Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 264/2016

Arrêt du 17 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Dominique Bavarel, avocat,
intimée.

Objet
demande d'exequatur (garde des enfants),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 mars 2016.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ ( père) et B.A.________ ( mère) se sont mariés le 7 septembre 2005 en Tunisie. Deux enfants sont issus de leur union: C.________, né en 2006 en Tunisie, et D.________, né en 2008 à Genève.
Les parties se sont séparées en juin 2011. Le 4 juillet 2011, la Cour d'appel de Nabeul (Tunisie) a ordonné la dissolution de leur mariage et, notamment, attribué la garde des enfants à leur mère.

A.b. Au début de l'année 2013, la mère et les enfants étaient domiciliés à U.________ (GE); en 2013, le père était domicilié à Genève.
A la fin du mois de juin 2013, le père est parti en Tunisie avec C.________ pour des vacances; en juillet 2013, la mère s'est rendue en vacances avec D.________ en Tunisie.
Le 9 octobre 2013 - d'après le jugement du Tribunal de première instance de Ben Arous (Tunisie) - ou le 22 novembre 2013 - d'après le jugement de la Cour d'appel de Tunis -, le père a déposé une demande visant à l'attribution de la garde des enfants.
Le 27 décembre 2013, B.A.________ et les deux enfants ont pris l'avion d'Alger (Algérie) à Lyon (France) pour revenir à U.________, où ils résident depuis.

A.c. Le 1er juillet 2014, le Tribunal de première instance de Ben Arous a déchu la mère de son droit de garde sur les enfants C.________ et D.________ et attribué ce droit au père, fixant en outre le droit de visite de la mère sur ses enfants. Le 28 janvier 2015, la Cour d'appel de Tunis a confirmé ce jugement.

B.
Le 13 mai 2015, le père a demandé au Tribunal de première instance de Genève de reconnaître la décision de la Cour d'appel de Tunis et de confirmer les mesures prises à l'égard des enfants, faisant valoir en particulier que, au moment du jugement, la mère avait son domicile en Tunisie. Les parents ont été entendus lors de l'audience du 13 octobre 2015. Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal a débouté le père de toutes ses conclusions.
Par arrêt du 11 mars 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours exercé par le père à l'encontre de ce jugement.

C.
Par mémoire du 9 avril 2016, le père exerce un « recours » au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité; il conclut à la « reconnaissance de l'arrêt de la cour [d'appel] de Tunis et son exécution », ainsi qu'au « renvoi de [la mère] dans son pays d'origine même avec les enfants si cela pose le problème de la séparation des enfants de leur "mère" ».
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal cantonal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile non pécuniaire ayant pour objet la reconnaissance d'un jugement étranger qui porte sur le droit de garde sur les enfants et le droit de visite d'un parent (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsqu'elles ne sont plus débattues devant lui (ATF 140 III 115 consid. 2 et les arrêts cités). Le recourant doit de surcroît discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 134 II 244 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée). Enfin, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), à savoir s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que ces faits ont été constatés de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 317 consid. 5.4, 336 consid. 2.4.1), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1 in fine), sous peine d'irrecevabilité; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que l'acte attaqué repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3).

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il en va de même des faits et pièces postérieurs à la décision entreprise (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Sont dès lors d'emblée irrecevables, les pièces transmises à l'appui du recours et qui ne seraient pas déjà versées au dossier cantonal, sans que le recourant n'explique en quoi elles ne seraient devenues pertinentes qu'au stade du recours devant le Tribunal fédéral (ATF 133 III 393 consid. 3). En l'occurrence, il s'agit notamment de la copie d'un document en arabe, auquel est jointe sa traduction française - sous forme de document non signé ni authentifié -, censé reproduire une décision du Juge de la famille de Sousse (Tunisie) du 19 août 2013.

3.
Le recours a pour objet une décision refusant la reconnaissance d'un jugement étranger qui ordonne des mesures de protection envers des enfants, c'est-à-dire attribuant le droit de garde à leur père et fixant le droit de visite de leur mère. En substance, le recourant se plaint de la violation de l'art. 85 al. 4 LDIP.

3.1. La Tunisie n'a ratifié ni la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211.231.011), ni celle du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61; RS 0.211.231.01), de sorte qu'il faut se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291). A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses est régie, en matière de protection des mineurs, par la CLaH 96; il en résulte que celle-ci est applicable, en tant que droit national, aux cas qui présentent un lien avec un État qui n'est partie à aucune de ces conventions (ATF 142 III 56 consid. 2.1.3). S'agissant toutefois de la question litigieuse dans la présente procédure, l'art. 85 al. 4 LDIP prévoit notamment que les mesures ordonnées dans un Etat qui n'est pas partie à la convention mentionnée à l'al. 1 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'Etat de la résidence habituelle des enfants concernés.

3.2. Après avoir admis que le règlement de la garde et des relations personnelles étaient des mesures visées à l'art. 85 LDIP, la juridiction précédente a retenu que la reconnaissance de telles mesures ordonnées dans un Etat non partie à la CLaH 96 supposait, selon l'al. 4 de cette disposition, qu'elles aient été prises dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Comme le moment pertinent pour déterminer la réalisation de cette condition est celui où le jugement a été rendu par la dernière autorité pouvant revoir la cause tant en fait qu'en droit, elle a constaté que les enfants étaient à Genève à tout le moins à partir du 9 janvier 2014, date à laquelle ils y ont été scolarisés. Elle a dès lors considéré que leur résidence habituelle ne se trouvait pas en Tunisie à la date des jugements tunisiens, tant de première (11 juillet 2014) que de seconde (28 janvier 2015) instances. Partant, la décision de la Cour d'appel de Tunis ne pouvait être reconnue en Suisse.

3.3. Le recourant se réfère, dans un premier temps, aux circonstances dans lesquelles son divorce a été prononcé, singulièrement au comportement « inacceptable » de son épouse. Il expose que, postérieurement au prononcé du divorce et alors qu'elle avait obtenu, « comme le veut l'usage », la garde des enfants, l'intéressée aurait abandonné ceux-ci en Tunisie le 31 août 2013 pour se rendre en Suisse pour des raisons professionnelles, lors même qu'elle n'y exerçait officiellement aucune profession « à part la prostitution », afin d'éviter de « perdre les aides sociales » dont elle bénéficie. Il mentionne au passage le fait qu'elle est soutenue par l'assistance publique, alors qu'elle passe des vacances de fin d'année dans des " palaces de 5 étoiles " et qu'elle a acheté une maison en Tunisie, émettant l'hypothèse que le financement de ce train de vie pourrait provenir de la prostitution. Au vu d'une telle attitude, il a sollicité et obtenu le transfert de la garde sur les enfants. Le recourant se prévaut ensuite d'un jugement du Tribunal de première instance de Sousse (Tunisie) du 19 août 2013, faisant interdiction aux deux garçons de quitter le territoire, auquel l'intimée aurait passé outre en laissant la Tunisie avec eux, via
l'Algérie. S'agissant de sa demande d'exequatur en Suisse, le recourant déplore avoir été confronté, lors de l'audience (du TPI) du 13 octobre 2015, au dépôt, par l'avocat de l'intimée, d'un chargé de pièces dont ni lui ni son avocat n'aurait eu connaissance et qui aurait à son avis conduit au rejet de sa requête. Dans son arrêt sur recours du 11 mars 2016, la juridiction cantonale aurait complètement ignoré les preuves matérielles produites devant elle, qui prouvent que l'intimée aurait menti; il reproche donc à la cour cantonale d'avoir tenu compte injustement du domicile des enfants à l'époque des jugements tunisiens, ignorant que l'intimée aurait commis un « grave délit criminel en quittant son pays d'origine » en violation de la décision judiciaire du 19 août 2013. L'autorité précédente se serait ainsi bornée à se référer « au domicile des enfants lors des décisions des tribunaux tunisiens qui n'est qu'une petite partie de l'art. 85 LDIP », mais sans tenir compte de l'intérêt des enfants. Enfin, par surabondance, il conteste avoir invoqué l'art. 84 LDIP, comme le mentionne l'arrêt attaqué dans le passage qui décrit la motivation de la requête d'exequatur.
Dans la mesure où le recourant argumente sur la base de faits qui ne sont pas constatés par l'arrêt déféré, sans dénoncer leur omission par un grief dûment motivé à cet égard (cf. supra consid. 2.2), sa critique ne saurait être prise en considération; tel est essentiellement le cas de ses allégations sur les circonstances du divorce des parties et du comportement de l'intimée, en particulier sur les raisons pour lesquelles elle s'est rendue en Suisse. On ne peut davantage retenir ses explications relatives au jugement tunisien du 19 août 2013, lesquelles se réfèrent à une pièce également écartée du dossier (cf. supra consid. 2.3). Il en va de même du reproche, adressé à la cour cantonale, d'avoir ignoré les preuves matérielles démontrant que l'intimée aurait menti devant le premier juge et que lui-même n'aurait pas pu produire à cette occasion, faute de préciser de quelles pièces il s'agit, ni en quoi elles seraient ici pertinentes (art. 97 al. 1 in fine LTF; cf. ATF 137 II 122 consid. 3.4). La même conclusion s'impose en relation avec les pièces que l'intimée a déposées à l'audience en première instance, alors qu'il était présent et de surcroît assisté d'une avocate, dont il affirme n'avoir pas pu prendre connaissance, étant
ajouté que ce grief doit être dirigé contre l'arrêt de la cour cantonale ( cf. supra, consid. 2.1). Ces considérations scellent le sort du présent recours, dès lors que l'argumentation du recourant repose essentiellement sur le reproche fait à l'intimée de ne pas avoir respecté le jugement du 19 août 2013, sans remettre en cause en tant que tel le fait que les enfants avaient bien leur résidence habituelle en Suisse au moment de l'arrêt de la Cour d'appel de Tunis du 28 janvier 2015 ( cf. supra, consid. 2.1); or, la prise en considération du lieu de la résidence habituelle pour déterminer l'aptitude de cette décision à être reconnue en Suisse est conforme à l'art. 85 al. 4 LDIP. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la critique tirée de la mention, par la cour cantonale de l'art. 84 LDIP - autant qu'elle n'est pas le fruit d'une erreur de plume -, l'arrêt entrepris n'étant pas fondé sur cette disposition, qui n'est au demeurant pas applicable ici ( cf. sur le champ d'application respectif des art. 79 ss et de l'art. 85 LDIP: BUCHER, in : Commentaire romand, 2011, 2011, nos 2 s. ad art. 79 -84 LDIP).

4.
Quant à la conclusion tendant au « renvoi » de l'intimée dans son pays d'origine, même avec les enfants, elle est nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Elle ne saurait au demeurant être examinée, car la reconnaissance a été refusée ( cf. supra, consid. 3.3); le jugement du 19 août 2013, autant qu'il est pertinent, ne peut pas non plus être pris en compte dans la présente procédure (cf. supra consid. 2.3).

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_264/2016
Date : 17. Juni 2016
Publié : 05. Juli 2016
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Familienrecht
Objet : demande d'exequatur (garde des enfants)


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LDIP: 79 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 79 - 1 Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d'une action relative à l'entretien de l'enfant.
1    Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d'une action relative à l'entretien de l'enfant.
2    Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à 40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à 89) sont réservées.
84 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 84 - 1 Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.
1    Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.
2    Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont réservées.
85
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 85 - 1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants57.
1    En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants57.
2    En matière de protection des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes58.
3    Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige.
4    Les mesures ordonnées dans un État qui n'est pas partie aux conventions mentionnées aux al. 1 et 2 sont reconnues si elles ont été ordonnées ou si elles sont reconnues dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'adulte.59
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.20
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-III-393 • 133-IV-342 • 134-II-244 • 134-II-349 • 137-II-122 • 137-II-305 • 139-I-229 • 139-II-404 • 140-III-115 • 140-III-264 • 141-IV-317 • 142-III-56
Weitere Urteile ab 2000
5A_264/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tunisie • tribunal fédéral • première instance • résidence habituelle • droit de garde • pays d'origine • mention • convention • décision • loi fédérale sur le droit international privé • mesure de protection • tribunal cantonal • assistance publique • droit civil • participation à la procédure • greffier • examinateur • violation du droit • tribunal • avis • autorité judiciaire • protection de la jeunesse • jour déterminant • matériau • membre d'une communauté religieuse • relations personnelles • genève • marchandise • motivation de la décision • intérêt digne de protection • autorisation ou approbation • frais judiciaires • recours en matière civile • comportement • demande • condition • titre • appréciation des preuves • tennis • droit national • convention de la haye • d'office • décision finale • mois • train de vie • quant • affaire civile • traduction • autorité cantonale • droit fondamental • champ d'application • lausanne • principe d'allégation • vue
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