunal, comme objet de sa compétence, puisque la décision de l'ODM, du 30 septembre 2010, avait fait l'objet d'un recours sur lequel le Tribunal avait statué au fond (cf. consid. 1.4.).
Cela dit, la demande de reconsidération se basait également sur un rapport médical, du 13 janvier 2011, par lequel l'intéressée entendait démontrer non seulement qu'elle souffrait de troubles posttraumatiques en raison des persécutions subies, mais également qu'elle était suivie médicalement depuis le 12 décembre 2010, qu'elle avait besoin d'un traitement et que la poursuite de celuici ne serait pas possible dans son pays d'origine. Dans cette mesure, la requête était également, en partie, constitutive d'une demande de reconsidération, de la compétence de l'ODM. Dans la suite des considérants, le Tribunal examinera d'abord les moyens de preuve nouveaux sous l'angle de la révision, puis, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressée sous l'angle de la révision, examinera ensuite si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les troubles psychiques allégués et le traitement prescrit à la recourante ne constituaient pas une modification notable des circonstances, justifiant une reconsidération de la décision prise à son encontre.
Page 5
E3443/2011
3.
3.1. S'agissant des documents que la recourante a produits dans le but de prouver qu'elle était recherchée dans son pays d'origine, le Tribunal constate que ceuxci apparaissent, à l'évidence, comme des copies grossières de documents "en blanc", retouchés de manière maladroite et inexacte, et par ailleurs timbrés, ce qui paraît illogique, pour quatre d'entre eux, du même sceau alors qu'il devrait s'agir d'autorités différentes. Enfin, ils indiquent des dispositions fantaisistes du Code pénal congolais. Ainsi, pour les mêmes raisons que celles mentionnées par l'ODM dans sa décision, le Tribunal arrive à la conclusion que ces documents n'ont aucune valeur probante. Contrairement à ce qu'affirme la recourante dans son recours, les indices de falsification relevés ne concernent pas qu'un seul des documents produits, mais tous les documents. A cela s'ajoute que la recourante, qui prétend qu'elle était "de bonne foi" en "récupérant" ces documents et en les fournissant à l'ODM tels qu'elle les a reçus, n'explicite en rien, ni dans sa demande de reconsidération, ni dans son recours, de quelle manière, par le biais de quelle personne et dans quelles circonstances ces documents lui seraient parvenus, si c'est elle qui les a demandés et si oui à quelle date et de quelle manière et auprès de quelle personne. Cette apparition soudaine de ces moyens de preuve, quelques mois après la clôture de la procédure, est un élément supplémentaire pour mettre en doute la crédibilité des faits allégués par la recourante sur ce point. 3.2. Au vu de ce qui précède, la requête du 29 avril 2011 (complétée par les actes ultérieurs), en tant qu'elle doit être qualifiée de demande de révision de l'arrêt du 8 novembre 2010, doit être rejetée comme manifestement infondée.
4.
4.1. Le rapport médical du 13 janvier 2011 fourni à l'appui de la demande de réexamen du 21 avril 2011 fait état de divers troubles psychiques de la recourante :
troubles
des
perceptions
avec
hallucinose
acousticoverbale troubles affectifs avec humeur dépressive et tentatives de suicide avortées (par arme blanche, volonté de se jeter sous un train) troubles du sommeil avec insomnies et cauchemars répétés, craintes et anxiété importante concernant l'avenir et un éventuel retour dans son pays troubles du dynamisme et de la psychomotricité avec ralentissement psychomoteur important.
Page 6
E3443/2011
4.2. Sur la base du rapport fourni, la recourante fait tout d'abord valoir que les incohérences et contradictions relevées par l'ODM dans ses déclarations résultent très certainement de l'état de stress post traumatique dont elle souffre. Par la production de ce rapport, elle entend ainsi remettre en cause l'appréciation des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire. Peuvent demeurer indécises les questions de savoir si, au regard de l'art. 123 al. 2 let. a
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi |
||||||
| La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo. | ||||||
| La revisione può inoltre essere domandata: | ||||||
| in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza; | ||||||
| in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3]; | ||||||
| in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44 | ||||||
4.4. Au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, retenu que le rapport fourni ne justifiait pas la reconsidération de sa décision, en tant qu'elle rejetait la demande d'asile de la recourante.
Page 7
E3443/2011
5.
5.1. La recourante soutient enfin que ce rapport établit que l'exécution de son renvoi doit être considérée comme inexigible eu égard aux troubles psychiques dont elle souffre et à l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'accéder au suivi médical et au traitement indispensables, l'ensemble de ces éléments constituant, selon son argumentation, une modification notable des circonstances.
5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
||||||
| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
5.3. En l'occurrence, il ressort du rapport déposé à l'appui de sa demande de reconsidération que la recourante a consulté en urgence, le Page 8
E3443/2011
24 novembre 2010, pour des céphalées violentes et hallucinoses acousticoverbales (...). Le médecin a fait état de tentatives de suicide avortées. Il a posé le diagnostic de réaction à un facteur de stress important, avec : état de stress posttraumatique F 43.1 syndrome anxiodépressif d'intensité moyenne sans syndrome somatique F 43.22 troubles du sommeil non organiques F 51 difficultés liées à certaines situations psychosociales (violences) Z 65.5.
5.4. S'agissant d'une demande de réexamen, procédure extraordinaire visant à obtenir la modification d'une décision entrée en force, il appartient à la recourante de démontrer que son état de santé, dont rien n'indiquait, au cours de la procédure ordinaire, qu'il fût un obstacle à l'exécution de son renvoi, a évolué subséquemment au point qu'il doit être considéré aujourd'hui comme un empêchement durable, justifiant de prononcer une admission provisoire. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Comme relevé plus haut, le rapport produit n'est pas de nature à établir la véracité des faits allégués par la recourante à l'appui de la demande d'asile. Dès lors, la réaction mixte anxieuse et dépressive peut, tout aussi bien, être une conséquence des modifications intervenues dans son existence dans une période relative brève (départ du pays à la mijuillet 2010, séjour en Italie et arrivée en Suisse le 14 septembre 2010, suivie de la procédure d'asile 2010 définitivement close en moins de deux mois) et de la réponse négative reçue à sa demande d'asile, voire à de traumatismes plus anciens (décès de son père), que l'incertitude sur son statut auraient pu réveiller, mais avec lesquels elle aurait réussi à vivre dans son pays d'origine. Le rapport, daté du 20 juin 2011, déposé durant la procédure de recours, n'est pas susceptible d'amener un autre éclairage sur les troubles dont souffre la recourante. Il ne contient pas d'indications précises quant au diagnostic (selon la classification CIM10) et ne donne aucun détail sur les observations concrètes amenant le médecin à faire le constat d'état dépressif "moyen à sévère" ou de syndrome anxiodépressif "important", ou encore "d'idées suicidaires envahissantes".
Cela dit, le fait que la patiente ait, selon le médecin, "besoin de stabilité pour retrouver son équilibre psychique et voir son avenir de manière plus sereine" ne constitue pas la preuve de troubles graves et persistants au point d'entraîner une mise en danger concrète de la recourante en cas de retour dans son pays d'origine. Il est sur ce point à relever que le médecin a prescrit, selon le rapport du 13 janvier 2011, des anxiolytiques et Page 9
E3443/2011
hypnotiques "à la demande" et non sous forme de médication lourde à long terme. Il n'est pas rare qu'une personne frappée d'une décision de renvoi développe de tels troubles et le seul risque qu'un retour dans le pays d'origine exacerbe des symptômes dépressifs ou avive des idées suicidaires ne suffit pas, en soi, à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Comme a relevé l'ODM, les médicaments antidépresseurs et anxiolytiques peuvent être obtenus à Kinshasa, sous leur forme générique. Il appartiendra à la recourante, en collaboration avec son thérapeute, de se préparer et de prendre les dispositions utiles en vue d'un retour dans son pays d'origine, en sollicitant cas échéant une aide médicale au retour auprès des autorités chargées de la mise en oeuvre de son renvoi.
6.
6.1. La recourante invoque encore, dans son recours, sa situation personnelle et le fait qu'elle ne disposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'aucun réseau familial et social pour la soutenir. Dans sa demande de reconsidération du 29 avril 2011, elle fait valoir que son grandpère aveugle, avec qui elle a vécu, est devenu sénile et qu'il ne l'a pas reconnue lorsqu'elle l'a joint au téléphone, bien qu'elle ait décliné son identité et tenté de raviver ses souvenirs. Dans son recours du 16 juin 2011, elle précise que son grandpère est décédé dans le courant du mois de mars. Elle n'explique pas quand elle a eu connaissance de ce fait, et ne produit aucune pièce pour l'établir, comme il lui appartient de le faire en procédure extraordinaire. En outre, aussi compréhensible que soit l'affliction de l'intéressée si ce fait devait être avéré (lequel pourrait contribuer à expliquer ses troubles dépressifs actuels), la disparition de son grandpère ne serait pas, à elle seule, constitutive d'une modification notable des circonstances. Certes, le Tribunal a retenu, dans son arrêt du 8 novembre 2010, en rapport avec la jurisprudence topique (cf. JICRA 2004 n° 33) que la recourante disposait à Kinshasa d'un réseau familial "à tout le moins composé de son grandpère chez qui elle vivait avant son départ". Le terme "à tout le moins" laisse toutefois entendre que la recourante, dont le père serait décédé depuis de nombreuses années, et dont le grandpère était déjà affaibli (cf. pv de l'audition du 28 septembre 2010 Q. 90), devait disposer, en dehors de ce dernier, d'autres liens familiaux et sociaux. Elle a en particulier indiqué que son père, divorcé de longue date de sa mère, s'était remarié et qu'elle avait deux demisoeurs. En outre, le fait qu'elle a produit à l'appui de sa demande des documents envoyés depuis son pays d'origine démontre qu'elle y a encore des Page 10
E3443/2011
contacts et des personnes prêtes à l'aider. Aussi, on ne saurait considérer que la recourante a établi qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine.
7.
7.1.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la décision de l'ODM, qui rejette la demande de reconsidération du 28 avril 2011.
7.2. Il peut l'être sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111a [1] Procedura e decisione |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti. [2] | ||||||
| Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). | ||||||
8.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la recourante (cf. art. 63 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65 |
||||||
| Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1] | ||||||
| Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2] | ||||||
| L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4. | ||||||
| La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
(dispositif page suivante)
Page 11
E3443/2011
Par ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La demande du 29 avril 2011 est rejetée, en tant qu'elle doit être considérée comme une demande de révision de l'arrêt du Tribunal du 8 novembre 2010.
2.
Le recours contre la décision de l'ODM, du 18 mai 2011, est rejeté. 3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. 4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
La greffière :
JeanPierre Monnet
Isabelle Fournier
Expédition :
Page 12
Registro di legislazione
Cost 4
Cost 29
LAsi 105
LAsi 108
LAsi 111 a
LStr 83
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 45
LTF 83
LTF 121
LTF 123
LTF 128
PA 5
PA 48
PA 52
PA 63
PA 65
PA 66
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
||||||
| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 105 [1] Ricorsi contro le decisioni della SEM |
||||||
| Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). [2] RS 173.32 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso |
||||||
| Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 21a capoverso 6 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1. [2] | ||||||
| La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso. | ||||||
| Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [3]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 del DF del 26 set. 2025 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2024/1356 che introduce accertamenti nei confronti dei cittadini di paesi terzi alle frontiere esterne e modifica i regolamenti (CE) n. 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 e (UE) 2019/817, in vigore dal 12 giu. 2026 (RU 2026 230; FF 2025 1478). [3] RS 172.021 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 111a [1] Procedura e decisione |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti. [2] | ||||||
| Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). | ||||||
|
RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
||||||
| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; | ||||||
| le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; | ||||||
| ... | ||||||
| le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento; | ||||||
| le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, | ||||||
| l'approvazione del programma di smaltimento, | ||||||
| la chiusura di depositi geologici in profondità, | ||||||
| la prova dello smaltimento; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; | ||||||
| le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; | ||||||
| le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); | ||||||
| le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. | ||||||
| Il ricorso è inoltre inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; | ||||||
| le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. | ||||||
| [1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 45 Principio |
||||||
| Gli articoli 121-128 della legge del 17 giugno 2005 [1] sul Tribunale federale si applicano per analogia alla revisione delle sentenze del Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] RS 173.110 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti il rilascio di concessioni di diritti d'acqua per gli impianti di cui all'articolo 9a capoverso 3, in combinato disposto con l'allegato 2, della legge del 23 marzo 2007 [30] sull'approvvigionamento elettrico, se non si pongono questioni di diritto di importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni sui ricorsi di organizzazioni ai sensi dell'articolo 55 della legge del 7 ottobre 1983 [32] sulla protezione dell'ambiente e dell'articolo 12 della legge federale del 1° luglio 1966 [33] sulla protezione della natura e del paesaggio, in relazione alle centrali idroelettriche di cui all'articolo 9a capoverso 3 e all'allegato 2 nel tenore del 29 settembre 2023 [34] della legge sull'approvvigionamento elettrico. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 [29] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 26 set. 2025, in vigore dal 1° apr. 2026 (RU 2026 99; FF 2023 1602). [30] RS 734.7 [31] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 26 set. 2025, in vigore dal 1° apr. 2026 (RU 2026 99; FF 2023 1602). [32] RS 814.01 [33] RS 451 [34] RU 2024 679 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 121 Violazione di norme procedurali |
||||||
| La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se: | ||||||
| sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione; | ||||||
| il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte; | ||||||
| il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni; | ||||||
| il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi |
||||||
| La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo. | ||||||
| La revisione può inoltre essere domandata: | ||||||
| in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza; | ||||||
| in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3]; | ||||||
| in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 128 Sentenza |
||||||
| Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova. | ||||||
| Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore. | ||||||
| Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65 |
||||||
| Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1] | ||||||
| Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2] | ||||||
| L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4. | ||||||
| La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1] |
||||||
| L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto. | ||||||
| Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se: | ||||||
| la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni; | ||||||
| la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure | ||||||
| la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi. | ||||||
| I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101 | ||||||