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2A.172/2004 - 2005-03-08 - Média - violazione di disposizioni in materia di programmi televisivi (transmissione Falò del 16 ottobre 2003, servizio Ci vediamo in toilette )
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.172/2004 /viz

Sentenza dell'8 marzo 2005
II Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Merkli, presidente,
Wurzburger e Müller,
cancelliere Bianchi.

Parti
X.________ SA,
ricorrente, patrocinata dall'avv. Giovanni Augugliaro,

contro

Società svizzera di radiotelevisione (SRG SSR
idée suisse),
Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva,

Oggetto
violazione di disposizioni in materia di programmi televisivi (trasmissione "Falò" del 16 ottobre 2003, servizio "Ci vediamo in toilette"),

ricorso di diritto amministrativo contro la decisione
del 10 febbraio 2004 dell'Autorità indipendente di
ricorso in materia radiotelevisiva.

Fatti:
A.
Il 16 ottobre 2003 la Televisione svizzera di lingua italiana (TSI), nell'ambito del programma d'informazione "Falò", ha diffuso un servizio concernente presunte attività di usura praticate all'interno del Casinò di Lugano. Nel reportage, intitolato "Ci vediamo in toilette", veniva chiamata in causa anche la X.________ SA.
B.
Dopo essersi rivolta all'organo di mediazione, il 12 gennaio 2004 la X.________ SA è insorta contro la suddetta emissione dinanzi all'Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (AIRR). Quest'ultima, con giudizio del 10 febbraio 2004, ha deciso di non entrare nel merito del gravame per carenza di legittimazione ricorsuale dell'interessata.
C.
Il 18 marzo 2004 la X.________ SA ha inoltrato al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo, con il quale chiede l'annullamento della decisione dell'AIRR. Censura, in particolare, la violazione degli art. 6 n . 1 e 13 CEDU, 4, 9, 29a e 30 cpv. 1 Cost. e 63 della legge federale sulla radiotelevisione, del 21 giugno 1991 (LRTV; RS 784.40).
Chiamate ad esprimersi, la Società svizzera di radiotelevisione ha rinunciato a presentare osservazioni, mentre l'Autorità indipendente di ricorso ha proposto che il gravame sia respinto.

Diritto:
1.
Le decisioni dell'Autorità indipendente di ricorso sulla conformità di un'emissione alle disposizioni in materia di programmi possono essere impugnate con ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale (art. 65 cpv. 2
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 65   Dégroupage
  1.   Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d'utiliser chaque dispositif ou service séparément.
  2.   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.
LRTV).
Nell'ambito di tale rimedio, la legittimazione ricorsuale è retta dall'art. 103
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Art. 65   Dégroupage
  1.   Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d'utiliser chaque dispositif ou service séparément.
  2.   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.
OG e non deriva dalla semplice partecipazione alla procedura dinanzi all'istanza inferiore (DTF 130 II 514 consid. 1; 125 II 497 consid. 1a/bb). Tuttavia, il destinatario di una decisione di non entrata in materia è legittimato ad aggravarsi dinanzi al Tribunale federale contro il giudizio dell'AIRR, indipendentemente dall'esistenza di un interesse degno di protezione riguardo al merito della vertenza (DTF 130 II 514 consid. 2.3.2; 123 II 115 consid. 2b/aa e 2c/bb, 69 consid. 1b). Inoltrata tempestivamente (art. 106 cpv. 1
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Art. 65   Dégroupage
  1.   Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d'utiliser chaque dispositif ou service séparément.
  2.   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.
OG) e tesa a contestare la pronuncia di irricevibilità dell'AIRR per carenza di legittimazione, l'impugnativa in esame è pertanto ammissibile.
2.
Giusta l'art. 63 cpv. 1
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Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV, può interporre ricorso dinanzi all'AIRR chiunque abbia partecipato alla procedura di reclamo dinanzi all'organo di mediazione, abbia almeno 18 anni e sia cittadino svizzero o straniero con permesso di domicilio o di dimora. Inoltre il ricorrente deve presentare un ricorso firmato da almeno 20 persone che sarebbero legittimate a ricorrere se avessero adito l'organo di mediazione (art. 63 cpv. 1 lett. a
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Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV, ricorso popolare) oppure deve provare di avere uno stretto legame con l'oggetto della o delle emissioni contestate (art. 63 cpv. 1 lett. b
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Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV, ricorso individuale). Qualora sussista un interesse pubblico per una decisione, l'autorità di ricorso esamina anche i ricorsi sprovvisti dei venti confirmatari richiesti. In simili casi il ricorrente non ha diritti di parte (art. 63 cpv. 3
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Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV).
3.
Prima di affrontare, se del caso, la questione della legittimazione dinanzi all'AIRR, occorre esaminare le critiche che la ricorrente solleva in merito alla composizione dell'autorità inferiore. In effetti, tra i membri della medesima vi sarebbe il padre del direttore di un quotidiano ticinese che, a suo dire, avrebbe dovuto ricusarsi. Tale testata sarebbe stata profondamente coinvolta nella diffusione delle notizie date dall'emissione litigiosa e, al medesimo riguardo, anche interessata da querele penali. La decisione impugnata sarebbe perciò viziata da irregolarità essenziali.
3.1 Ai procedimenti di reclamo contro le emissioni radiotelevisive dinanzi all'AIRR non sono applicabili né la legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA; RS 172.021; art. 3
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 3  
  Ne sont pas régies par la présente loi:
a.   la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b.   en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c.   la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d. [2]   la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5];
dbis. [6]   la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7];
e. [8]   la procédure de taxation douanière;
ebis. [9]   ...
f.   la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
 
[1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).
[3] RS 510.10
[4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).
[5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
[6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).
[7] RS 830.1
[8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
[9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
lett. ebis PA), né l'ordinanza del 3 febbraio 1993 concernente l'organizzazione e la procedura delle commissioni federali di ricorso e d'arbitrato (RS 173.31; art. 1 e allegato 1 della medesima ordinanza). Anche in questi procedimenti vanno tuttavia rispettate determinate garanzie elementari di procedura, la cui portata va definita secondo la situazione e gli interessi in gioco in ogni singolo caso. Possono però prevalersi di tali garanzie soltanto l'emittente interessata ed eventualmente il ricorrente che gode della legittimazione nel merito, ma non colui che presenta un ricorso popolare (DTF 122 II 471 consid. 2a; 121 II 29 consid. 2b/aa; sentenza 2A.47/1998 del 29 settembre 1998, in: Pra 1999 n. 6 pag. 36, consid. 3).
Nel caso specifico la ricorrente, oltre ad invocare la proponibilità di un ricorso popolare, pretende pure che le sia stata negata a torto la legittimazione ad agire mediante ricorso individuale. Da questo profilo, essa dovrebbe poter eccepire la mancata ricusazione di un membro dell'AIRR. Ai fini dell'evasione del ricorso la questione può comunque rimanere indecisa.
3.2 L'art. 30 cpv. 1
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 30   Garanties de procédure judiciaire
  1.   Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
  2.   La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
  3.   L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cost. - riprendendo l'art. 58 vCost. (DTF 127 I 196 consid. 2b; 126 I 168 consid. 2b) - sancisce il diritto ad un giudice indipendente ed imparziale. Tale garanzia permette di esigere la ricusazione di un magistrato in presenza di circostanze concrete ed oggettive idonee a suscitare un'apparenza di prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità (cfr., più diffusamente, DTF 128 V 82 consid. 2a; 127 I 196 consid. 2b; 126 I 168 consid. 2a). Nei confronti di autorità amministrative, garanzie di principio equivalenti sono assicurate dall'art. 29 cpv. 1
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. (DTF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b).
Dato il suo carattere particolare, alla procedura sui generis in materia di contestazione di programmi radiotelevisivi non può essere automaticamente trasposta la giurisprudenza del Tribunale federale relativa agli art. 29 e
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30 Cost. (art. 58 e 4 vCost.; DTF 122 II 471 consid. 2a). Non è inoltre applicabile neppure l'art. 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU (DTF 122 II 471 consid. 2b). In mancanza di disposizioni specifiche, secondo sua prassi, l'AIRR si ispira, per analogia, ai motivi di ricusa di cui all'art. 10
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 10  
  1.   Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a.   si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b. [1]   si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis. [2]   si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c.   si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d.   si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
  2.   Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
[2] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
PA (decisione AIRR del 7 ottobre 1987, in: GAAC 1988/52 n. 29 pag. 173, consid. 3; Martin Dumermuth, Rundfunkrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [a cura di], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Basilea/Francoforte 1996, n. 471 [cit. Rundfunkrecht]).
3.3 Indipendentemente dalle particolarità che possono contraddistinguere i differenti regimi, nelle circostanze evocate dalla ricorrente non sono ravvisabili gli estremi di una violazione delle garanzie fondamentali relative alla ricusazione delle autorità. In effetti, affinché un legame di parentela possa di per sé stesso suscitare sospetti di prevenzione occorre, in generale, che concerni il giudice ed una parte (cfr. art. 10 cpv. 1 lett. b
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 10  
  1.   Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a.   si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b. [1]   si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis. [2]   si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c.   si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d.   si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
  2.   Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
[2] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
PA) o comunque un suo stretto familiare direttamente interessato all'esito del procedimento. Anche fondandosi su un'accezione ampia dei termini, un tale ruolo non può con tutta evidenza venir assegnato al congiunto - tra l'altro fratello e non figlio - del membro dell'AIRR oggetto della controversia. Del resto, il quotidiano diretto per l'appunto da questo fratello ha riferito della notizia divulgata dal controverso servizio televisivo al pari di tutta la stampa ticinese e senza dedicarvi spazi significativamente maggiori, come risulta dagli estratti di giornale versati agli atti dall'insorgente. Il direttore del giornale non ha inoltre curato personalmente alcun articolo sui rapporti tra l'interessata ed il Casinò di Lugano. Nemmeno il fatto che alcuni giornalisti della testata, il redattore
capo e non meglio precisati ignoti, implicitamente legati al settore della stampa, siano stati denunciati o querelati dalla ricorrente appare rilevante. Questi atti non appalesano infatti un'implicazione nella presente causa del direttore del quotidiano tanto importante da lasciar anche solo supporre che suo fratello sia stato privato dell'irrinunciabile oggettività insita nella sua funzione. È infine pacifico che il contestato membro dell'autorità non si è occupato della vicenda in precedenza, né si è mai espresso al riguardo.
4.
La ricorrente critica inoltre la disciplina della potestà ricorsuale prevista dall'art. 63
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV ed adduce che il progetto di revisione della medesima legge prefigura l'introduzione del diritto di ricorso anche per le persone giuridiche. Tale facoltà si imporrebbe comunque in virtù di disposti costituzionali e di trattati internazionali che conferiscono al cittadino il diritto ad un ricorso efficace.
4.1 Il principio secondo cui l'art. 63 cpv. 1
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV, conformemente al suo tenore letterale, si riferisce soltanto alle persone fisiche ed esclude la legittimazione ricorsuale dinanzi all'AIRR per le persone giuridiche è stato ribadito ancora recentemente da questa Corte (DTF 130 II 514 consid. 2.3.3; cfr. anche: DTF 123 II 69 consid. 2b; 121 II 454 consid. 2a). Questa regola non è una lacuna involontaria, bensì costituisce un silenzio qualificato della legge (DTF 123 II 69 consid. 3c; Gabriel Boinay, La contestation des émissions de la radio et de la télévision, Porrentruy 1996, n. 436). Essa trova giustificazione nella natura della procedura di vigilanza sui programmi, che non è un rimedio giuridico a tutela di interessi individuali, ma persegue l'interesse pubblico ad un'equilibrata e corretta informazione degli spettatori, ossia di persone fisiche (DTF 123 II 69 consid. 3b).
4.2 Nell'ambito della revisione totale della legge sulla radiotelevisione, il Consiglio federale ha effettivamente proposto di estendere il diritto di ricorso individuale anche alle persone giuridiche (Messaggio del 18 dicembre 2002, in: FF 2003 pag. 1399 segg., in part. pag. 1569 e 1641). Su questo punto, il progetto di legge non ha dato adito a discussioni dinanzi al Consiglio nazionale (BU 2004 CN n. 153 ad art. 100 nLRTV), e non dovrebbe trovare ostacoli nemmeno nel prosieguo dell'iter legislativo. Il nuovo testo di legge non era comunque ancora stato adottato al momento della decisione dell'autorità inferiore, né lo è tuttora, e la sua entrata in vigore non appare imminente. Il riconoscimento alla ricorrente della legittimazione ad adire l'AIRR comporterebbe pertanto un cosiddetto effetto anticipato positivo del probabile regime legale futuro. Salvo particolari eccezioni, in concreto non adempiute, un tale effetto è tuttavia inammissibile poiché contrario al principio di legalità (DTF 125 II 278 consid. 3c; sentenza 2A.567/1999 del 3 aprile 2000, in: RDAF 2000 II pag. 307, consid. 6b; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 4a ed., Zurigo 2002, n. 347 segg.).
4.3 Il Tribunale federale non ha mai ammesso la necessità di garantire la controversa facoltà di ricorso - malgrado il tenore dell'art. 63
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV e i limiti derivanti dall'art. 191
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 191   Accès au Tribunal fédéral
  1.   La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
  2.   Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
  3.   Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
  4.   Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
Cost. - in virtù di norme costituzionali e convenzionali (cfr., per una fattispecie analoga, DTF 123 II 69). Ad ogni modo, già è stato detto che l'art. 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU non è applicabile a questo tipo di procedure. Il giudizio sulla conformità di un'emissione alle disposizioni in materia di programmi non ha infatti un'influenza diretta su diritti e doveri di carattere civile (DTF 123 II 69 consid. 4b; 122 II 471 consid. 2b). Analogamente, anche l'art. 14 n
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
. 1 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, del 16 dicembre 1966 (Patto ONU II; RS 0.103.2), non trova applicazione. La ricorrente si richiama inoltre all'art. 13
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 13   Droit à un recours effectif
  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CEDU che assicura ad ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciute nella Convenzione siano stati violati il diritto ad un ricorso effettivo dinanzi ad un'istanza nazionale (DTF 128 I 167 consid. 4.5; 123 II 402 consid. 4b/aa). Tuttavia essa non sostanzia in maniera minimamente plausibile la violazione di qualsivoglia libertà fondamentale (Mark E. Villiger, Handbuch des Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2a
ed., Zurigo 1999, n. 654). In ogni caso l'ordinamento vigente conferisce alle persone giuridiche sufficienti strumenti per tutelarsi in maniera efficace contro un'emissione televisiva. Oltre a poter facilmente provocare un ricorso popolare, comunque problematico dal profilo dell'art. 13
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 13   Droit à un recours effectif
  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CEDU, esse possono in particolare far uso dei rimedi di diritto penale e civile, segnatamente del diritto di risposta (art. 28g
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 28g [1]  
  1.   Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
  2.   Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé.
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).
segg. CC). L'AIRR può del resto sospendere l'esame di un ricorso se tali mezzi, tra l'altro più utili alla difesa di interessi privati, rimangono inutilizzati (art. 64 cpv. 3
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 64   Interfaces ouvertes et spécification technique
  Après audition des milieux concernés, le Conseil fédéral peut prescrire des interfaces ouvertes pour les dispositifs ou les services de conditionnement technique ou édicter d'autres dispositions sur leur spécification technique si cette mesure est nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Il tient compte de manière appropriée des dispositifs et services disponibles sur le marché et accorde les délais de transition nécessaires.
LRTV; DTF 120 Ib 156 consid. 2). Infine, l'art. 29a
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29a [1]   Garantie de l'accès au juge
  Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
 
[1] Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
Cost. non è tuttora in vigore (RU 2002 pag. 3147 segg.), per cui la doglianza di una sua pretesa violazione è in ogni caso improponibile.
5.
La ricorrente censura poi il fatto che l'autorità inferiore non le abbia accordato un termine supplementare per la raccolta delle venti firme necessarie a soddisfare i requisiti di un ricorso popolare. La prassi dell'AIRR, che agisce in questo senso soltanto se il ricorrente non è patrocinato da un avvocato mentre nel caso inverso dichiara i gravami inammissibili (decisione AIRR del 24 maggio 1996, in: GAAC 1996/60 n. 93 consid. 3), configurerebbe a suo parere un eccesso di formalismo.
5.1 Vi è formalismo eccessivo, contrario all'art. 29 cpv. 1
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., allorquando la rigida applicazione di disposizioni formali non è giustificata da alcun interesse degno di protezione, è fine a sé stessa e complica in maniera insostenibile la realizzazione del diritto materiale oppure impedisce in modo inammissibile l'accesso ai tribunali (DTF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). Da tale principio, così come da quello della buona fede, deriva l'obbligo per l'autorità di non sanzionare con l'inammissibilità determinati vizi di procedura, come ad esempio l'assenza di firma sull'atto di ricorso, ma di fissare se del caso alla parte interessata un breve termine per porvi rimedio (cfr. art. 30 cpv. 2 e
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
108 cpv. 3 OG, art. 52 cpv. 2
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 52  
  1.   Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
  2.   Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
  3.   Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA; DTF 120 V 413 consid. 5c e 6a). Il ricorrente deve comunque dar prova di una certa diligenza nel rispetto delle prescrizioni di forma ed il suo scritto deve ottemperare a condizioni minime (DTF 117 Ia 126 consid. 5c). Al riguardo le esigenze variano, risultando più severe, se il ricorso è redatto da un avvocato piuttosto che da una persona priva di specifiche conoscenze giuridiche (DTF 117 Ia 297 consid. 2, 126 consid. 5d; 116 II 745 consid. 2b).
5.2 Per l'esame dei reclami contro le emissioni radiotelevisive, il legislatore ha inteso istituire una procedura di facile accesso e poco formalista (Dumermuth, Rundfunkrecht, n. 458). In quest'ottica, appare di principio giustificato valutare senza eccessivo rigore la possibilità di sanare a posteriori un'impugnativa formalmente carente (Boinay, op. cit., n. 406; Martin Dumermuth, Die Programmaufsicht bei Radio und Fernsehen in der Schweiz, Basilea/Francoforte 1992, pag. 206 [cit. Programmaufsicht]). Per quanto concerne lo specifico requisito delle firme richieste per un ricorso popolare, un termine supplementare potrebbe di massima venir concesso, ad esempio, quando le sottoscrizioni, per una svista manifesta, si avvicinano soltanto alla ventina, oppure quando sono indicati i nomi, ma non le firme degli interessati (Boinay, loc. cit.; Dumermuth, Programmaufsicht, loc. cit.; idem, Rundfunkrecht, n. 463). Per contro, la facoltà di mutare, dopo la scadenza del termine d'impugnazione, un ricorso individuale inammissibile per carenza di legittimazione in un ricorso popolare non comporta la correzione di una semplice irregolarità formale, ma implica un cambiamento più sostanziale del tipo di procedura (Boinay, op. cit., n. 524).
5.3 Se l'ammissibilità di una modifica come quella descritta risulta già di per sé dubbia (Boinay, loc. cit.), essa va in ogni caso negata nel caso specifico. La conclusione s'impone innanzitutto perché la ricorrente era assistita da un avvocato, dal quale, come osservato, si deve pretendere maggior rigore rispetto ad un profano (Denis Barrelet, Droit de la communication, Berna 1998, n. 756). Inoltre il gravame dinanzi all'AIRR non accennava minimamente all'eventualità di un ricorso popolare, ma era chiaramente sviluppato come impugnativa individuale. Tale impostazione è stata assunta, per di più, nonostante il rapporto del mediatore fosse corredato dal testo delle disposizioni legali inerenti i mezzi di impugnazione e i relativi requisiti in materia di legittimazione. Già dalla semplice consultazione di tali norme al legale non poteva peraltro sfuggire che l'unico rimedio a disposizione della ricorrente era il ricorso popolare. Diversamente da quanto pretende quest'ultima, il comportamento di un avvocato, anche se negligente, è opponibile al mandante che gli affida la tutela dei propri interessi giuridici (DTF 114 Ib 67 consid. 2c; 114 II 181 consid. 2; sentenza 1P.485/1999 del 18 ottobre 1999, in: Pra 89/2000 n. 2 pag. 6,
consid. 4). Ne consegue pertanto che non concedendo all'insorgente un termine supplementare per rimediare alla rilevante manchevolezza del proprio atto di ricorso, l'autorità inferiore non è incorsa in un eccesso di formalismo.
6.
Da ultimo, la ricorrente sostiene che l'AIRR avrebbe ad ogni modo dovuto esaminare il ricorso perché sussisterebbe un interesse pubblico ai sensi dell'art. 63 cpv. 3
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV.
Ora, il disposto citato prevede espressamente che l'autore di un ricorso inammissibile non gode di alcun diritto di parte, se l'autorità decide di trattare il caso per l'interesse pubblico che riveste. Non avendo dunque alcuna facoltà di intervento in corso di procedura, l'insorgente non può nemmeno impugnare dinanzi al Tribunale federale il rifiuto dell'AIRR di entrare nel merito o l'eventuale decisione resa a tale titolo (DTF 120 Ib 156 consid. 2c; Barrelet, op. cit., n. 759; Boinay, op. cit., n. 456). Su questo punto, il ricorso in esame è perciò inammissibile.
In ogni caso, è opportuno rilevare che l'interpretazione restrittiva della nozione di interesse pubblico su cui si fonda l'AIRR non appare destituita di fondamento. Di per sé, tutti i reclami rivestono in effetti un interesse per la collettività, considerato lo scopo delle disposizioni in materia di programmi. Non è dunque errato ritenere che il controllo istituito dall'art. 63 cpv. 3
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV abbia un proprio senso logico soltanto in caso di nuove questioni giuridiche di portata fondamentale per la concezione dei programmi oppure se sono in discussione i valori fondamentali di uno Stato democratico (Boinay, op. cit., n. 454; Barrelet, loc. cit.; Dumermuth, Rundfunkrecht, n. 467).
7.
Sulla base delle considerazioni che precedono il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, va pertanto respinto, siccome infondato.
La tassa di giustizia va posta a carico della ricorrente, secondo soccombenza (art. 156 cpv. 1
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Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
, 153 cpv. 1 e
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
153a OG). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 159 cpv. 2
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
OG).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, alla Società svizzera di radiotelevisione (SRG SSR idée suisse) e all'Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva.
Losanna, 8 marzo 2005
In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere:
2A.172/2004 08 mars 2005 26 mars 2005 Tribunal fédéral Non publié Média

Objet violazione di disposizioni in materia di programmi televisivi (transmissione Falò del 16 ottobre 2003, servizio Ci vediamo in toilette )

Répertoire des lois
CC 28 g
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 28g [1]  
  1.   Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
  2.   Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé.
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).
CEDH 6
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 6   Droit à un procès équitable
  1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2.   Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3.   Tout accusé a droit notamment à:
a.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e.   se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDH 6 n CEDH 13
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Art. 13   Droit à un recours effectif
  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Cst 29
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29   Garanties générales de procédure
  1.   Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2.   Les parties ont le droit d'être entendues.
  3.   Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cst 29 a
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 29a [1]   Garantie de l'accès au juge
  Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
 
[1] Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
Cst 29 e Cst 30
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 30   Garanties de procédure judiciaire
  1.   Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
  2.   La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
  3.   L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Cst 191
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 191   Accès au Tribunal fédéral
  1.   La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
  2.   Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
  3.   Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
  4.   Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LRTV 63
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 63   Principes
  1.   Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour l'essentiel à l'état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit d'exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.
  2.   Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l'état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase d'utilisation.
  3.   Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement technique produisent:
a.   à l'intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des droits visés à l'al. 1;
b.   à l'intention de l'OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant des dispositions sur le conditionnement technique.
  4.   Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés.
  5.   S'il n'existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l'OFCOM prend cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l'offre et des opinions.
LRTV 64
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 64   Interfaces ouvertes et spécification technique
  Après audition des milieux concernés, le Conseil fédéral peut prescrire des interfaces ouvertes pour les dispositifs ou les services de conditionnement technique ou édicter d'autres dispositions sur leur spécification technique si cette mesure est nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Il tient compte de manière appropriée des dispositifs et services disponibles sur le marché et accorde les délais de transition nécessaires.
LRTV 65
RS 784.40 LRTV Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 65   Dégroupage
  1.   Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d'utiliser chaque dispositif ou service séparément.
  2.   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.
OJ 30OJ 103OJ 106OJ 153OJ 156OJ 159 PA 3
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 3  
  Ne sont pas régies par la présente loi:
a.   la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b.   en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c.   la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d. [2]   la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5];
dbis. [6]   la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7];
e. [8]   la procédure de taxation douanière;
ebis. [9]   ...
f.   la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
 
[1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).
[3] RS 510.10
[4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).
[5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
[6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).
[7] RS 830.1
[8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
[9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
PA 10
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 10  
  1.   Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a.   si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b. [1]   si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis. [2]   si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c.   si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d.   si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
  2.   Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
 
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
[2] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
PA 52
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 52  
  1.   Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
  2.   Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
  3.   Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
FF
RDAF
200 0