Sentenza del 15 settembre 2004 Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Hochstrasser, Presidente, Ponti e Ott, Cancelliere Vacalli Parti
A.______, reclamante rappresentato dall'avv. Carlo Postizzi contro Ministero pubblico della Confederazione, opponente
Oggetto
Sequestro penale (art. 65
PP)B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e na l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numero dell'incarto BK_B 098/ 04
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Fatti: A. Nell'ambito di una procedura di indagine preliminare di polizia giudiziaria aperta nei confronti di A.______, cittadino italiano residente a X.______, e ignoti per titolo di truffa ai sensi dell'art. 146
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 146 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. | ||||||
| L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1] |
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| Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5] | ||||||
| Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6] | ||||||
| agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); | ||||||
| agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8]; | ||||||
| réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. | ||||||
| Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
B. Dopo ulteriori accertamenti, il 2 luglio 2004 il MPC ha emanato un nuovo ordine per sequestrare tutta la documentazione bancaria della relazione N.______ intestata a A.______ che non era stata precedentemente richie-sta con l'ordine del 28 luglio 2003. Il MPC ha pure ordinato l'identificazione e la perquisizione di tutti i conti di cui A.______, C.______ e D.______ ri-sultano essere titolari, aventi diritto economico o beneficiari di una procura presso la banca B.______, ad esclusione dei conti gi identificati e seque-strati.
C. Con reclamo del 19 luglio 2004 dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tri-bunale penale federale, A.______ insorto contro l'ordine di perquisizione e sequestro del 2 luglio 2004, chiedendone la revoca con effetto immedia-to. Egli asserisce che i titoli di garanzia emessi dalla banca E.______ da lui
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ceduti a C.______ e D.______ sono autentici e che il pagamento del corri-spettivo avvenuto per il tramite dei normali canali bancari; l'ipotesi di rea-to di truffa e, in subordine, di riciclaggio di denaro sarebbe pertanto esclu-sa.
D. Nelle sue osservazioni del 18 agosto 2004 il MPC ha chiesto di respingere il reclamo nella misura della sua ammissibilit. L'autorit inquirente rileva anzitutto la tardivit del rimedio esperito; nel merito, sottolinea come allo stadio attuale delle indagini le ipotesi di reato formulate a carico di A.______ non possono ancora essere scartate, per cui si giustifica il man-tenimento del provvedimento cautelare impugnato.
E. Nel temine impartito per la replica, il reclamante non ha fatto pervenire alla Corte dei reclami penali alcun atto. La fase dello scambio degli allegati de-ve quindi ritenersi conclusa.
Diritto: 1. Giusta l'art. 105bis cpv. 2
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
- 4 -
per avvertirlo senza indugi (DTF 130 IV 43 consid. 1.3-1.5, con dottrina e giurisprudenza ivi citata). 1.2 In concreto, pacifico che l'insorgente non ha impugnato in tempo utile il primo ordine datato 28 luglio 2003, relativo alla perquisizione e al sequestro della relazione N.______ a lui intestata presso la banca B.______ di Chiasso, per il quale il MPC ha revocato il divieto di non comunicazione al titolare il 12 dicembre 2003. Quanto al secondo ordine di perquisizione e sequestro, riguardante l'ulteriore perquisizione e sequestro di tutta la do-cumentazione del conto N.______, esso porta la data del 2 luglio 2004 e nulla lascia supporre che non sia stato immediatamente intimato per lettera raccomandata alla banca sequestrataria (v. pag. 3 in alto del decreto); con lettera del 5 luglio 2004, quest'ultima ha informato il proprio cliente in Italia del provvedimento adottato dal MPC. Ora, nel suo gravame il reclamante sostiene di aver ricevuto la comunicazione della banca solamente il 12 lu-glio 2004, ossia ben sette giorni dopo la spedizione della stessa, ci che pare, pur tenuto conto delle circostanze oggettive (spedizione all'estero), un lasso di tempo eccessivo. A prescindere dalla discutibile tempestivit della notifica all'interessato, il MPC asserisce peraltro che l'atto contestato altro non sarebbe che la conferma dell'ordine precedente del 28 luglio 2003, ragione per cui il reclamo sarebbe in ogni caso manifestamente tar-divo. Tali questioni possono tuttavia rimanere indecise, posto che la richie-sta di revoca con effetto immediato del provvedimento di sequestro co-munque da respingere nel merito per le considerazioni seguenti.
2. Il sequestro costituisce una misura processuale provvisionale, volta ad as-sicurare i mezzi di prova nel corso dell'inchiesta (DTF 124 IV 313 consid. 4 e riferimenti). Per sua natura, tale provvedimento va preso rapidamente, ri-tenuto che, di regola, spetter al giudice di merito pronunciare le misure de-finitive e determinare i diritti dei terzi sui beni in questione. Come in tutti gli istituti procedurali che intaccano eccezionalmente i diritti individuali per prevalenza di interesse pubblico, il sequestro legittimo unicamente in presenza concorrente di sufficienti indizi di reato e di connessione tra questo e l'oggetto che cos occorre salvaguardare agli incombenti dell'autorit requirente ed inquirente; la misura ordinata deve inoltre essere rispettosa del principio della proporzionalit (G. PIQUEREZ, Procédure pénale
suisse, n. 2554 e segg., pag. 549). Nelle fasi iniziali dell'inchiesta penale non ci si dovr mostrare troppo esigenti quanto al fondamento del sospetto: infatti sufficiente che il carattere illecito dei fatti rimproverati appaia vero- simile. Adita con un reclamo, la Corte dei reclami penali (come gi la Ca- mera d'accusa prima di essa), non pu peraltro statuire sul merito del pro-
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cedimento penale, ma deve limitarsi all'esame dell'ammissibilit del se-questro in quanto tale (DTF 119 IV 326 consid. 7c e d). Secondo costante giurisprudenza, finché sussiste una possibilit di confisca, l'interesse pubblico impone di mantenere il sequestro penale (DTF 125 IV 222, consid. 2 non pubblicato; 124 IV 313 consid. 3b e 4; SJ 1994 p. 97, 102). 2.1 Il reclamante ritiene che il provvedimento adottato dal MPC sia ingiustifica- to ed eccessivo, rilevando che la cessione di due titoli di garanzia emessi dalla banca E.______ a tali C.______ e D.______ avvenuta regolarmen-te, dopo che egli si era sincerato dell'autenticit dei titoli, e che anche il pa-gamento del corrispettivo sul conto sequestrato stato effettuato per il tra-mite dei normali canali bancari; pur ammettendo che si tratta di un'operazione finanziaria non comune, egli asserisce che questa perfet-tamente legale dato che i titoli ceduti sono autentici e non falsi. Di tutt'altro avviso invece il MPC, per il quale il blocco prudenziale degli averi sul con-to del reclamante stato adottato in presenza di sufficienti indizi di reato e risulta, tenuto conto dello stadio preliminare dell'inchiesta, del tutto propor-zionato. Ora, dalla documentazione agli atti, si evince che la segnalazione fatta a suo tempo dal MROS faceva stato di una sospetta attivit illecita del recla-mante finalizzata alla cessione e alla monetizzazione di garanzie di cui si presume la falsit, oltre che di singole operazioni che fondano il sospetto del reato di riciclaggio. Il MPC, agendo sulla base delle comunicazioni degli intermediari finanziari, ha avviato un'inchiesta preliminare volta ad accerta-re le responsabilit penali di A.______ e di suoi eventuali complici in queste operazioni; fin qui, l'identificazione e la perquisizione dei conti bancari che si riferiscono direttamente o indirettamente alle persone implicate nell'inchiesta non ha nulla di anormale; anzi, solo attraverso il minuzioso controllo dei movimenti in entrata e in uscita su questi conti che sar possi-bile stabilire i fatti e raccogliere indizi su eventuali reati di truffa o di rici-claggio di denaro. L'obiezione del reclamante, che pretende che una speci-fica operazione effettuata sul suo conto del tutto legittima (cessione a due persone di titoli di garanzia emessi dalla banca E.______), mera
afferma-zione di parte priva del benché minimo riscontro probatorio. Sar proprio l'inchiesta in corso che dovr stabilire l'autenticit dei titoli ceduti e quindi l'origine lecita o meno dei versamenti affluiti sul conto di pertinenza del re-clamante. Contrariamente all'opinione del reclamante (v. pto 2, all'inizio, e pto 3 del reclamo), infine, il provvedimento coercitivo non concerne solo la documentazione relativa al conto N.______, dal momento che con il prece-dente ordine di perquisizione e sequestro del 28 luglio 2003 (non impugna-to), il MPC aveva decretato anche il blocco dei saldi attivi di detto conto.
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2.2 Nelle circostanze concrete, in assenza di altra soluzione equivalente nei suoi risultati ma meno incisiva, e tenuto conto dei sufficienti indizi di reato emersi dall'inchiesta, il provvedimento impugnato non pu essere conside-rato lesivo del principio della proporzionalit. Non vi quindi ragione di an-nullarlo in questo momento, come chiesto dal reclamante.
3. Discende da quanto precede che il reclamo deve essere respinto nella mi-sura della sua ammissibilit. Conformemente al nuovo art. 245
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia: 1. Nella misura in cui ammissibile, il reclamo respinto. 2. La tassa di giustizia di fr. 800.- posta a carico del reclamante. Dedotto l'anticipo delle spese di fr. 500.- gi versato, il reclamante invitato a versare il saldo di fr. 300.-.
Bellinzona, 15 settembre 2004 In nome della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale Il Presidente:
Il Cancelliere:
Redazione della sentenza terminata il 15 settembre 2004 Comunicazione a : -
Avv. Carlo Postizzi -
Ministero pubblico della Confederazione
Informazione sui rimedi giuridici : Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale. La pro-cedura retta dagli art. 214
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
Répertoire des lois
CP 146
CP 305 bis
LBA 9
LTPF 33LTPF 214LTPF 216LTPF 218LTPF 219PPF 65PPF 105 bisPPF 214PPF 217PPF 219PPF 245
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 146 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. | ||||||
| L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1] |
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| Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5] | ||||||
| Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6] | ||||||
| agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); | ||||||
| agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8]; | ||||||
| réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. | ||||||
| Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). | ||||||
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RS 955.0 LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent Art. 9 Obligation de communiquer |
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| L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2],proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP [2], | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction. [6] | ||||||
| Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: | ||||||
| ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). [10] | ||||||
| Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication: | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation:ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, | ||||||
| proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, | ||||||
| sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou | ||||||
| servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); | ||||||
| s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a; | ||||||
| s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation. [11] | ||||||
| Dans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1bis et 1ter, le nom de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux. [12] | ||||||
| Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. [13] | ||||||
| La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter. [14] | ||||||
| Celui qui agit en sa qualité d'avocat ou de notaire est soumis à l'obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies: | ||||||
| il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d'un client; | ||||||
| les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. [15] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [5] Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [9] Introduite par l'annexe ch. II 6 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [10] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [11] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [13] Anciennement al. 1quater. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). [14] Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). [15] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607). | ||||||
Répertoire ATF
SJ
1994 S.97