Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
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Cour V
E1904/2008 et E1906/2008
Arrêt du 13 octobre 2011
Composition
JeanPierre Monnet (président du collège),
Thomas Wespi, François Badoud, juges,
AnneLaure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
et son fils,
C._______, né le (...),
alias D._______, né le (...),
Arménie,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilées (SAJE), (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi décisions de l'ODM du 21 février 2008 et du 11 février 2008 / N (...) et N (...).
E1904/2008, E1906/2008
Faits :
A.
Le 21 novembre 2006, la recourante et son fils ont tous deux déposé une demande d'asile en Suisse.
B.
Lors de son audition sommaire, le 24 novembre 2006, et lors de son audition sur ses motifs d'asile en présence de sa mère, le 13 février 2007, le recourant a déclaré, en substance, n'avoir jamais eu une quelconque valeur aux yeux de ses compatriotes en raison de complications neurologiques liées à l'utilisation d'une ventouse obstétricale lors de l'accouchement. Il n'arriverait pas à se maîtriser et serait parfois violent envers sa mère. Enfant, il aurait fréquemment vu son père frapper sa mère, lequel les aurait par la suite abandonnés tout en s'appropriant l'argent de la vente de leur maison. Il aurait été violemment battu et même poignardé par un policier dénommé E._______ ou par ses acolytes (selon la version) ce policier aurait essayé de lui soutirer de l'argent dans le métro et lui aurait volé son téléphone portable. Victime de violences lors de son service militaire, il aurait été hospitalisé un mois après sa conscription et en aurait par la suite été exempté. Il aurait sans cesse été insulté par les adultes comme par les enfants. Il aurait été soigné à Erevan, à Téhéran, à Leningrad, à Moscou et à Batoumi. Le 24 novembre 2006, à la suite d'une question de l'auditeur lui demandant si sa mère l'avait emmené avec elle en Suisse pour l'y faire soigner, il a répondu par l'affirmative. Le 13 février 2007, à la suite d'une question portant sur la raison de sa venue en Suisse, il s'est révélé incapable de répondre.
Lors de sa seconde audition, interrogé sur l'établissement qui l'a accueilli en Arménie et son suivi médical en Suisse, il a demandé à l'auditeur de questionner sa mère parce qu'il ne se sentait pas en état de répondre sur ces points. Sa mère a précisé qu'il avait été scolarisé pendant huit ans avec beaucoup d'interruptions dans un pensionnat à Erevan et qu'il ne parvenait pas à lire. Elle a également déclaré qu'il avait été hospitalisé en milieu psychiatrique fin décembre 2006 ou début janvier 2007 suite à une troisième tentative de suicide en Suisse et qu'il avait souvent fait de telles tentatives en Arménie.
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Il a été noté au procèsverbal de l'audition sommaire que le recourant avait des difficultés à comprendre les questions qui lui étaient posées et qu'il y répondait avec peine, dans un langage répétitif et décousu. Il a été mis un terme à la seconde audition, dès lors qu'il était visiblement malade psychiquement et que sa mère allait être interrogée la représentante de l'oeuvre d'entraide a confirmé que l'audition sur les motifs d'asile a dû être écourtée en raison des troubles psychiques du recourant. C.
Lors de ses auditions, les 24 novembre 2006 et 13 février 2007, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à Erevan depuis 1986 jusqu'à son départ d'Arménie, le 20 novembre 2006. Elle aurait divorcé le (...) 2000 d'avec F._______, dont elle vivait séparée depuis 1995. Son ex époux, sans emploi, aurait vécu à ses dépens et l'aurait battue tous les jours il aurait également frappé et insulté leur fils. Il aurait vendu leur maison et aurait pris la fuite avec l'argent de la vente dont elle n'aurait rien touché. Il aurait refait sa vie avec une Moldave. (...) depuis 1978 environ, elle aurait été licenciée en mai 2006 avec une indemnité de deux mois de salaire, son poste ayant été supprimé pour des raisons de modernisation des installations. Elle n'aurait pas touché d'indemnités de chômage, assurance qui n'existerait pas en Arménie. Elle aurait vendu tous ses biens pour payer leur voyage jusqu'en Suisse. Les six mois ayant précédé son départ du pays ou, selon une seconde version, depuis 2004, elle aurait habité avec son fils chez son père malade pour lui prodiguer des soins. Son père serait décédé le (...) 2006. Elle n'aurait plus aucune parenté dans son pays d'origine hormis des tantes paternelles et maternelles, son frère et ses deux soeurs séjournant tous trois à l'étranger.
Son fils souffrirait de retard mental consécutif à l'utilisation d'une ventouse lors de l'accouchement, ce qui aurait comprimé son cerveau. Lorsqu'il était encore enfant, elle aurait consulté des médecins dans plusieurs villes, à savoir Erevan, Leningrad, Moscou, Minsk, Batoumi et Téhéran, lesquels auraient tous eu une opinion différente, mais auraient unanimement affirmé, à tort, qu'il allait rattraper son retard en grandissant. En réalité, il aurait dû changer trois fois d'école en raison de ses difficultés à suivre les cours. Son comportement aurait empiré à l'âge adulte. En effet, malmené dans la rue, il aurait été violent lorsqu'il rentrait à la maison : il aurait cassé des objets, aurait reproché à sa mère de l'avoir mis au monde dans ces conditions, l'aurait régulièrement battue et, Page 3
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parfois, aurait également frappé son grandpère maternel. Elle aurait constamment craint qu'il soit maltraité et qu'il soit délaissé après sa mort. Elle aurait également très peur qu'il la batte, voire la tue. En Suisse, son fils aurait continué à la maltraiter il l'aurait même frappée si fort qu'elle serait morte sans l'intervention de trois jeunes gens. Ses compatriotes n'auraient pas traité son fils comme un être humain. Lors de son service militaire, en (...), celuici aurait été violemment battu. Après un mois de service, son état de santé se serait notablement dégradé. Sur plainte de son grandpère maternel, il aurait été emmené dans une clinique psychiatrique puis à l'hôpital. Il aurait ensuite été exempté du service militaire. En outre, il aurait eu de mauvaises fréquentations qui tentaient de l'utiliser afin de commettre des délits. Des "hooligans" se seraient moqués de lui et l'auraient frappé il aurait même été poignardé à une occasion. Des policiers lui auraient régulièrement demandé si son fils était pédophile parce qu'ils l'appréhendaient souvent alors qu'il était en compagnie d'enfants. Lorsqu'elle allait le chercher au poste de police, il aurait systématiquement porté des traces de coups. Une fois, on lui aurait ramené son fils "plein de sang" parce qu'il avait été poignardé par un policier. Le chef de la police aurait promis de l'aider si elle ne portait pas plainte.
Les médecins arméniens auraient prescrit des médicaments à son fils et auraient conseillé son placement dans un établissement psychiatrique. Toutefois, la clinique aurait refusé de le prendre en charge parce qu'il n'était pas "fou". En outre, aucune occupation ne lui aurait été proposée. Il aurait ainsi été traité avec du Cerebrolizin depuis la survenance de difficultés scolaires à l'âge de huit ans. Le prix de ce médicament aurait représenté le triple de ce que lui procurait mensuellement son emploi, qu'elle aurait au demeurant perdu en mai 2006. Lors d'un dernier contrôle en date du 15 novembre 2006, le médecin aurait effectué une tomographie et mis en évidence un kyste frontal et aurait dit à la recourante que son fils ne pouvait pas être soigné en Arménie. Suspectant un processus tumoral, elle serait venue en Suisse pour y faire soigner son fils et obtenir de l'aide pour le surveiller. Elle aurait voyagé jusqu'en Suisse en compagnie de son fils par voie aérienne avec escale à Prague. Le passeur ne lui aurait pas restitué son passeport. Pour obtenir un visa, elle aurait fait croire qu'elle appartenait à un groupe d'écologistes.
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A l'appui de sa demande d'asile, elle a fourni un certificat de naissance délivré le 27 février 2007, un certificat de divorce délivré le 20 novembre 2006, et, sous forme de copies, un certificat de travail délivré le 4 juillet 2006 et deux pages de son passeport délivré le (...) 2004. Elle a également produit le certificat de naissance de son fils délivré le (...) et un livret militaire délivré à celuici le (...). D.
Les recourants ont produit un certificat daté du 21 décembre 2007 de la Dresse G._______, psychiatre auprès de H._______ dont il ressort ce qui suit :
Le recourant est suivi par ce médecin depuis le 10 juillet 2007. Le bilan somatique et l'IRM effectués en raison d'antécédents de traumatismes suite à des violences subies et d'une suspicion de processus tumoral au cerveau, n'ont révélé aucune pathologie. Le bilan neuropsychologique effectué est certes peu fiable en raison de la barrière linguistique et de la passation d'une partie des épreuves en russe, laquelle n'est pas maîtrisée par le recourant la conclusion de la psychologue selon laquelle le tableau présenté correspond à des séquelles de psychose infantile avec un niveau de performance se situant au niveau du retard mental moyen n'est toutefois pas exagérée (cf. Let. I in fine ciaprès). Un retard mental moyen (CIM10 F71) et une psychose non organique sans précision (F29) ont été diagnostiqués. Agé de (...) ans, il a un comportement très immature, enfantin. Il est incapable de vivre seul sans sa mère. Elle l'accompagne à tous ses rendezvous et lui donne ses médicaments. Il a déjà fugué de l'hôpital psychiatrique pour la rejoindre, avec succès. Sa relation avec elle peut être qualifiée de fusionnelle. E.
Par décision du 11 février 2008 (notifiée le 25 février suivant), l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 février 2008 (notifiée le lendemain), il a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a estimé que les motifs d'asile allégués par les recourants, d'ordre privé, n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3
LAsi. Par ailleurs, il a considéré que l'exécution de leurs renvois était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a affirmé que les troubles de comportement avec un risque hétéroagressif dont souffrait le recourant pouvaient être Page 5
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soignés en Arménie, pays disposant de différents centres et cliniques étatiques assurant des traitements psychiatriques. Il a conclu que son renvoi en compagnie de sa mère était raisonnablement exigible. F.
Par actes du 20 mars 2008, les recourants, représentés par le Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés (BCJR), agissant par I._______, ont interjeté recours contre ces décisions. Ils ont conclu à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de leur cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles prononcent l'exécution de leurs renvois de Suisse et au prononcé de leur admission provisoire. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle et la jonction de leurs causes.
Ils ont soutenu que le recourant ne disposait pas de la capacité de discernement pour déposer une demande d'asile, s'exprimer sur les obstacles à l'exécution de son renvoi et accomplir personnellement tous les actes de procédure. Par conséquent, la prise d'une décision séparée pour chacun d'entre eux ne serait pas conforme au droit, de sorte qu'il y aurait lieu de les annuler et de renvoyer leur cause à l'ODM pour nouvelle décision. Subsidiairement, l'admission provisoire devrait être prononcée dès lors que l'exécution de leurs renvois serait inexigible, eu égard au grave état de santé du recourant, à l'atteinte à la santé de la recourante et à la situation de violences régnant en Arménie. G.
Par ordonnance du 15 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a prononcé la jonction de la cause de la recourante avec celle de son fils, a admis leurs demandes d'assistance judiciaire partielle, et a invité l'ODM à déposer sa réponse aux recours et à se déterminer sur douze questions du juge instructeur relatives à la capacité de discernement du recourant, à la disponibilité des soins en Arménie, à l'existence de prestations d'aide sociale dans ce pays et aux mesures d'accompagnement envisagées en cas d'exécution du renvoi. H.
Dans sa réponse du 2 mai 2008, transmise, le 14 mai suivant, pour information aux recourants, l'ODM a proposé le rejet du recours. I.
Dans son mémoire complémentaire du 20 août 2009, la nouvelle Page 6
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mandataire a fait valoir que les soins nécessaires et adéquats permettant de pallier le grave état de santé du recourant n'étaient ni disponibles en Arménie ni accessibles, faute de moyens financiers, l'Etat arménien ayant abandonné en 1997 la gratuité de la prise en charge médicale. En outre, elle a soutenu que l'aide sociale pour les personnes souffrant d'un handicap mental étant insuffisante, cellesci n'ayant pas accès au marché du travail, que la plupart des établissements psychiatriques étaient surchargés et ne disposaient pas de ressources suffisantes pour offrir des soins de base et employer du personnel qualifié, le budget de l'Etat étant insuffisant pour assurer des soins gratuits aux groupes vulnérables et le personnel médical exigeant un potdevin avant de prodiguer des soins afin de compléter son maigre revenu. Elle a relevé que la situation des femmes en Arménie était précaire et qu'elles étaient souvent confrontées au chômage ou à des bas revenus. Enfin, elle a argué qu'en cas de retour en Arménie, les recourants seraient contraints d'y vivre durablement endessous du minimum vital et donc conduits irrémédiablement à un dénuement complet, exposés à la famine, à une grave dégradation de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort, la recourante ne disposant d'aucune fortune ni de source de revenu. Les recourants ont fourni une prise de position d'Amnesty International, Section Suisse, datée du 23 juillet 2003, relative à la situation des femmes et à la situation socioéconomique en Arménie. Selon ce document, un système d'assurancemaladie étatique en état de fonctionnement fait défaut en Arménie et une péjoration radicale de la situation médicale y a eu lieu, l'effectif du personnel soignant dans les secteurs hospitalier et ambulatoire ayant nettement diminué en dix ans et les malades devant euxmêmes prendre en charge les frais médicaux et les médicaments en raison de l'abandon, le 1er juillet 1997, de la gratuité des soins.
Ils ont également fourni une évaluation du 13 mars 2008 de l'ergothérapeute du recourant qui déclare en substance ce qui suit : Il est difficile au patient de respecter des règles à défaut de bien les comprendre. Il ne parvient pas à apprécier les durées ni à s'orienter dans le temps. Il a des difficultés importantes dans la sphère de l'activité il a très peu de marge d'autonomie possible, même dans une tâche répétitive. Il a des performances très déficitaires dans la sphère relationnelle et personnelle, bien qu'un peu meilleures dans le rapport à autrui et l'intégration sociale. En conclusion, globalement, les déficits du Page 7
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recourant sont importants et relativement homogènes. Ils l'entravent dans sa capacité d'autonomie, ce qui se traduit par un handicap sévère. Son intégration au sein d'un atelier protégé à raison de deux jours par semaine est préconisée et il est mis un terme au traitement en ergothérapie.
Enfin, les recourants ont fourni un rapport d'examen portant sur quatre épreuves, établi, le 13 avril 2007, par une psychologue, qui déclare en substance ce qui suit :
Le type d'attitude et de production du recourant lors des deux épreuves projectives s'observe d'habitude lorsque le retard mental s'accompagne de troubles psychotiques, dans le cadre par exemple de séquelles de psychose infantile. Une des deux épreuves d'efficience étalonnée à partir d'un quotient intellectuel de 45 est inadaptée, le recourant ne semblant pas atteindre ce minimum. Il résulte de la seconde épreuve d'efficience que le niveau du recourant correspond très grossièrement à un âge mental de trois ans, ce qui correspond à un quotient intellectuel de 20. Le résultat des deux épreuves d'efficience doit toutefois être relativisé, dès lors qu'en l'absence d'un interprète de langue arménienne, elles ont eu lieu en russe, langue que le patient ne maîtrise pas. Compte tenu de cet obstacle linguistique, la conclusion raisonnable est que le tableau présenté correspond à des séquelles de psychose infantile et que le niveau d'efficience se situe au niveau du retard mental moyen. J.
Par écrit du 30 juillet 2010, les recourants ont informé le Tribunal que le recourant travaillait depuis le 3 mai 2010 dans un atelier protégé. K.
Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal a invité les recourants à produire un certificat actualisé concernant chacun d'eux et à l'informer sur l'état de la procédure de mise sous tutelle de l'intéressé. L.
Le 31 mars 2011, les recourants ont transmis au Tribunal les rapports requis.
Dans son certificat du 15 mars 2011, le Dr J._______, (...), une unité mobile de liaison spécialisée pour la prise en charge des personnes en situation d'handicap mental avec des comorbidités psychiatriques, Page 8
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déclare en substance ce qui suit :
Le recourant s'est notamment plaint d'avoir des hallucinations auditives et visuelles ainsi que des convictions délirantes à teinte persécutoire. Sur le plan anamnestique, il aurait été hospitalisé pour la première fois en psychiatrie à Erevan pour des troubles du comportement après environ un mois de service militaire et du Temesta lui aurait alors été prescrit. Il a été hospitalisé pour la première fois en psychiatrie en Suisse du 29 décembre 2006 au 5 janvier 2007, en raison d'un tentamen médicamenteux et d'automutilations dans un contexte de conflits avec sa mère. Il a été conduit à l'hôpital le 8 février 2007 en raison de troubles du comportement avec des risques hétéroagressifs, après avoir menacé sa mère avec un couteau. Il a été hospitalisé sur une base volontaire durant onze jours à compter du 10 septembre 2007 en raison de menaces auto et hétéroagressives de sa part et de l'épuisement de sa mère. A sa sortie de l'hôpital, il a été mis au bénéfice d'un traitement d'ergothérapie à raison de deux fois par semaine. En raison des difficultés d'intégration liées à son sentiment persécutoire et à ses problèmes cognitifs, il a été adressé par H._______ à l'unité mobile de liaison spécialisée, laquelle assure son suivi depuis le 3 mars 2010. Il a arrêté le traitement en ergothérapie en raison des difficultés d'intégration précitées et a débuté, en mai 2010, une activité à temps complet dans un établissement de travail protégé. Il a dû être hospitalisé en octobre 2010 durant dix jours en raison de troubles du comportement d'une intensité et fréquence croissantes. A sa sortie de l'hôpital, nonobstant une stabilité relative et une nette diminution des passages à l'acte hétéroagressif, son sentiment persécutoire demeure à un niveau qui nécessite une prise en charge presque individuelle, ce que l'établissement de travail protégé ne peut lui offrir. Après une adaptation de son taux d'occupation à 50 %, cet établissement met un terme à sa prise en charge il reste par conséquent actuellement sans prise en charge socioéducative adaptée. Il souffre de retard mental moyen (F71) et de psychose non organique sans précision (F29). Il bénéficie depuis le 3 mars 2010 d'un traitement psychiatrique intégré avec une prise en charge interdisciplinaire par un psychiatre et un éducateur et, depuis octobre 2010, d'un traitement médicamenteux dont un antipsychotique (injection mensuelle d'Haldol Decanoas) procurant un bon effet clinique. Ce traitement devra être complété par une prise en charge socioéducative rigoureuse au sein d'une institution spécialisée avec un accompagnement individualisé. Sans traitement, une décompensation psychotique avec auto ou hétéroagressivité est très probable. Avec traitement, une diminution de la symptomatologie Page 9
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psychotique floride et une amélioration des troubles du comportement sont escomptées. Il vit avec sa mère et n'est pas en mesure de vivre seul, sauf s'il adhère à une institution spécialisée pour son handicap mental. Dans un tel cas, sa mère restera une ressource importante pour lui. Les médecins de l'établissement où le recourant a été hospitalisé du 25 octobre 2010 au 3 novembre 2010, déclarent dans leur certificat du 8 décembre 2010, en substance, ce qui suit :
Le recourant est suivi par le Dr J._______, par une psychologue et par un éducateur. Il a été hospitalisé sur conseil de son médecin en raison d'un risque hétéroagressif dans le contexte d'une idéation persécutoire. Une diminution du traitement médicamenteux a provoqué une exarcerbation des idées de persécution et de l'autoagressivité, le changement de médecin et le départ en vacances de son éducateur ayant également constitué des facteurs de crise. La situation était devenue ingérable à la maison, où il habitait avec sa mère et l'ami de celleci, ainsi que dans l'établissement de travail protégé qui l'accueillait. Il s'exprime en français avec un vocabulaire limité, ce qui rend son récit difficilement compréhensible. Plusieurs démonstrations d'agressivité physique ont conduit à son placement en chambre de soins quelques heures après son hospitalisation. L'Haldol a été introduit après un acte d'agressivité, ce qui a permis un net apaisement de la symptomatologie persécutoire et psychotique. Sur le plan anamnestique, le patient avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises pour des troubles du comportement avant son arrivée en Suisse. Sa mère, dans l'espoir que son fils puisse être opéré d'une "maladie du cerveau" aurait économisé pour venir en Suisse afin qu'il puisse se faire opérer et devenir "normal". Toutefois, les examens menés en Suisse, y compris une IRM effectuée en 2007, excluent un substrat somatique pouvant expliquer son état. Le traitement médicamenteux prescrit à la sortie a été le suivant : Akineton en réserve, Haldol à diminuer progressivement dans les trois mois, Temesta Expidet et Haldol Decanoas.
Les médecins traitants de la recourante déclarent dans leur certificat du 31 mars 2011 en substance ce qui suit :
La patiente est suivie depuis le 27 avril 2007. Elle est venue en Suisse dans le but de faire soigner son fils et a appris qu'il souffrait d'un trouble psychiatrique sévère et incurable. Cette nouvelle l'a bouleversée car elle était persuadée qu'il allait pouvoir guérir en Suisse. L'agressivité de son Page 10
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fils est plus ou moins contenue par une médication psychotrope, voire des hospitalisations. Elle s'occupe beaucoup de lui et la maltraitance qu'il lui inflige, dont des violences d'ordre sexuel, entraîne des troubles importants chez elle. Elle souffre d'un épisode dépressif actuellement moyen (F32.1), de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0) et d'autres difficultés liées à l'entourage immédiat (Z63.8). Malgré une légère amélioration périodique de sa thymie, celleci reste fluctuante et est liée à ses préoccupations de mère seule avec un fils atteint psychiquement et définitivement. Elle bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des consultations bimensuelles, d'un traitement médicamenteux (depuis novembre 2010 : Jarsin, ReDormin, Relaxane) ainsi que d'un suivi psychosocial. En dépit de ce traitement, son état de santé ne pourra pas s'améliorer tant que son fils ne sera pas pris en charge par une institution spécialisée. En l'absence de traitement, un risque de chronicisation de l'état dépressif et une possibilité de passage à l'acte autoagressif sont pronostiqués. M.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Selon l'art. 31
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d
LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Il en va de même du recourant. En effet, même si, comme allégué, il était dépourvu Page 11
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de l'exercice des droits civils dans le cadre de la procédure d'asile et, par conséquent, de son pendant procédural, la capacité d'ester en justice, il serait valablement représenté par sa mère, laquelle aurait déposé une demande d'asile et recouru également en sa faveur, les demandes d'asile ayant été déposées simultanément et les recours par le même mandataire et à la même date (cf. consid. 2.2 ciaprès). Présenté dans la forme (cf. art. 52
PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, les recours sont ainsi recevables.
2.
2.1. Les recourants ont d'abord conclu à l'annulation des décisions et au renvoi des causes à l'ODM pour qu'il prenne une décision unique les concernant, parce que le recourant serait, à leur avis, incapable de discernement.
2.2. Les causes ayant été jointes en raison non seulement de l'existence d'une vie familiale effective, le recourant, aujourd'hui âgé de 32 ans, vivant en ménage commun avec sa mère, mais encore de l'état de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs, dans lequel il se trouve envers elle en raison de son grave handicap mental (le code F71 de la CIM10 correspondant à un Q.I. de 35 à 49), la question de savoir s'il a la capacité de discernement dans la procédure d'asile et peut donc en son propre nom déposer une demande d'asile, nommer un mandataire et former recours contre la décision de l'ODM le concernant peut demeurer indécise. En tout état de cause, la demande d'asile s'inscrivant dans le cadre de la défense de droits strictement personnels relatifs, s'il fallait admettre, comme allégué, qu'il est incapable de discernement dans la procédure d'asile, il faudrait également retenir qu'il est valablement représenté par sa mère tout au long de celleci, à défaut d'avoir été pourvu d'un tuteur en Suisse (cf. art. 5
de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1 RS 142.311] voir également JICRA 1996 no 5 consid. 4 cg). Dans l'hypothèse d'une incapacité de discernement de sa part, la décision le concernant qui lui a été notifiée l'aurait certes été de manière irrégulière, à défaut de l'avoir été à son représentant. Ce vice ne lui aurait toutefois porté aucun préjudice, dès lors que le recours a été déposé à temps et que la notification a atteint son but en dépit de son éventuelle irrégularité (cf. art. 38
PA). Par conséquent, même s'il est incapable de discernement dans la procédure d'asile, question comme déjà dit laissée indécise, une notification irrégulière ne constituerait pas un motif d'annulation de la Page 12
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décision attaquée. En outre, les décisions de refus d'asile et de renvoi ont été prises de manière coordonnée, de sorte qu'elles ne sauraient violer le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 al. 1
LAsi (cf. JICRA 1999 no 1). Le fait que les décisions portent des dates différentes et fixent des délais de départ distincts est en effet uniquement dû à l'échec de la notification de la décision du 11 février 2008 concernant le recourant, l'ODM l'ayant alors annulée et remplacée par sa décision du 21 février 2008. En définitive, la prise de décisions distinctes, mais coordonnées ne viole pas le droit fédéral, indépendamment de la question de savoir si le recourant est ou non capable de discernement dans la procédure d'asile. Il y a toutefois lieu d'admettre que les recourants forment une famille au sens des art. 8
par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 44 al. 1 LAsi, de sorte que leur renvoi en ordre dispersé n'est en principe pas admissible (cf. l'exception prévue à l'art. 34 al. 1
OA 1 en cas de nonrespect du délai de départ imparti). Il appartiendra donc à l'ODM de fixer un délai de départ commun aux recourants.
2.3. Au vu de ce qui précède, les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi des causes à l'ODM pour qu'il prenne une décision unique concernant les recourants sont rejetées. 3. Les recourants n'ont pas pris de conclusions en matière d'asile et sur le principe de leur renvoi, ni motivé leurs recours s'agissant du refus de reconnaissance de leur qualité de réfugiés et du rejet de leurs demandes d'asile. Dans leur mémoire complémentaire du 20 août 2009, ils ont confirmé leurs conclusions visant au seul prononcé d'une admission provisoire en Suisse. Dans ces circonstances, après le rejet de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, seule la question de l'exécution de leur renvoi (chiffre 4 des dispositifs) est encore litigieuse.
4. Aux termes de l'art. 44 al. 1
LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution il tient compte du principe de l'unité de la famille.
5. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence Page 13
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conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2
LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 6.
6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1
LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3
CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).
6.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). 6.3. En l'occurrence, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5
LAsi puisqu'ils n'ont pas contesté le refus de reconnaissance de leur qualité de réfugiés au sens de l'art. 3
LAsi.
6.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application Page 14
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dans le présent cas d'espèce. Il conviendra d'examiner d'abord la situation du recourant (cf. consid. 6.5. et 6.6 ciaprès), puis celle de la recourante (cf. consid. 6.7 ciaprès).
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
CEDH devraient être constatées une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. Cour européenne des droits de l'homme [ciaprès : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008).
6.5.
6.5.1. En l'occurrence, le recourant s'est d'abord plaint des mauvais traitements qui lui ont été infligés en (...) dans le cadre de son service militaire. Ceuxci sont toutefois anciens et ne risquent pas de se répéter puisqu'il a été libéré de ses obligations militaires. A défaut d'actualité, ils ne sont donc pas pertinents.
6.5.2. Il s'est également plaint d'avoir été frappé et poignardé par un policier. Le recours récurrent à la force et aux mauvais traitements sur les personnes arrêtées et détenues dans les postes de police arméniens a certes été dénoncé (cf. European commission high representative of the European union for foreign affairs and security policy, Joint staff working paper, Implementation of the European Neighbourhood Policy in 2010, Country report: Armenia {COM(2011) 303}, Brussels, 25/05/2011, Page 15
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SEC(2011) 639, p. 6 European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, Report to the Armenian Government on the visit to Armenia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 15 to 17 March 2008, 19 March 2010, CPT/Inf (2010) 7, par. 14 Assemblée générale, Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Additif, Mission en Arménie, 17 février 2011, A/HRC/16/47/Add.3, par. 61 et 95). Toutefois, les déclarations du recourant et celles de sa mère relatives à l'agression à l'arme blanche de la part d'un policier corrompu ne sont nullement circonstanciées. Aucun indice ne permet de penser que ces événements sont récents et qu'ils risquent de se répéter, ce d'autant moins si le recourant est hospitalisé en psychiatrie à son retour en Arménie (cf. consid. 6.6.3.3 et 6.7.2 ci dessous). En outre, on ne saurait admettre sur la seule base des déclarations de sa mère, selon lesquelles il aurait systématiquement porté des traces de coups lorsqu'elle allait le chercher au poste de police, qu'il ait été sujet à des violences répétées de la part des forces de l'ordre, ce d'autant moins qu'il souffre d'un délire persécutoire y compris à l'encontre du personnel soignant en Suisse et de troubles avec des comportements hétéroagressifs et qu'on ignore les circonstances dans lesquelles il aurait été amené au poste. Partant, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour le recourant un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé à des mauvais traitements par les forces de l'ordre en cas de retour au pays. 6.5.3. Le recourant s'est en outre prévalu d'une souffrance psychologique parce qu'il se sentait méprisé par ses compatriotes. En raison de son handicap mental, il aurait été régulièrement insulté, parfois battu et même poignardé. Il existe certes en Arménie une certaine stigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux avec un risque d'exclusion sociale (cf. World Health Organization and Republic of Armenia, Ministry of Health, WHOAIMS Report on Mental Health System in Armenia, Yerevan, Armenia, 2009, p. 24 Country of Return Information Project, fiche pays Arménie, janvier 2009, p. 98 European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Transition, Vol. 8 No. 6 2006, Armenia Health system review, p. 123 s.). On ne saurait toutefois en déduire que ces personnes, particulièrement lorsqu'elles sont hospitalisées, soient soumises à des mauvais traitements. S'agissant de l'attaque à l'arme blanche et des autres agressions physiques dont il aurait été victime de la part de particuliers, rien n'indique que les autorités Page 16
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arméniennes n'auraient pas poursuivi les coupables en cas de plainte, l'Arménie étant du reste présumée respecter ses obligations tirées de l'art. 3
CEDH, convention qu'elle a ratifiée (s'agissant de cette présomption, cf. CourEDH, décision Haroutioun Harutioenyan et autres c. RoyaumeUni, no 43700/07, 1er septembre 2009, par. 26). 6.5.4. Au vu de ce qui précède, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour le recourant un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3
CEDH de la part des forces de l'ordre ou de tierces personnes en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.
6.6. Le véritable motif ayant amené le recourant à quitter l'Arménie est manifestement l'espoir de sa mère de voir son fils soigné en Suisse suite à la suspicion d'une tumeur au cerveau et d'arriver à une guérison définitive. Il convient donc d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant emporte ou non violation de l'art. 3
CEDH eu égard à son état de santé.
6.6.1. S'agissant des personnes en traitement médical, la CourEDH a certes appliqué l'art. 3
CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par euxmêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3
CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3
CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles Page 17
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dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. RoyaumeUni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait làbas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fûtce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt D. c. RoyaumeUni no 30240/96 du 2 mai 1997 et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3
CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socioéconomiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (cf. CourEDH, arrêt N. c. RoyaumeUni, no26565/05, 27 mai 2008 cf. aussi CourEDH, arrêt Bensaid c. RoyaumeUni, requête no 44599/98, 6 février 2001). Enfin, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné émet des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a JICRA 2005 no 23 consid. 5.1 p. 212).
6.6.2. Les services médicaux payants ont été introduits officiellement en Arménie en tant que concept de 1997 à 2005. Ils ont été appliqués aux soins médicaux et aux services prodigués hors du cadre des programmes de soins de santé financés par le budget d'Etat. En 2006, le gouvernement a apporté des changements très importants au système des soins de santé en mettant en service des policliniques ambulatoires gratuites financées par les caisses de l'Etat. Ainsi, les soins psychiatriques font partie des soins médicaux primaires gratuits pour tous Page 18
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les citoyens arméniens. Le système des soins de santé arméniens est toutefois sujet à des paiements officieux (potsdevin ou bakchich). Un certain nombre de médicaments psychotropes (dont l'Haloperidol [Injection liquide 5 mg/ml et tab. 2 mg, 5 mg]) sont fournis, en principe gratuitement, aux patients souffrant de troubles mentaux, sur présentation d'une ordonnance établie par un psychiatre et après enregistrement du patient dans un registre public (à Erevan, dans le dispensaire neuropsychologique Avan). Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale sont, pour la plupart, enregistrées comme appartenant à un groupe d'handicaps et peuvent donc, conformément à la législation arménienne, sur présentation d'un certificat, bénéficier de certains droits et privilèges et recevoir la pension allouée aux personnes handicapées, laquelle est toutefois en règle générale trop basse pour garantir un niveau de vie minimum. Elles peuvent avec ce certificat avoir accès gratuitement à une offre complète de services gratuits tant en hôpital qu'en soins ambulatoires, hormis l'accès à des technologies "poussées" et coûteuses. Les demandes de certificats d'appartenance à un groupe d'handicaps doivent être présentées aux bureaux territoriaux des comités d'examen médicosocial, lesquels examinent les requérants et prennent une décision dans un délai d'un mois suivant l'examen quant à leur handicap et à leur degré d'invalidité. Il n'existe pas de foyers pour personnes souffrant de retard mental en Arménie le Vardenis Neuro Psychiatric Internat (home de soins sociaux) y est le seul établissement à accueillir des personnes souffrant de maladies mentales chroniques nécessitant des soins. Il a été créé pour les Arméniens de plus de 18 ans qui souffrent de troubles ou retards mentaux chroniques, ainsi que pour les personnes âgées seules, atteintes de psychoses gériatriques ou de graves scléroses. Les patients peuvent y être placés sur renvoi du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. En outre, il existe à Erevan plusieurs dispensaires et hôpitaux (des institutions publiques financées par le budget d'Etat) offrant des services psychiatriques aux Arméniens (Nubarashen Hospital, Nork Health Center, Yerevan Neuropsychiatric Dispensary, Yerevan Narcological Dispenser et Stress Center) ainsi qu'un centre de jour placé sous la surveillance de la Fondation de la santé mentale. A noter que les patients hospitalisés en milieu psychiatrique souffrent pour la plupart d'entre eux de schizophrénie. La réadaptation psychosociale est sousreprésentée dans les hôpitaux psychiatriques et peu de patients ont bénéficié d'interventions psychosociales en 2008. Suite à une visite par sa délégation de l'Hôpital psychiatrique de Sevan en avril 2006, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a d'ailleurs recommandé Page 19
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aux autorités arméniennes de prendre des mesures dans cet hôpital pour renforcer considérablement l'équipe de spécialistes qualifiés pour offrir des activités thérapeutiques et de réhabilitation (psychologues, ergothérapeutes, etc.). Les patients, qu'ils soient hospitalisés ou traités ambulatoirement, ont néanmoins accès à un traitement médicamenteux, tous les établissements psychiatriques disposant d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (médicaments antipsychotiques,
antidépresseurs,
stabilisateurs
de
l'humeur,
anxiolytiques et antiépileptiques). Une surcapacité en nombre de lits et en personnel dans les hôpitaux psychiatriques conduit à l'admission inutile de patients chroniques qui seraient traités de manière plus appropriée de manière ambulatoire. La majorité des patients est toutefois traitée en ambulatoire (1311.5 pour 100000 habitants). Le taux de patients traités en hôpital psychiatrique (229 pour 100000 habitants) est nettement inférieur parce qu'il s'agit surtout de patients hospitalisés à long terme. Il n'existe que cinq structures offrant des soins psychiatriques ambulatoires, lesquelles sont toutes dépendantes sur le plan organisationnel des hôpitaux psychiatriques, dont deux à Erevan (Psychiatric Medical Centre et Stress Center). Sont principalement traités dans ces structures des patients souffrant de schizophrénie, de trouble schizotypique et de troubles délirants. En outre, trois établissements de santé mentale fournissent des soins de jour, aux adultes exclusivement (cf. World Health Organization and Republic of Armenia, Ministry of Health, op. cit. Country of Return Information Project, op. cit., p. 12 ss, 72 ss, 84 ss, 93 ss European Observatory on Health Systems and Policies, op. cit., p. 33 ss, p. 58 et p. 123 s. World Health Organization, Mental Health Atlas 2005, Armenia European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [CPT], Report to the Armenian Government on the visit to Armenia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [CPT] from 2 to 12 April 2006, Strasbourg, 13 December 2007, CPT/Inf (2007) 47, par. 111 à 116).
6.6.3. En l'espèce, le recourant souffre d'un handicap en tant que tel incurable, un retard mental moyen (CIM10 F71), et d'une maladie de longue durée, une psychose non organique sans précision (CIM10 F29) éventuellement d'allure schizophrénique. Il bénéficie actuellement d'un traitement psychiatrique avec une prise en charge interdisciplinaire par un psychiatre et un éducateur et d'un traitement médicamenteux instauré à l'occasion de son hospitalisation en octobre 2010 (Akineton en réserve, Page 20
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Haldol à diminuer progressivement dans les trois mois, Temesta Expidet et Haldol Decanoas). Une prise en charge socioéducative rigoureuse au sein d'une institution spécialisée avec un accompagnement individualisé est par ailleurs préconisée, l'intensité de son sentiment de persécution nécessitant une prise en charge presque individuelle ayant entraîné après sa sortie de l'hôpital, le 3 novembre 2010, la perte de la place qu'il occupait depuis mai 2010 dans un atelier protégé. Une diminution de la symptomatologie psychotique floride et une amélioration des troubles du comportement sont escomptés avec le traitement, tandis qu'une décompensation psychotique avec auto ou hétéroagressivité très probable est pronostiquée sans traitement.
6.6.3.1 Son renvoi sous la contrainte en Arménie augmenterait sans doute le risque d'une dégradation de son état de santé, avec une probable exacerbation des idées de persécution et de l'auto et/ ou hétéroagressivité. Il en va de même des changements qui pourraient survenir dans le soutien personnel et l'accès au traitement. Il y a toutefois lieu d'observer qu'il risque une rechute même s'il reste en Suisse puisque sa maladie est de longue durée et exige un suivi constant, ce d'autant plus que la barrière linguistique complique le traitement intégré en Suisse cela a d'ailleurs été le cas notamment en octobre 2010 lors d'un changement thérapeutique (la diminution du traitement médicamenteux, le changement de médecin et le départ en vacances de son éducateur ayant alors constitué des facteurs de crise).
6.6.3.2 Il n'en reste pas moins qu'il peut prétendre à un traitement médical en Arménie. En effet, il ressort du dossier qu'il était déjà traité pour des troubles psychiques avant son départ du pays : il aurait alors bénéficié d'un traitement médicamenteux (dont le prix aurait représenté le triple du salaire mensuel de sa mère, selon les déclarations de celleci) il se serait déjà vu prescrire l'anxiolytique Temesta et aurait été hospitalisé à plusieurs reprises en raison de troubles du comportement. Ce n'est d'ailleurs pas un défaut de traitement pour les troubles psychiques en Arménie qui aurait déterminé la recourante à l'emmener en Suisse, mais la nécessité d'un examen IRM suite à une suspicion d'une tumeur au cerveau, celleci ayant pensé, à tort, qu'un substrat somatique expliquait son état et qu'il pourrait guérir en Suisse. A cela s'ajoute que l'antipsychotique Halopéridol (dont le nom commercial est Haldol en Suisse) est en principe délivré gratuitement en Arménie. Le recourant pourra
donc
vraisemblablement
poursuivre
son
traitement
médicamenteux actuel. En tout état de cause, même si les médicaments Page 21
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qui lui sont actuellement prescrits n'étaient pas disponibles en Arménie, il y aurait lieu de retenir que l'accès à un traitement médicamenteux approprié et conforme aux standards de son pays d'origine est vraisemblablement garanti, les hôpitaux psychiatriques disposant d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique. A noter qu'un traitement en milieu hospitalier constitue une solution préférable à un traitement ambulatoire, dès lors qu'il ne peut pas vivre de manière indépendante et que le maintien d'un domicile commun avec sa mère à leur retour au pays est contreindiqué (cf. par. ciaprès et consid. 6.7.2). Ainsi, il est censé pouvoir accéder en Arménie aux soins psychothérapeutiques ou psychiatriques et aux médicaments psychotropes dont il a besoin, compte tenu également de leur gratuité (sous réserve d'un bakchich) et de son appartenance vraisemblable à un groupe d'handicaps. Cela étant, compte tenu des carences en matière de réadaptation psychosociale pour les patients hospitalisés, il ne pourra vraisemblablement pas prétendre en Arménie à une prise en charge, sur les plans psychologique et socioéducatif, aussi intensive que celle dont il a pu bénéficier en Suisse, certes avec des difficultés inhérentes à la barrière linguistique et à son handicap mental. Ce point n'est toutefois pas décisif. En effet, ni l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Arménie ni le fait qu'en Arménie il puisse par conséquent se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont déterminants du point de vue de l'art. 3
CEDH (cf. CourEDH, arrêt N. c. RoyaumeUni, no 26565/05, 27 mai 2008, par. 29 à 45). Au vu de ce qui précède, le risque que le recourant voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Arménie et qu'il ne reçoive pas alors des soins adéquats relève de la conjecture.
6.6.3.3 Cela étant, dès lors qu'il faut prendre très au sérieux le risque élevé d'hétéro et/ou d'autoagressivité du recourant, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prévoir un accompagnement par une personne ayant une formation adéquate et/ou par une escorte policière pour tout le voyage de retour (cf. art. 93 al. 1 let. d
LAsi et art. 58 al. 2
et al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Pour empêcher une éventuelle rupture du traitement psychiatrique et prévenir les risques sérieux de suicide et d'hétéroagressivité durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien, qui pourraient être liés aux changements thérapeutiques comme cela s'est déjà produit en Suisse en octobre 2010, il appartiendra également aux autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution du renvoi de Page 22
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s'assurer que les autorités arméniennes soient informées de la situation médicale du recourant et de sa potentielle dangerosité, en particulier pour sa mère, et qu'elles le prennent en charge de manière adéquate dès sa descente d'avion en Arménie en milieu psychiatrique. Selon les informations fournies par l'ODM dans une autre affaire (cf. arrêt du Tribunal E8075/2010 du 14 février 2011), une hospitalisation dès l'arrivée à Erevan peut être mise en oeuvre, sur demande des autorités chargées de l'exécution du renvoi, par le biais de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
6.6.4. En définitive, la présente espèce n'est pas marquée par des circonstances très exceptionnelles comme celles qui caractérisaient l'affaire D. c. RoyaumeUni (cf. consid. 6.6.1 ciavant) et l'exécution du renvoi du recourant n'emporte pas violation de l'art. 3
CEDH en dépit de son grave état de santé, les autorités chargées de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques de suicide et d'hétéroagressivité durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien.
6.7. La recourante souffre quant à elle d'un épisode dépressif actuellement moyen (F32.1), de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0) et d'autres difficultés liées à l'entourage immédiat (Z63.8). En Suisse, elle bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des consultations bimensuelles et de prescriptions médicamenteuses (depuis novembre 2010 : Jarsin, ReDormin, Relaxane) ainsi que d'un suivi psychosocial. 6.7.1. Elle peut vraisemblablement prétendre à un traitement psychiatrique et médicamenteux pour les troubles psychiques dont elle est atteinte en Arménie, eu égard également à leur gratuité (sous réserve d'un bakchich). Il est à noter en outre que ses troubles psychiques sont liés à sa situation de mère seule avec un fils atteint mentalement de manière définitive, ainsi qu'aux épisodes de maltraitance que celuici lui a infligés. L'évolution de son état de santé dans un sens favorable dépendra de la façon dont elle pourra être déchargée de la surveillance de son fils. La question de la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de l'art. 3
CEDH se pose donc exclusivement en rapport avec la protection qui doit lui être offerte pour contrer l'agressivité de son fils en cas de retour au pays. Au vu de ses antécédents (violences domestiques, décompensation psychotique ayant conduit à son hospitalisation en 2010), une récidive de la part du recourant est probable à bref délai en Page 23
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cas de retour en Arménie. En effet, son agressivité, symptôme de la maladie psychotique, est plus ou moins contenue actuellement par une médication psychotrope, voire des hospitalisations. Les modifications thérapeutiques à son retour en Arménie risquent sérieusement d'exacerber les idées de persécution et l'auto et/ ou l'hétéroagressivité. Par conséquent, comme cela a déjà été relevé au consid. 6.6.3.3, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prendre toutes les mesures auxquelles elles peuvent raisonnablement avoir recours pour empêcher toute agression contre sa mère durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien, en s'assurant d'un accompagnement approprié et de la prise en charge du recourant par les autorités arméniennes dès son arrivée à Erevan dans un établissement psychiatrique. Avec de telles précautions, l'exécution du renvoi de la recourante n'emporte pas violation de l'art. 3
CEDH. 6.7.2. Dans une vision à plus long terme, il y a lieu de souligner qu'il appartiendra à la recourante d'entreprendre les démarches utiles auprès des autorités arméniennes pour que son fils soit placé (à long terme) dans un établissement psychiatrique, comme cela aurait d'ailleurs été conseillé par les médecins arméniens avant leur départ du pays, par exemple à l'Internat de Vardenis, pour parer à d'éventuelles nouvelles violences domestiques. Il y a en effet lieu de considérer qu'il est raisonnablement exigible de sa part qu'elle sollicite la protection des autorités locales, un accès concret à des institutions psychiatriques à même de prendre en charge durablement son fils et de la mettre par la même occasion à l'abri d'éventuelles violences domestiques existants dans son pays d'origine. A noter que ses déclarations, selon lesquelles "la clinique" aurait refusé de le prendre en charge "parce qu'il n'était pas fou", sont vagues et imprécises et qu'elles ne permettent pas de convaincre que son fils qui souffre de problèmes cognitifs, de troubles de la lignée psychotique (éventuellement d'allure schizophrénique) et d'un important sentiment de persécution ne puisse être placé dans un établissement psychiatrique arménien.
6.8. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants n'emporte pas violation de l'art. 3
CEDH, les autorités qui en sont chargées étant toutefois tenues de prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques tant de suicide que d'hétéroagressivité de la part du recourant, durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien.
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6.9. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2
LAsi et art. 83 al. 3
LEtr).
7.
7.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
LEtr).
7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22). 7.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à Page 25
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la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4
LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 JICRA 1993 n° 38).
7.3.1. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini cidessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussentils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
7.3.2. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).
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7.4. En l'espèce, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
LEtr.
7.5. Il reste à examiner si l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement exigible compte tenu de leur situation personnelle. 7.5.1. Le recourant peut prétendre en Arménie à un traitement essentiel de ses graves troubles psychotiques, éventuellement d'allure schizophrénique, accompagnant son retard mental. Il suffit de renvoyer à la motivation figurant aux consid. 6.6.2 et 6.6.3 ciavant, étant précisé que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Arménie et le fait qu'en Arménie il puisse par conséquent se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas non plus déterminants du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. la jurisprudence exposée au consid. 7.3). 7.5.2. La recourante peut également prétendre à un traitement essentiel de ses troubles psychiques en Arménie, eu égard également à sa gratuité (sous réserve d'un bakchich). En outre, une amélioration de son état de santé psychique peut être escomptée en cas de placement de son fils dans un établissement psychiatrique en Arménie, mesure qu'il lui appartiendra de requérir auprès des autorités arméniennes. Renvoi est fait sur ce point au consid. 6.7.2.
7.5.3. On peut attendre de la recourante qu'elle dépose une demande auprès du bureau régional compétent des comités d'examen médico social arméniens en faveur de son fils afin qu'ils l'examinent et prennent une décision quant à son handicap et à son degré d'invalidité, pour autant que son appartenance à un groupe d'handicaps de durée illimitée n'aient pas déjà été décidée par le passé (cf. Country of Return Information Project, op. cit., p. 12 s.). Compte tenu de l'état de santé du recourant, une décision favorable peut être escomptée lui donnant notamment droit à une pension d'invalidité. Nonobstant ce qui précède, au vu de son état de santé qui l'empêche de vivre de manière indépendante et de sa potentielle dangerosité, il pourra vraisemblablement compter sur son placement dans un établissement psychiatrique aux frais de l'Etat arménien, étant rappelé que la recourante a la charge d'entreprendre Page 27
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toutes les démarches
(cf. consid. 6.7).
utiles
auprès
des
autorités
arméniennes
7.5.4. En conclusion, l'état de santé des recourants ne constitue pas en soi un obstacle rendant inexigible l'exécution de leur renvoi. 7.5.5. Pour le surplus, la recourante a vécu et travaillé les vingt années ayant précédé son départ d'Arménie dans la capitale de ce pays à un poste exigeant, ayant requis un niveau d'instruction supérieur à la moyenne. Il y a donc tout lieu de penser qu'en cas de retour dans cette ville, elle sera assez rapidement en mesure de retrouver les moyens de subvenir à ses besoins, voire à ceux résiduels de son fils pour le cas où elle déciderait de le garder avec elle en dépit des contreindications médicales et sécuritaires. Compte tenu de son licenciement cinq mois avant son départ du pays et de ses déclarations selon lesquelles elle n'aurait pas touché d'allocation de chômage par le passé et sur la base des informations à disposition du Tribunal datant de juin 2009 (cf. Country of Return Information Project, op. cit., p. 42, 44 et 72), il lui appartiendra à son retour d'introduire une demande d'indemnité de chômage auprès du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. 7.5.6. Pour faciliter leur réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d
LAsi), les recourants pourront, aux conditions prévues à l'art. 73
OA 2, solliciter des services cantonaux compétents l'octroi du forfait maximum consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 al. 1
et 2
de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312). Le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2
OA 2, les services cantonaux compétents pourront encore demander à l'ODM l'octroi d'une aide complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles prises notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement selon l'art. 74 al. 3
et 4
OA 2.
7.6. En définitive, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7
LAsi que l'exécution de leur renvoi les conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, les exposerait à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. Par conséquent, ils n'ont pas établi qu'un retour en Arménie reviendrait à les mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4
LEtr. L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2
LAsi et art. 83 al. 4
LEtr).
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8.
8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2
LEtr). 8.2. En l'occurrence, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 9.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.
Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent l'exécution de leur renvoi, doivent être rejetés.
11.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1
PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Leurs demandes d'assistance judiciaire partielle ayant toutefois été admises, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1
PA).
(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours sont rejetés, au sens des considérants. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
La greffière :
JeanPierre Monnet
AnneLaure Sautaux
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E1904/2008 et E1906/2008
Arrêt du 13 octobre 2011
Composition
JeanPierre Monnet (président du collège),
Thomas Wespi, François Badoud, juges,
AnneLaure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
et son fils,
C._______, né le (...),
alias D._______, né le (...),
Arménie,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilées (SAJE), (...),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi décisions de l'ODM du 21 février 2008 et du 11 février 2008 / N (...) et N (...).
E1904/2008, E1906/2008
Faits :
A.
Le 21 novembre 2006, la recourante et son fils ont tous deux déposé une demande d'asile en Suisse.
B.
Lors de son audition sommaire, le 24 novembre 2006, et lors de son audition sur ses motifs d'asile en présence de sa mère, le 13 février 2007, le recourant a déclaré, en substance, n'avoir jamais eu une quelconque valeur aux yeux de ses compatriotes en raison de complications neurologiques liées à l'utilisation d'une ventouse obstétricale lors de l'accouchement. Il n'arriverait pas à se maîtriser et serait parfois violent envers sa mère. Enfant, il aurait fréquemment vu son père frapper sa mère, lequel les aurait par la suite abandonnés tout en s'appropriant l'argent de la vente de leur maison. Il aurait été violemment battu et même poignardé par un policier dénommé E._______ ou par ses acolytes (selon la version) ce policier aurait essayé de lui soutirer de l'argent dans le métro et lui aurait volé son téléphone portable. Victime de violences lors de son service militaire, il aurait été hospitalisé un mois après sa conscription et en aurait par la suite été exempté. Il aurait sans cesse été insulté par les adultes comme par les enfants. Il aurait été soigné à Erevan, à Téhéran, à Leningrad, à Moscou et à Batoumi. Le 24 novembre 2006, à la suite d'une question de l'auditeur lui demandant si sa mère l'avait emmené avec elle en Suisse pour l'y faire soigner, il a répondu par l'affirmative. Le 13 février 2007, à la suite d'une question portant sur la raison de sa venue en Suisse, il s'est révélé incapable de répondre.
Lors de sa seconde audition, interrogé sur l'établissement qui l'a accueilli en Arménie et son suivi médical en Suisse, il a demandé à l'auditeur de questionner sa mère parce qu'il ne se sentait pas en état de répondre sur ces points. Sa mère a précisé qu'il avait été scolarisé pendant huit ans avec beaucoup d'interruptions dans un pensionnat à Erevan et qu'il ne parvenait pas à lire. Elle a également déclaré qu'il avait été hospitalisé en milieu psychiatrique fin décembre 2006 ou début janvier 2007 suite à une troisième tentative de suicide en Suisse et qu'il avait souvent fait de telles tentatives en Arménie.
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Il a été noté au procèsverbal de l'audition sommaire que le recourant avait des difficultés à comprendre les questions qui lui étaient posées et qu'il y répondait avec peine, dans un langage répétitif et décousu. Il a été mis un terme à la seconde audition, dès lors qu'il était visiblement malade psychiquement et que sa mère allait être interrogée la représentante de l'oeuvre d'entraide a confirmé que l'audition sur les motifs d'asile a dû être écourtée en raison des troubles psychiques du recourant. C.
Lors de ses auditions, les 24 novembre 2006 et 13 février 2007, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à Erevan depuis 1986 jusqu'à son départ d'Arménie, le 20 novembre 2006. Elle aurait divorcé le (...) 2000 d'avec F._______, dont elle vivait séparée depuis 1995. Son ex époux, sans emploi, aurait vécu à ses dépens et l'aurait battue tous les jours il aurait également frappé et insulté leur fils. Il aurait vendu leur maison et aurait pris la fuite avec l'argent de la vente dont elle n'aurait rien touché. Il aurait refait sa vie avec une Moldave. (...) depuis 1978 environ, elle aurait été licenciée en mai 2006 avec une indemnité de deux mois de salaire, son poste ayant été supprimé pour des raisons de modernisation des installations. Elle n'aurait pas touché d'indemnités de chômage, assurance qui n'existerait pas en Arménie. Elle aurait vendu tous ses biens pour payer leur voyage jusqu'en Suisse. Les six mois ayant précédé son départ du pays ou, selon une seconde version, depuis 2004, elle aurait habité avec son fils chez son père malade pour lui prodiguer des soins. Son père serait décédé le (...) 2006. Elle n'aurait plus aucune parenté dans son pays d'origine hormis des tantes paternelles et maternelles, son frère et ses deux soeurs séjournant tous trois à l'étranger.
Son fils souffrirait de retard mental consécutif à l'utilisation d'une ventouse lors de l'accouchement, ce qui aurait comprimé son cerveau. Lorsqu'il était encore enfant, elle aurait consulté des médecins dans plusieurs villes, à savoir Erevan, Leningrad, Moscou, Minsk, Batoumi et Téhéran, lesquels auraient tous eu une opinion différente, mais auraient unanimement affirmé, à tort, qu'il allait rattraper son retard en grandissant. En réalité, il aurait dû changer trois fois d'école en raison de ses difficultés à suivre les cours. Son comportement aurait empiré à l'âge adulte. En effet, malmené dans la rue, il aurait été violent lorsqu'il rentrait à la maison : il aurait cassé des objets, aurait reproché à sa mère de l'avoir mis au monde dans ces conditions, l'aurait régulièrement battue et, Page 3
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parfois, aurait également frappé son grandpère maternel. Elle aurait constamment craint qu'il soit maltraité et qu'il soit délaissé après sa mort. Elle aurait également très peur qu'il la batte, voire la tue. En Suisse, son fils aurait continué à la maltraiter il l'aurait même frappée si fort qu'elle serait morte sans l'intervention de trois jeunes gens. Ses compatriotes n'auraient pas traité son fils comme un être humain. Lors de son service militaire, en (...), celuici aurait été violemment battu. Après un mois de service, son état de santé se serait notablement dégradé. Sur plainte de son grandpère maternel, il aurait été emmené dans une clinique psychiatrique puis à l'hôpital. Il aurait ensuite été exempté du service militaire. En outre, il aurait eu de mauvaises fréquentations qui tentaient de l'utiliser afin de commettre des délits. Des "hooligans" se seraient moqués de lui et l'auraient frappé il aurait même été poignardé à une occasion. Des policiers lui auraient régulièrement demandé si son fils était pédophile parce qu'ils l'appréhendaient souvent alors qu'il était en compagnie d'enfants. Lorsqu'elle allait le chercher au poste de police, il aurait systématiquement porté des traces de coups. Une fois, on lui aurait ramené son fils "plein de sang" parce qu'il avait été poignardé par un policier. Le chef de la police aurait promis de l'aider si elle ne portait pas plainte.
Les médecins arméniens auraient prescrit des médicaments à son fils et auraient conseillé son placement dans un établissement psychiatrique. Toutefois, la clinique aurait refusé de le prendre en charge parce qu'il n'était pas "fou". En outre, aucune occupation ne lui aurait été proposée. Il aurait ainsi été traité avec du Cerebrolizin depuis la survenance de difficultés scolaires à l'âge de huit ans. Le prix de ce médicament aurait représenté le triple de ce que lui procurait mensuellement son emploi, qu'elle aurait au demeurant perdu en mai 2006. Lors d'un dernier contrôle en date du 15 novembre 2006, le médecin aurait effectué une tomographie et mis en évidence un kyste frontal et aurait dit à la recourante que son fils ne pouvait pas être soigné en Arménie. Suspectant un processus tumoral, elle serait venue en Suisse pour y faire soigner son fils et obtenir de l'aide pour le surveiller. Elle aurait voyagé jusqu'en Suisse en compagnie de son fils par voie aérienne avec escale à Prague. Le passeur ne lui aurait pas restitué son passeport. Pour obtenir un visa, elle aurait fait croire qu'elle appartenait à un groupe d'écologistes.
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A l'appui de sa demande d'asile, elle a fourni un certificat de naissance délivré le 27 février 2007, un certificat de divorce délivré le 20 novembre 2006, et, sous forme de copies, un certificat de travail délivré le 4 juillet 2006 et deux pages de son passeport délivré le (...) 2004. Elle a également produit le certificat de naissance de son fils délivré le (...) et un livret militaire délivré à celuici le (...). D.
Les recourants ont produit un certificat daté du 21 décembre 2007 de la Dresse G._______, psychiatre auprès de H._______ dont il ressort ce qui suit :
Le recourant est suivi par ce médecin depuis le 10 juillet 2007. Le bilan somatique et l'IRM effectués en raison d'antécédents de traumatismes suite à des violences subies et d'une suspicion de processus tumoral au cerveau, n'ont révélé aucune pathologie. Le bilan neuropsychologique effectué est certes peu fiable en raison de la barrière linguistique et de la passation d'une partie des épreuves en russe, laquelle n'est pas maîtrisée par le recourant la conclusion de la psychologue selon laquelle le tableau présenté correspond à des séquelles de psychose infantile avec un niveau de performance se situant au niveau du retard mental moyen n'est toutefois pas exagérée (cf. Let. I in fine ciaprès). Un retard mental moyen (CIM10 F71) et une psychose non organique sans précision (F29) ont été diagnostiqués. Agé de (...) ans, il a un comportement très immature, enfantin. Il est incapable de vivre seul sans sa mère. Elle l'accompagne à tous ses rendezvous et lui donne ses médicaments. Il a déjà fugué de l'hôpital psychiatrique pour la rejoindre, avec succès. Sa relation avec elle peut être qualifiée de fusionnelle. E.
Par décision du 11 février 2008 (notifiée le 25 février suivant), l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par décision du 21 février 2008 (notifiée le lendemain), il a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a estimé que les motifs d'asile allégués par les recourants, d'ordre privé, n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
||||||
| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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soignés en Arménie, pays disposant de différents centres et cliniques étatiques assurant des traitements psychiatriques. Il a conclu que son renvoi en compagnie de sa mère était raisonnablement exigible. F.
Par actes du 20 mars 2008, les recourants, représentés par le Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés (BCJR), agissant par I._______, ont interjeté recours contre ces décisions. Ils ont conclu à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de leur cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles prononcent l'exécution de leurs renvois de Suisse et au prononcé de leur admission provisoire. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle et la jonction de leurs causes.
Ils ont soutenu que le recourant ne disposait pas de la capacité de discernement pour déposer une demande d'asile, s'exprimer sur les obstacles à l'exécution de son renvoi et accomplir personnellement tous les actes de procédure. Par conséquent, la prise d'une décision séparée pour chacun d'entre eux ne serait pas conforme au droit, de sorte qu'il y aurait lieu de les annuler et de renvoyer leur cause à l'ODM pour nouvelle décision. Subsidiairement, l'admission provisoire devrait être prononcée dès lors que l'exécution de leurs renvois serait inexigible, eu égard au grave état de santé du recourant, à l'atteinte à la santé de la recourante et à la situation de violences régnant en Arménie. G.
Par ordonnance du 15 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a prononcé la jonction de la cause de la recourante avec celle de son fils, a admis leurs demandes d'assistance judiciaire partielle, et a invité l'ODM à déposer sa réponse aux recours et à se déterminer sur douze questions du juge instructeur relatives à la capacité de discernement du recourant, à la disponibilité des soins en Arménie, à l'existence de prestations d'aide sociale dans ce pays et aux mesures d'accompagnement envisagées en cas d'exécution du renvoi. H.
Dans sa réponse du 2 mai 2008, transmise, le 14 mai suivant, pour information aux recourants, l'ODM a proposé le rejet du recours. I.
Dans son mémoire complémentaire du 20 août 2009, la nouvelle Page 6
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mandataire a fait valoir que les soins nécessaires et adéquats permettant de pallier le grave état de santé du recourant n'étaient ni disponibles en Arménie ni accessibles, faute de moyens financiers, l'Etat arménien ayant abandonné en 1997 la gratuité de la prise en charge médicale. En outre, elle a soutenu que l'aide sociale pour les personnes souffrant d'un handicap mental étant insuffisante, cellesci n'ayant pas accès au marché du travail, que la plupart des établissements psychiatriques étaient surchargés et ne disposaient pas de ressources suffisantes pour offrir des soins de base et employer du personnel qualifié, le budget de l'Etat étant insuffisant pour assurer des soins gratuits aux groupes vulnérables et le personnel médical exigeant un potdevin avant de prodiguer des soins afin de compléter son maigre revenu. Elle a relevé que la situation des femmes en Arménie était précaire et qu'elles étaient souvent confrontées au chômage ou à des bas revenus. Enfin, elle a argué qu'en cas de retour en Arménie, les recourants seraient contraints d'y vivre durablement endessous du minimum vital et donc conduits irrémédiablement à un dénuement complet, exposés à la famine, à une grave dégradation de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort, la recourante ne disposant d'aucune fortune ni de source de revenu. Les recourants ont fourni une prise de position d'Amnesty International, Section Suisse, datée du 23 juillet 2003, relative à la situation des femmes et à la situation socioéconomique en Arménie. Selon ce document, un système d'assurancemaladie étatique en état de fonctionnement fait défaut en Arménie et une péjoration radicale de la situation médicale y a eu lieu, l'effectif du personnel soignant dans les secteurs hospitalier et ambulatoire ayant nettement diminué en dix ans et les malades devant euxmêmes prendre en charge les frais médicaux et les médicaments en raison de l'abandon, le 1er juillet 1997, de la gratuité des soins.
Ils ont également fourni une évaluation du 13 mars 2008 de l'ergothérapeute du recourant qui déclare en substance ce qui suit : Il est difficile au patient de respecter des règles à défaut de bien les comprendre. Il ne parvient pas à apprécier les durées ni à s'orienter dans le temps. Il a des difficultés importantes dans la sphère de l'activité il a très peu de marge d'autonomie possible, même dans une tâche répétitive. Il a des performances très déficitaires dans la sphère relationnelle et personnelle, bien qu'un peu meilleures dans le rapport à autrui et l'intégration sociale. En conclusion, globalement, les déficits du Page 7
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recourant sont importants et relativement homogènes. Ils l'entravent dans sa capacité d'autonomie, ce qui se traduit par un handicap sévère. Son intégration au sein d'un atelier protégé à raison de deux jours par semaine est préconisée et il est mis un terme au traitement en ergothérapie.
Enfin, les recourants ont fourni un rapport d'examen portant sur quatre épreuves, établi, le 13 avril 2007, par une psychologue, qui déclare en substance ce qui suit :
Le type d'attitude et de production du recourant lors des deux épreuves projectives s'observe d'habitude lorsque le retard mental s'accompagne de troubles psychotiques, dans le cadre par exemple de séquelles de psychose infantile. Une des deux épreuves d'efficience étalonnée à partir d'un quotient intellectuel de 45 est inadaptée, le recourant ne semblant pas atteindre ce minimum. Il résulte de la seconde épreuve d'efficience que le niveau du recourant correspond très grossièrement à un âge mental de trois ans, ce qui correspond à un quotient intellectuel de 20. Le résultat des deux épreuves d'efficience doit toutefois être relativisé, dès lors qu'en l'absence d'un interprète de langue arménienne, elles ont eu lieu en russe, langue que le patient ne maîtrise pas. Compte tenu de cet obstacle linguistique, la conclusion raisonnable est que le tableau présenté correspond à des séquelles de psychose infantile et que le niveau d'efficience se situe au niveau du retard mental moyen. J.
Par écrit du 30 juillet 2010, les recourants ont informé le Tribunal que le recourant travaillait depuis le 3 mai 2010 dans un atelier protégé. K.
Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal a invité les recourants à produire un certificat actualisé concernant chacun d'eux et à l'informer sur l'état de la procédure de mise sous tutelle de l'intéressé. L.
Le 31 mars 2011, les recourants ont transmis au Tribunal les rapports requis.
Dans son certificat du 15 mars 2011, le Dr J._______, (...), une unité mobile de liaison spécialisée pour la prise en charge des personnes en situation d'handicap mental avec des comorbidités psychiatriques, Page 8
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déclare en substance ce qui suit :
Le recourant s'est notamment plaint d'avoir des hallucinations auditives et visuelles ainsi que des convictions délirantes à teinte persécutoire. Sur le plan anamnestique, il aurait été hospitalisé pour la première fois en psychiatrie à Erevan pour des troubles du comportement après environ un mois de service militaire et du Temesta lui aurait alors été prescrit. Il a été hospitalisé pour la première fois en psychiatrie en Suisse du 29 décembre 2006 au 5 janvier 2007, en raison d'un tentamen médicamenteux et d'automutilations dans un contexte de conflits avec sa mère. Il a été conduit à l'hôpital le 8 février 2007 en raison de troubles du comportement avec des risques hétéroagressifs, après avoir menacé sa mère avec un couteau. Il a été hospitalisé sur une base volontaire durant onze jours à compter du 10 septembre 2007 en raison de menaces auto et hétéroagressives de sa part et de l'épuisement de sa mère. A sa sortie de l'hôpital, il a été mis au bénéfice d'un traitement d'ergothérapie à raison de deux fois par semaine. En raison des difficultés d'intégration liées à son sentiment persécutoire et à ses problèmes cognitifs, il a été adressé par H._______ à l'unité mobile de liaison spécialisée, laquelle assure son suivi depuis le 3 mars 2010. Il a arrêté le traitement en ergothérapie en raison des difficultés d'intégration précitées et a débuté, en mai 2010, une activité à temps complet dans un établissement de travail protégé. Il a dû être hospitalisé en octobre 2010 durant dix jours en raison de troubles du comportement d'une intensité et fréquence croissantes. A sa sortie de l'hôpital, nonobstant une stabilité relative et une nette diminution des passages à l'acte hétéroagressif, son sentiment persécutoire demeure à un niveau qui nécessite une prise en charge presque individuelle, ce que l'établissement de travail protégé ne peut lui offrir. Après une adaptation de son taux d'occupation à 50 %, cet établissement met un terme à sa prise en charge il reste par conséquent actuellement sans prise en charge socioéducative adaptée. Il souffre de retard mental moyen (F71) et de psychose non organique sans précision (F29). Il bénéficie depuis le 3 mars 2010 d'un traitement psychiatrique intégré avec une prise en charge interdisciplinaire par un psychiatre et un éducateur et, depuis octobre 2010, d'un traitement médicamenteux dont un antipsychotique (injection mensuelle d'Haldol Decanoas) procurant un bon effet clinique. Ce traitement devra être complété par une prise en charge socioéducative rigoureuse au sein d'une institution spécialisée avec un accompagnement individualisé. Sans traitement, une décompensation psychotique avec auto ou hétéroagressivité est très probable. Avec traitement, une diminution de la symptomatologie Page 9
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psychotique floride et une amélioration des troubles du comportement sont escomptées. Il vit avec sa mère et n'est pas en mesure de vivre seul, sauf s'il adhère à une institution spécialisée pour son handicap mental. Dans un tel cas, sa mère restera une ressource importante pour lui. Les médecins de l'établissement où le recourant a été hospitalisé du 25 octobre 2010 au 3 novembre 2010, déclarent dans leur certificat du 8 décembre 2010, en substance, ce qui suit :
Le recourant est suivi par le Dr J._______, par une psychologue et par un éducateur. Il a été hospitalisé sur conseil de son médecin en raison d'un risque hétéroagressif dans le contexte d'une idéation persécutoire. Une diminution du traitement médicamenteux a provoqué une exarcerbation des idées de persécution et de l'autoagressivité, le changement de médecin et le départ en vacances de son éducateur ayant également constitué des facteurs de crise. La situation était devenue ingérable à la maison, où il habitait avec sa mère et l'ami de celleci, ainsi que dans l'établissement de travail protégé qui l'accueillait. Il s'exprime en français avec un vocabulaire limité, ce qui rend son récit difficilement compréhensible. Plusieurs démonstrations d'agressivité physique ont conduit à son placement en chambre de soins quelques heures après son hospitalisation. L'Haldol a été introduit après un acte d'agressivité, ce qui a permis un net apaisement de la symptomatologie persécutoire et psychotique. Sur le plan anamnestique, le patient avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises pour des troubles du comportement avant son arrivée en Suisse. Sa mère, dans l'espoir que son fils puisse être opéré d'une "maladie du cerveau" aurait économisé pour venir en Suisse afin qu'il puisse se faire opérer et devenir "normal". Toutefois, les examens menés en Suisse, y compris une IRM effectuée en 2007, excluent un substrat somatique pouvant expliquer son état. Le traitement médicamenteux prescrit à la sortie a été le suivant : Akineton en réserve, Haldol à diminuer progressivement dans les trois mois, Temesta Expidet et Haldol Decanoas.
Les médecins traitants de la recourante déclarent dans leur certificat du 31 mars 2011 en substance ce qui suit :
La patiente est suivie depuis le 27 avril 2007. Elle est venue en Suisse dans le but de faire soigner son fils et a appris qu'il souffrait d'un trouble psychiatrique sévère et incurable. Cette nouvelle l'a bouleversée car elle était persuadée qu'il allait pouvoir guérir en Suisse. L'agressivité de son Page 10
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fils est plus ou moins contenue par une médication psychotrope, voire des hospitalisations. Elle s'occupe beaucoup de lui et la maltraitance qu'il lui inflige, dont des violences d'ordre sexuel, entraîne des troubles importants chez elle. Elle souffre d'un épisode dépressif actuellement moyen (F32.1), de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0) et d'autres difficultés liées à l'entourage immédiat (Z63.8). Malgré une légère amélioration périodique de sa thymie, celleci reste fluctuante et est liée à ses préoccupations de mère seule avec un fils atteint psychiquement et définitivement. Elle bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des consultations bimensuelles, d'un traitement médicamenteux (depuis novembre 2010 : Jarsin, ReDormin, Relaxane) ainsi que d'un suivi psychosocial. En dépit de ce traitement, son état de santé ne pourra pas s'améliorer tant que son fils ne sera pas pris en charge par une institution spécialisée. En l'absence de traitement, un risque de chronicisation de l'état dépressif et une possibilité de passage à l'acte autoagressif sont pronostiqués. M.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Selon l'art. 31
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 31 Grundsatz |
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| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5 |
||||||
| Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: | ||||||
| Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. | ||||||
| Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1] | ||||||
| Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| ... | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, | ||||||
| die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, | ||||||
| den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, | ||||||
| den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; | ||||||
| Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); | ||||||
| Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. | ||||||
| Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 105 [1] Beschwerde gegen Verfügungen des SEM |
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| Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] Beschwerde geführt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 3 zu Ziff. IV der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599, 2007 5573; BBl 2006 7759). [2] SR 173.32 | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
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| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über die Gewährung von Wasserrechtskonzessionen für Anlagen nach Artikel 9a Absatz 3 in Verbindung mit Anhang 2 des Stromversorgungsgesetzes vom 23. März 2007 [29], wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide über Beschwerden von Organisationen nach den Artikeln 55 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 [31] und 12 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 [32] über den Natur- und Heimatschutz betreffend Wasserkraftwerke nach Artikel 9a Absatz 3 und Anhang 2 in der Fassung vom 29. September 2023 [33] des Stromversorgungsgesetzes. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 [28] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [29] SR 734.7 [30] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2025, in Kraft seit 1. April 2026 (AS 2026 99; BBl 2023 1602). [31] SR 814.01 [32] SR 451 [33] AS 2024 679 | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1] |
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| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
E1904/2008, E1906/2008
de l'exercice des droits civils dans le cadre de la procédure d'asile et, par conséquent, de son pendant procédural, la capacité d'ester en justice, il serait valablement représenté par sa mère, laquelle aurait déposé une demande d'asile et recouru également en sa faveur, les demandes d'asile ayant été déposées simultanément et les recours par le même mandataire et à la même date (cf. consid. 2.2 ciaprès). Présenté dans la forme (cf. art. 52
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
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| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen |
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| Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 21a Absatz 6 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden. [2] | ||||||
| Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden. | ||||||
| In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung. | ||||||
| Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [3] verbessert werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BB vom 26. Sept. 2025 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2024/1356 zur Einführung der Überprüfung von Drittstaatsangehörigen an den Aussengrenzen und zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 767/2008, (EU) 2017/2226, (EU) 2018/1240 und (EU) 2019/817, in Kraft seit 12. Juni 2026 (AS 2026 230; BBl 2025 1478). [3] SR 172.021 | ||||||
2.
2.1. Les recourants ont d'abord conclu à l'annulation des décisions et au renvoi des causes à l'ODM pour qu'il prenne une décision unique les concernant, parce que le recourant serait, à leur avis, incapable de discernement.
2.2. Les causes ayant été jointes en raison non seulement de l'existence d'une vie familiale effective, le recourant, aujourd'hui âgé de 32 ans, vivant en ménage commun avec sa mère, mais encore de l'état de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs, dans lequel il se trouve envers elle en raison de son grave handicap mental (le code F71 de la CIM10 correspondant à un Q.I. de 35 à 49), la question de savoir s'il a la capacité de discernement dans la procédure d'asile et peut donc en son propre nom déposer une demande d'asile, nommer un mandataire et former recours contre la décision de l'ODM le concernant peut demeurer indécise. En tout état de cause, la demande d'asile s'inscrivant dans le cadre de la défense de droits strictement personnels relatifs, s'il fallait admettre, comme allégué, qu'il est incapable de discernement dans la procédure d'asile, il faudrait également retenir qu'il est valablement représenté par sa mère tout au long de celleci, à défaut d'avoir été pourvu d'un tuteur en Suisse (cf. art. 5
|
SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 5 [1] Asylgesuche von Ehepaaren, eingetragenen Partnerinnen und Partnern oder Familien - (Art. 17 Abs. 2 AsylG) |
||||||
| Bei Asylgesuchen von Ehepaaren, eingetragenen Partnerinnen und Partnern oder Familien hat jede urteilsfähige asylsuchende Person Anspruch auf Prüfung ihrer eigenen Asylvorbringen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 15. Nov. 2006 über Anpassungen im Migrationsbereich im Zusammenhang mit dem Partnerschaftsgesetz, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4869). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 38 |
||||||
| Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen. | ||||||
E1904/2008, E1906/2008
décision attaquée. En outre, les décisions de refus d'asile et de renvoi ont été prises de manière coordonnée, de sorte qu'elles ne sauraient violer le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 al. 1
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
||||||
| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
|
SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 34 [1] Bezeichnung des Vollzugskantons - (Art. 45 Abs. 1 Bst. f und 46 Abs. 1bis AsylG) |
||||||
| Das SEM bezeichnet in der Wegweisungsverfügung den nach Artikel 46 Absatz 1bis AsylG für den Vollzug zuständigen Kanton. | ||||||
| Das SEM kann in der Wegweisungsverfügung einen anderen Kanton als den Standortkanton als zuständig bezeichnen, wenn ein Standortkanton die Abzüge nach Artikel 21 Absatz 5 nicht ausschöpfen kann. | ||||||
| In Fällen nach Absatz 2 können Kantone einer Region andere Zuständigkeiten für den Wegweisungsvollzug vereinbaren. Nach der Zustimmung der anderen Kantone der Region meldet der neue Vollzugskanton dem SEM, in welchem Umfang und für welche Dauer er zuständig ist. | ||||||
| Der Bund erstattet dem anstelle des Standorkantons bezeichneten Vollzugskanton die Ausreisekosten nach Artikel 54-61 der Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 [2] über Finanzierungsfragen (AsylV 2), die Nothilfepauschale nach Artikel 28 AsylV 2 sowie den Pauschalbetrag nach Artikel 15 der Verordnung vom 11. August 1999 [3] über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen. | ||||||
| Den für den Wegweisungsvollzug neu zuständigen Kantonen wird der Abzug nach Artikel 21 Absatz 5 gewährt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857). [2] SR 142.312 [3] SR 142.281 | ||||||
2.3. Au vu de ce qui précède, les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi des causes à l'ODM pour qu'il prenne une décision unique concernant les recourants sont rejetées. 3. Les recourants n'ont pas pris de conclusions en matière d'asile et sur le principe de leur renvoi, ni motivé leurs recours s'agissant du refus de reconnaissance de leur qualité de réfugiés et du rejet de leurs demandes d'asile. Dans leur mémoire complémentaire du 20 août 2009, ils ont confirmé leurs conclusions visant au seul prononcé d'une admission provisoire en Suisse. Dans ces circonstances, après le rejet de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, seule la question de l'exécution de leur renvoi (chiffre 4 des dispositifs) est encore litigieuse.
4. Aux termes de l'art. 44 al. 1
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
5. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence Page 13
E1904/2008, E1906/2008
conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
6.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
||||||
| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot |
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| Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. | ||||||
| Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.2. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot |
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| Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden. | ||||||
| Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist. | ||||||
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff |
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| Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. | ||||||
| Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2] | ||||||
| Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3] | ||||||
| [1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). | ||||||
6.4. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
E1904/2008, E1906/2008
dans le présent cas d'espèce. Il conviendra d'examiner d'abord la situation du recourant (cf. consid. 6.5. et 6.6 ciaprès), puis celle de la recourante (cf. consid. 6.7 ciaprès).
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.5.
6.5.1. En l'occurrence, le recourant s'est d'abord plaint des mauvais traitements qui lui ont été infligés en (...) dans le cadre de son service militaire. Ceuxci sont toutefois anciens et ne risquent pas de se répéter puisqu'il a été libéré de ses obligations militaires. A défaut d'actualité, ils ne sont donc pas pertinents.
6.5.2. Il s'est également plaint d'avoir été frappé et poignardé par un policier. Le recours récurrent à la force et aux mauvais traitements sur les personnes arrêtées et détenues dans les postes de police arméniens a certes été dénoncé (cf. European commission high representative of the European union for foreign affairs and security policy, Joint staff working paper, Implementation of the European Neighbourhood Policy in 2010, Country report: Armenia {COM(2011) 303}, Brussels, 25/05/2011, Page 15
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SEC(2011) 639, p. 6 European Committee for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, Report to the Armenian Government on the visit to Armenia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 15 to 17 March 2008, 19 March 2010, CPT/Inf (2010) 7, par. 14 Assemblée générale, Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Additif, Mission en Arménie, 17 février 2011, A/HRC/16/47/Add.3, par. 61 et 95). Toutefois, les déclarations du recourant et celles de sa mère relatives à l'agression à l'arme blanche de la part d'un policier corrompu ne sont nullement circonstanciées. Aucun indice ne permet de penser que ces événements sont récents et qu'ils risquent de se répéter, ce d'autant moins si le recourant est hospitalisé en psychiatrie à son retour en Arménie (cf. consid. 6.6.3.3 et 6.7.2 ci dessous). En outre, on ne saurait admettre sur la seule base des déclarations de sa mère, selon lesquelles il aurait systématiquement porté des traces de coups lorsqu'elle allait le chercher au poste de police, qu'il ait été sujet à des violences répétées de la part des forces de l'ordre, ce d'autant moins qu'il souffre d'un délire persécutoire y compris à l'encontre du personnel soignant en Suisse et de troubles avec des comportements hétéroagressifs et qu'on ignore les circonstances dans lesquelles il aurait été amené au poste. Partant, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour le recourant un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé à des mauvais traitements par les forces de l'ordre en cas de retour au pays. 6.5.3. Le recourant s'est en outre prévalu d'une souffrance psychologique parce qu'il se sentait méprisé par ses compatriotes. En raison de son handicap mental, il aurait été régulièrement insulté, parfois battu et même poignardé. Il existe certes en Arménie une certaine stigmatisation des personnes souffrant de troubles mentaux avec un risque d'exclusion sociale (cf. World Health Organization and Republic of Armenia, Ministry of Health, WHOAIMS Report on Mental Health System in Armenia, Yerevan, Armenia, 2009, p. 24 Country of Return Information Project, fiche pays Arménie, janvier 2009, p. 98 European Observatory on Health Systems and Policies, Health Systems in Transition, Vol. 8 No. 6 2006, Armenia Health system review, p. 123 s.). On ne saurait toutefois en déduire que ces personnes, particulièrement lorsqu'elles sont hospitalisées, soient soumises à des mauvais traitements. S'agissant de l'attaque à l'arme blanche et des autres agressions physiques dont il aurait été victime de la part de particuliers, rien n'indique que les autorités Page 16
E1904/2008, E1906/2008
arméniennes n'auraient pas poursuivi les coupables en cas de plainte, l'Arménie étant du reste présumée respecter ses obligations tirées de l'art. 3
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.6. Le véritable motif ayant amené le recourant à quitter l'Arménie est manifestement l'espoir de sa mère de voir son fils soigné en Suisse suite à la suspicion d'une tumeur au cerveau et d'arriver à une guérison définitive. Il convient donc d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant emporte ou non violation de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.6.1. S'agissant des personnes en traitement médical, la CourEDH a certes appliqué l'art. 3
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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E1904/2008, E1906/2008
dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. RoyaumeUni, les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait làbas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fûtce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt D. c. RoyaumeUni no 30240/96 du 2 mai 1997 et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.6.2. Les services médicaux payants ont été introduits officiellement en Arménie en tant que concept de 1997 à 2005. Ils ont été appliqués aux soins médicaux et aux services prodigués hors du cadre des programmes de soins de santé financés par le budget d'Etat. En 2006, le gouvernement a apporté des changements très importants au système des soins de santé en mettant en service des policliniques ambulatoires gratuites financées par les caisses de l'Etat. Ainsi, les soins psychiatriques font partie des soins médicaux primaires gratuits pour tous Page 18
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les citoyens arméniens. Le système des soins de santé arméniens est toutefois sujet à des paiements officieux (potsdevin ou bakchich). Un certain nombre de médicaments psychotropes (dont l'Haloperidol [Injection liquide 5 mg/ml et tab. 2 mg, 5 mg]) sont fournis, en principe gratuitement, aux patients souffrant de troubles mentaux, sur présentation d'une ordonnance établie par un psychiatre et après enregistrement du patient dans un registre public (à Erevan, dans le dispensaire neuropsychologique Avan). Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale sont, pour la plupart, enregistrées comme appartenant à un groupe d'handicaps et peuvent donc, conformément à la législation arménienne, sur présentation d'un certificat, bénéficier de certains droits et privilèges et recevoir la pension allouée aux personnes handicapées, laquelle est toutefois en règle générale trop basse pour garantir un niveau de vie minimum. Elles peuvent avec ce certificat avoir accès gratuitement à une offre complète de services gratuits tant en hôpital qu'en soins ambulatoires, hormis l'accès à des technologies "poussées" et coûteuses. Les demandes de certificats d'appartenance à un groupe d'handicaps doivent être présentées aux bureaux territoriaux des comités d'examen médicosocial, lesquels examinent les requérants et prennent une décision dans un délai d'un mois suivant l'examen quant à leur handicap et à leur degré d'invalidité. Il n'existe pas de foyers pour personnes souffrant de retard mental en Arménie le Vardenis Neuro Psychiatric Internat (home de soins sociaux) y est le seul établissement à accueillir des personnes souffrant de maladies mentales chroniques nécessitant des soins. Il a été créé pour les Arméniens de plus de 18 ans qui souffrent de troubles ou retards mentaux chroniques, ainsi que pour les personnes âgées seules, atteintes de psychoses gériatriques ou de graves scléroses. Les patients peuvent y être placés sur renvoi du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. En outre, il existe à Erevan plusieurs dispensaires et hôpitaux (des institutions publiques financées par le budget d'Etat) offrant des services psychiatriques aux Arméniens (Nubarashen Hospital, Nork Health Center, Yerevan Neuropsychiatric Dispensary, Yerevan Narcological Dispenser et Stress Center) ainsi qu'un centre de jour placé sous la surveillance de la Fondation de la santé mentale. A noter que les patients hospitalisés en milieu psychiatrique souffrent pour la plupart d'entre eux de schizophrénie. La réadaptation psychosociale est sousreprésentée dans les hôpitaux psychiatriques et peu de patients ont bénéficié d'interventions psychosociales en 2008. Suite à une visite par sa délégation de l'Hôpital psychiatrique de Sevan en avril 2006, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a d'ailleurs recommandé Page 19
E1904/2008, E1906/2008
aux autorités arméniennes de prendre des mesures dans cet hôpital pour renforcer considérablement l'équipe de spécialistes qualifiés pour offrir des activités thérapeutiques et de réhabilitation (psychologues, ergothérapeutes, etc.). Les patients, qu'ils soient hospitalisés ou traités ambulatoirement, ont néanmoins accès à un traitement médicamenteux, tous les établissements psychiatriques disposant d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (médicaments antipsychotiques,
antidépresseurs,
stabilisateurs
de
l'humeur,
anxiolytiques et antiépileptiques). Une surcapacité en nombre de lits et en personnel dans les hôpitaux psychiatriques conduit à l'admission inutile de patients chroniques qui seraient traités de manière plus appropriée de manière ambulatoire. La majorité des patients est toutefois traitée en ambulatoire (1311.5 pour 100000 habitants). Le taux de patients traités en hôpital psychiatrique (229 pour 100000 habitants) est nettement inférieur parce qu'il s'agit surtout de patients hospitalisés à long terme. Il n'existe que cinq structures offrant des soins psychiatriques ambulatoires, lesquelles sont toutes dépendantes sur le plan organisationnel des hôpitaux psychiatriques, dont deux à Erevan (Psychiatric Medical Centre et Stress Center). Sont principalement traités dans ces structures des patients souffrant de schizophrénie, de trouble schizotypique et de troubles délirants. En outre, trois établissements de santé mentale fournissent des soins de jour, aux adultes exclusivement (cf. World Health Organization and Republic of Armenia, Ministry of Health, op. cit. Country of Return Information Project, op. cit., p. 12 ss, 72 ss, 84 ss, 93 ss European Observatory on Health Systems and Policies, op. cit., p. 33 ss, p. 58 et p. 123 s. World Health Organization, Mental Health Atlas 2005, Armenia European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [CPT], Report to the Armenian Government on the visit to Armenia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [CPT] from 2 to 12 April 2006, Strasbourg, 13 December 2007, CPT/Inf (2007) 47, par. 111 à 116).
6.6.3. En l'espèce, le recourant souffre d'un handicap en tant que tel incurable, un retard mental moyen (CIM10 F71), et d'une maladie de longue durée, une psychose non organique sans précision (CIM10 F29) éventuellement d'allure schizophrénique. Il bénéficie actuellement d'un traitement psychiatrique avec une prise en charge interdisciplinaire par un psychiatre et un éducateur et d'un traitement médicamenteux instauré à l'occasion de son hospitalisation en octobre 2010 (Akineton en réserve, Page 20
E1904/2008, E1906/2008
Haldol à diminuer progressivement dans les trois mois, Temesta Expidet et Haldol Decanoas). Une prise en charge socioéducative rigoureuse au sein d'une institution spécialisée avec un accompagnement individualisé est par ailleurs préconisée, l'intensité de son sentiment de persécution nécessitant une prise en charge presque individuelle ayant entraîné après sa sortie de l'hôpital, le 3 novembre 2010, la perte de la place qu'il occupait depuis mai 2010 dans un atelier protégé. Une diminution de la symptomatologie psychotique floride et une amélioration des troubles du comportement sont escomptés avec le traitement, tandis qu'une décompensation psychotique avec auto ou hétéroagressivité très probable est pronostiquée sans traitement.
6.6.3.1 Son renvoi sous la contrainte en Arménie augmenterait sans doute le risque d'une dégradation de son état de santé, avec une probable exacerbation des idées de persécution et de l'auto et/ ou hétéroagressivité. Il en va de même des changements qui pourraient survenir dans le soutien personnel et l'accès au traitement. Il y a toutefois lieu d'observer qu'il risque une rechute même s'il reste en Suisse puisque sa maladie est de longue durée et exige un suivi constant, ce d'autant plus que la barrière linguistique complique le traitement intégré en Suisse cela a d'ailleurs été le cas notamment en octobre 2010 lors d'un changement thérapeutique (la diminution du traitement médicamenteux, le changement de médecin et le départ en vacances de son éducateur ayant alors constitué des facteurs de crise).
6.6.3.2 Il n'en reste pas moins qu'il peut prétendre à un traitement médical en Arménie. En effet, il ressort du dossier qu'il était déjà traité pour des troubles psychiques avant son départ du pays : il aurait alors bénéficié d'un traitement médicamenteux (dont le prix aurait représenté le triple du salaire mensuel de sa mère, selon les déclarations de celleci) il se serait déjà vu prescrire l'anxiolytique Temesta et aurait été hospitalisé à plusieurs reprises en raison de troubles du comportement. Ce n'est d'ailleurs pas un défaut de traitement pour les troubles psychiques en Arménie qui aurait déterminé la recourante à l'emmener en Suisse, mais la nécessité d'un examen IRM suite à une suspicion d'une tumeur au cerveau, celleci ayant pensé, à tort, qu'un substrat somatique expliquait son état et qu'il pourrait guérir en Suisse. A cela s'ajoute que l'antipsychotique Halopéridol (dont le nom commercial est Haldol en Suisse) est en principe délivré gratuitement en Arménie. Le recourant pourra
donc
vraisemblablement
poursuivre
son
traitement
médicamenteux actuel. En tout état de cause, même si les médicaments Page 21
E1904/2008, E1906/2008
qui lui sont actuellement prescrits n'étaient pas disponibles en Arménie, il y aurait lieu de retenir que l'accès à un traitement médicamenteux approprié et conforme aux standards de son pays d'origine est vraisemblablement garanti, les hôpitaux psychiatriques disposant d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique. A noter qu'un traitement en milieu hospitalier constitue une solution préférable à un traitement ambulatoire, dès lors qu'il ne peut pas vivre de manière indépendante et que le maintien d'un domicile commun avec sa mère à leur retour au pays est contreindiqué (cf. par. ciaprès et consid. 6.7.2). Ainsi, il est censé pouvoir accéder en Arménie aux soins psychothérapeutiques ou psychiatriques et aux médicaments psychotropes dont il a besoin, compte tenu également de leur gratuité (sous réserve d'un bakchich) et de son appartenance vraisemblable à un groupe d'handicaps. Cela étant, compte tenu des carences en matière de réadaptation psychosociale pour les patients hospitalisés, il ne pourra vraisemblablement pas prétendre en Arménie à une prise en charge, sur les plans psychologique et socioéducatif, aussi intensive que celle dont il a pu bénéficier en Suisse, certes avec des difficultés inhérentes à la barrière linguistique et à son handicap mental. Ce point n'est toutefois pas décisif. En effet, ni l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Arménie ni le fait qu'en Arménie il puisse par conséquent se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont déterminants du point de vue de l'art. 3
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6.6.3.3 Cela étant, dès lors qu'il faut prendre très au sérieux le risque élevé d'hétéro et/ou d'autoagressivité du recourant, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prévoir un accompagnement par une personne ayant une formation adéquate et/ou par une escorte policière pour tout le voyage de retour (cf. art. 93 al. 1 let. d
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 93 [1] Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration |
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| Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen: | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen; | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit; | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland); | ||||||
| finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat. | ||||||
| Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen. | ||||||
| Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). | ||||||
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SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 58 [1] Kosten für die Begleitung |
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| Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken pro Begleitperson, wenn eine ausländische Person von ihrem Wohnort zur nächstgelegenen zuständigen konsularischen Vertretung polizeilich begleitet werden muss. | ||||||
| Für Personen, die auf der gesamten Rückreise polizeilich begleitet werden müssen, vergütet der Bund eine Begleitpauschale von: | ||||||
| 200 Franken pro Begleitperson für die polizeiliche Begleitung bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang; | ||||||
| 300 Franken pro Tag und Begleitperson für die Begleitung vom Flughafen in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat als Beitrag an die Kosten für Mahlzeiten, Unterkunft und weitere Aufwendungen; die Löhne für die Begleitpersonen sowie allfällige Gebühren oder Entschädigungen für die Begleitung werden nicht vergütet; und | ||||||
| 400 Franken pro Tag für den Equipenleiter oder die Equipenleiterin eines Sonderflugs nach Artikel 28 Absatz 2 der Verordnung vom 12. November 2008 [2] über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes ab Flughafen bis in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat. | ||||||
| Befindet sich die zuständige konsularische Vertretung, der Flughafen oder der Grenzübergang im gleichen Kanton, in welchem sich die ausländische Person aufhält, so beträgt die Begleitpauschale nach den Absätzen 1 und 2 Buchstabe a 50 Franken. | ||||||
| Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken für die soziale Begleitung vom Wohnort bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang oder für die gesamte Rückreise, wenn es sich um besonders betreuungsbedürftige Personen, insbesondere um Familien mit Kindern oder allein reisende Minderjährige handelt. | ||||||
| Der Kanton kann Drittpersonen mit der sozialen Begleitung nach Absatz 5 beauftragen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [2] SR 364.3 | ||||||
E1904/2008, E1906/2008
s'assurer que les autorités arméniennes soient informées de la situation médicale du recourant et de sa potentielle dangerosité, en particulier pour sa mère, et qu'elles le prennent en charge de manière adéquate dès sa descente d'avion en Arménie en milieu psychiatrique. Selon les informations fournies par l'ODM dans une autre affaire (cf. arrêt du Tribunal E8075/2010 du 14 février 2011), une hospitalisation dès l'arrivée à Erevan peut être mise en oeuvre, sur demande des autorités chargées de l'exécution du renvoi, par le biais de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
6.6.4. En définitive, la présente espèce n'est pas marquée par des circonstances très exceptionnelles comme celles qui caractérisaient l'affaire D. c. RoyaumeUni (cf. consid. 6.6.1 ciavant) et l'exécution du renvoi du recourant n'emporte pas violation de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.7. La recourante souffre quant à elle d'un épisode dépressif actuellement moyen (F32.1), de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie (Z60.0) et d'autres difficultés liées à l'entourage immédiat (Z63.8). En Suisse, elle bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré avec des consultations bimensuelles et de prescriptions médicamenteuses (depuis novembre 2010 : Jarsin, ReDormin, Relaxane) ainsi que d'un suivi psychosocial. 6.7.1. Elle peut vraisemblablement prétendre à un traitement psychiatrique et médicamenteux pour les troubles psychiques dont elle est atteinte en Arménie, eu égard également à leur gratuité (sous réserve d'un bakchich). Il est à noter en outre que ses troubles psychiques sont liés à sa situation de mère seule avec un fils atteint mentalement de manière définitive, ainsi qu'aux épisodes de maltraitance que celuici lui a infligés. L'évolution de son état de santé dans un sens favorable dépendra de la façon dont elle pourra être déchargée de la surveillance de son fils. La question de la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
E1904/2008, E1906/2008
cas de retour en Arménie. En effet, son agressivité, symptôme de la maladie psychotique, est plus ou moins contenue actuellement par une médication psychotrope, voire des hospitalisations. Les modifications thérapeutiques à son retour en Arménie risquent sérieusement d'exacerber les idées de persécution et l'auto et/ ou l'hétéroagressivité. Par conséquent, comme cela a déjà été relevé au consid. 6.6.3.3, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prendre toutes les mesures auxquelles elles peuvent raisonnablement avoir recours pour empêcher toute agression contre sa mère durant le voyage et à l'arrivée sur sol arménien, en s'assurant d'un accompagnement approprié et de la prise en charge du recourant par les autorités arméniennes dès son arrivée à Erevan dans un établissement psychiatrique. Avec de telles précautions, l'exécution du renvoi de la recourante n'emporte pas violation de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
6.8. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants n'emporte pas violation de l'art. 3
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter |
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| Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. | ||||||
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E1904/2008, E1906/2008
6.9. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
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| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
7.
7.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
7.2. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22). 7.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à Page 25
E1904/2008, E1906/2008
la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
7.3.1. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini cidessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussentils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
7.3.2. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).
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E1904/2008, E1906/2008
7.4. En l'espèce, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
7.5. Il reste à examiner si l'exécution du renvoi des recourants est raisonnablement exigible compte tenu de leur situation personnelle. 7.5.1. Le recourant peut prétendre en Arménie à un traitement essentiel de ses graves troubles psychotiques, éventuellement d'allure schizophrénique, accompagnant son retard mental. Il suffit de renvoyer à la motivation figurant aux consid. 6.6.2 et 6.6.3 ciavant, étant précisé que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Arménie et le fait qu'en Arménie il puisse par conséquent se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas non plus déterminants du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. la jurisprudence exposée au consid. 7.3). 7.5.2. La recourante peut également prétendre à un traitement essentiel de ses troubles psychiques en Arménie, eu égard également à sa gratuité (sous réserve d'un bakchich). En outre, une amélioration de son état de santé psychique peut être escomptée en cas de placement de son fils dans un établissement psychiatrique en Arménie, mesure qu'il lui appartiendra de requérir auprès des autorités arméniennes. Renvoi est fait sur ce point au consid. 6.7.2.
7.5.3. On peut attendre de la recourante qu'elle dépose une demande auprès du bureau régional compétent des comités d'examen médico social arméniens en faveur de son fils afin qu'ils l'examinent et prennent une décision quant à son handicap et à son degré d'invalidité, pour autant que son appartenance à un groupe d'handicaps de durée illimitée n'aient pas déjà été décidée par le passé (cf. Country of Return Information Project, op. cit., p. 12 s.). Compte tenu de l'état de santé du recourant, une décision favorable peut être escomptée lui donnant notamment droit à une pension d'invalidité. Nonobstant ce qui précède, au vu de son état de santé qui l'empêche de vivre de manière indépendante et de sa potentielle dangerosité, il pourra vraisemblablement compter sur son placement dans un établissement psychiatrique aux frais de l'Etat arménien, étant rappelé que la recourante a la charge d'entreprendre Page 27
E1904/2008, E1906/2008
toutes les démarches
(cf. consid. 6.7).
utiles
auprès
des
autorités
arméniennes
7.5.4. En conclusion, l'état de santé des recourants ne constitue pas en soi un obstacle rendant inexigible l'exécution de leur renvoi. 7.5.5. Pour le surplus, la recourante a vécu et travaillé les vingt années ayant précédé son départ d'Arménie dans la capitale de ce pays à un poste exigeant, ayant requis un niveau d'instruction supérieur à la moyenne. Il y a donc tout lieu de penser qu'en cas de retour dans cette ville, elle sera assez rapidement en mesure de retrouver les moyens de subvenir à ses besoins, voire à ceux résiduels de son fils pour le cas où elle déciderait de le garder avec elle en dépit des contreindications médicales et sécuritaires. Compte tenu de son licenciement cinq mois avant son départ du pays et de ses déclarations selon lesquelles elle n'aurait pas touché d'allocation de chômage par le passé et sur la base des informations à disposition du Tribunal datant de juin 2009 (cf. Country of Return Information Project, op. cit., p. 42, 44 et 72), il lui appartiendra à son retour d'introduire une demande d'indemnité de chômage auprès du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. 7.5.6. Pour faciliter leur réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 93 [1] Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration |
||||||
| Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen: | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen; | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit; | ||||||
| vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland); | ||||||
| finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat. | ||||||
| Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen. | ||||||
| Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). | ||||||
|
SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 73 Voraussetzungen |
||||||
| Individuelle Rückkehrhilfe kann beanspruchen, wer nachweislich alle erforderlichen Dispositionen getroffen hat, um die Schweiz zu verlassen. | ||||||
|
SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 74 Ausrichtung |
||||||
| Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt. | ||||||
| Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen. [1] | ||||||
| Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum. [2] | ||||||
| Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen. [3] | ||||||
| In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). | ||||||
|
SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 74 Ausrichtung |
||||||
| Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt. | ||||||
| Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen. [1] | ||||||
| Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum. [2] | ||||||
| Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen. [3] | ||||||
| In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). | ||||||
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SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 77 [1] Zuständigkeit |
||||||
| Das SEM entscheidet auf Antrag der zuständigen kantonalen Stellen oder von beauftragten Dritten über die Gewährung der individuellen Rückkehrhilfe. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). | ||||||
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SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 74 Ausrichtung |
||||||
| Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt. | ||||||
| Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen. [1] | ||||||
| Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum. [2] | ||||||
| Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen. [3] | ||||||
| In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). | ||||||
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SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 74 Ausrichtung |
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| Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt. | ||||||
| Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen. [1] | ||||||
| Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum. [2] | ||||||
| Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen. [3] | ||||||
| In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2875). | ||||||
7.6. En définitive, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7
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SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft |
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| Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. | ||||||
| Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. | ||||||
| Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden. | ||||||
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 44 [1] Wegweisung und vorläufige Aufnahme |
||||||
| Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie. Im Übrigen finden für die Anordnung des Vollzugs der Wegweisung die Artikel 83 und 84 des AIG [2] Anwendung. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375, 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] SR 142.20 | ||||||
|
SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
||||||
| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
Page 28
E1904/2008, E1906/2008
8.
8.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2
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SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme |
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| Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1] | ||||||
| Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann. | ||||||
| Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen. | ||||||
| Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind. | ||||||
| Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3] | ||||||
| Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4] | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5] | ||||||
| zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde; | ||||||
| erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder | ||||||
| die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat. | ||||||
| Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen. | ||||||
| Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11] | ||||||
| Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 43755357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). | ||||||
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.
Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent l'exécution de leur renvoi, doivent être rejetés.
11.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1] | ||||||
| Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2] | ||||||
| Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4. | ||||||
| Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
(dispositif : page suivante)
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E1904/2008, E1906/2008
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les recours sont rejetés, au sens des considérants. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
La greffière :
JeanPierre Monnet
AnneLaure Sautaux
Expédition :
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Répertoire des lois
CEDH 3
CEDH 8
LAsi 3
LAsi 5
LAsi 7
LAsi 44
LAsi 93
LAsi 105
LAsi 108
LEtr 83
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTF 83
OA 1 5
OA 1 34
OA 2 58
OA 2 73
OA 2 74
OA 2 77
PA 5
PA 38
PA 48
PA 52
PA 63
PA 65
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture |
||||||
| Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale |
||||||
| Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. | ||||||
| Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié |
||||||
| Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. | ||||||
| Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. | ||||||
| Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2] | ||||||
| Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement |
||||||
| Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. | ||||||
| L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié |
||||||
| Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. | ||||||
| La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. | ||||||
| Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 44 [1] Renvoi et admission provisoire |
||||||
| Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI [2]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] RS 142.20 | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 93 [1] Aide au retour et prévention de la migration irrégulière |
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| La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes: | ||||||
| le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour; | ||||||
| le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour; | ||||||
| le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger); | ||||||
| l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers. | ||||||
| Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse. | ||||||
| Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination. | ||||||
| Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 105 [1] Recours contre les décisions du SEM |
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| Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O de l'Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] RS 173.32 | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours |
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| Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. | ||||||
| Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. | ||||||
| Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. | ||||||
| Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 21a, al. 6, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. [2] | ||||||
| L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. | ||||||
| Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. | ||||||
| Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [3]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de l'AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 230; FF 2025 1478). [3] RS 172.021 | ||||||
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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire |
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| Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1] | ||||||
| L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. | ||||||
| L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. | ||||||
| L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. | ||||||
| Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3] | ||||||
| Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4] | ||||||
| L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. | ||||||
| L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: | ||||||
| l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6]; | ||||||
| l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; | ||||||
| l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. | ||||||
| Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9]. | ||||||
| L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11] | ||||||
| Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 43755357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
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| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions |
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| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; | ||||||
| les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| l'entrée en Suisse, | ||||||
| une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, | ||||||
| l'admission provisoire, | ||||||
| l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, | ||||||
| les dérogations aux conditions d'admission, | ||||||
| la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; | ||||||
| les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, | ||||||
| par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; | ||||||
| les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; | ||||||
| les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou | ||||||
| si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6]; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8]; | ||||||
| les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; | ||||||
| les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; | ||||||
| les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; | ||||||
| les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; | ||||||
| les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; | ||||||
| les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; | ||||||
| les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution; | ||||||
| l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, | ||||||
| l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, | ||||||
| les permis d'exécution; | ||||||
| les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, | ||||||
| un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14]; | ||||||
| un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16]; | ||||||
| les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes; | ||||||
| l'inscription sur la liste d'attente, | ||||||
| l'attribution d'organes; | ||||||
| les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18]; | ||||||
| les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| ... | ||||||
| la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; | ||||||
| les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; | ||||||
| les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]); | ||||||
| les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; | ||||||
| les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. | ||||||
| les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; | ||||||
| les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; | ||||||
| les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe; | ||||||
| les décisions d'octroi de concessions hydrauliques pour les installations visées à l'art. 9a, al. 3, en relation avec l'annexe 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [31], en l'absence de questions juridiques de principe; | ||||||
| les décisions sur les recours d'organisations, au sens de l'art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [33] et de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [34], concernant les centrales hydroélectriques visées à l'art. 9a, al. 3, et à l'annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023 [35], de la loi sur l'approvisionnement en électricité. | ||||||
| [1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0 [30] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). [31] RS 734.7 [32] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602). [33] RS 814.01 [34] RS 451 [35] RO 2024 679 | ||||||
|
RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 5 [1] Demandes d'asile émanant de conjoints, de partenaires enregistrés ou d'une famille - (art. 17, al. 2, LAsi) |
||||||
| Lorsque des conjoints, des partenaires enregistrés ou une famille demandent l'asile, chaque personne requérant l'asile a droit, pour autant qu'elle soit capable de discernement, à ce que ses propres motifs d'asile soient examinés. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 15 nov. 2006 sur les mod. dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4869). | ||||||
|
RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 34 [1] Désignation du canton chargé de l'exécution du renvoi - (art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1bis, LAsi) |
||||||
| Le SEM désigne dans la décision de renvoi le canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi en vertu de l'art. 46, al. 1bis, LAsi. | ||||||
| Il peut désigner dans la décision de renvoi un autre canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi que celui abritant le centre de la Confédération, lorsque ce dernier ne peut épuiser les déductions visées à l'art. 21, al. 5. | ||||||
| En présence d'un cas visé à l'al. 2, les cantons d'une région peuvent convenir d'autres compétences pour l'exécution du renvoi. Après l'approbation des autres cantons de la région, le canton ainsi désigné pour exécuter le renvoi informe le SEM de l'étendue et de la durée de sa compétence. | ||||||
| La Confédération rembourse au canton désigné pour exécuter le renvoi à la place du canton abritant le centre les frais liés au départ en vertu des art. 54 à 61 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2) [2], le forfait d'aide d'urgence prévu à l'art. 28 OA 2 ainsi que le montant forfaitaire visé à l'art. 15 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [3]. | ||||||
| Les cantons ainsi désignés pour exécuter les renvois ont droit aux déductions visées à l'art. 21, al. 5. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857). [2] RS 142.312 [3] RS 142.281 | ||||||
|
RS 142.312 OA-2 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile Art. 58 [1] Frais d'accompagnement |
||||||
| La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche. | ||||||
| Lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait d'accompagnement se montant à: | ||||||
| 200 francs par accompagnant pour l'escorte policière jusqu'à l'aéroport ou jusqu'au poste-frontière; | ||||||
| 300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'aéroport au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de contribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du personnel d'accompagnement ni d'éventuels émoluments ou indemnités d'accompagnement ne sont remboursés, et | ||||||
| 400 francs par jour pour le chef d'équipe chargé, en vertu de l'art. 28, al. 2, de l'ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération [2], de l'accompagnement d'un vol spécial de l'aéroport au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers. | ||||||
| Lorsque la représentation consulaire compétente, l'aéroport ou le poste-frontière se trouve dans le canton de séjour de l'étranger, le forfait d'accompagnement au sens des al. 1 et 2, let. a, s'élève à 50 francs. | ||||||
| La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l'accompagnement social d'étrangers ayant des besoins d'encadrement particuliers, comme les familles avec enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l'aéroport ou au poste-frontière ou pour tout le voyage de retour. | ||||||
| Le canton est habilité à confier l'accompagnement social visé à l'al. 5 à des tiers. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). [2] RS 364.3 | ||||||
|
RS 142.312 OA-2 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile Art. 73 Conditions |
||||||
| Pour avoir droit à l'aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse. | ||||||
|
RS 142.312 OA-2 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile Art. 74 Versement |
||||||
| L'aide au retour individuelle est versée sous la forme d'un montant forfaitaire dans le cadre du budget fixé chaque année. | ||||||
| Le forfait consacré à l'aide au retour individuelle visée à l'al. 1 s'élève au maximum à 1000 francs par personne. Il peut varier d'une personne à l'autre, notamment en fonction de l'âge, de l'état d'avancement de la procédure d'asile, de la durée du séjour ou pour des motifs propres au pays de destination. [1] | ||||||
| Le forfait peut être complété par une aide complémentaire matérielle. Cette dernière consiste en des mesures individuelles prises notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement. [2] | ||||||
| L'aide complémentaire matérielle s'élève à 3000 francs au maximum par personne ou famille. Le SEM peut porter cette aide à 5000 francs au maximum pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration sur le plan personnel, social ou professionnel dans le pays de destination ou pour des raisons propres à ce pays. [3] | ||||||
| Dans les centres de la Confédération, l'aide au retour individuelle et l'aide matérielle complémentaire sont aménagées de manière dégressive en tenant compte de l'état d'avancement de la procédure et de la durée du séjour de l'intéressé. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). | ||||||
|
RS 142.312 OA-2 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile Art. 77 [1] Compétence |
||||||
| Le SEM décide de l'octroi d'une aide au retour individuelle à la demande des services cantonaux compétents ou de tiers mandatés. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 38 |
||||||
| Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
||||||
| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65 |
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| Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1] | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2] | ||||||
| Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. | ||||||
| Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||