Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.135/2003 /sch
Arrêt du 3 décembre 2003
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Yersin, Merkli, Müller et Meylan, juge suppléant.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg,
route des Arsenaux 16, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.
Objet
exonération de la taxe d'exemption, double-national franco-suisse,
recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour
fiscale, du 21 février 2003.
Faits:
A.
X.________, ressortissant français né en 1962 et domicilié à Villars-sur-Glâne, a accompli ses obligations militaires en France du 1er décembre 1984 au 9 janvier 1985. Il a acquis la nationalité suisse le 16 août 1994. Non incorporé dans l'armée, il s'est acquitté dès 1995 de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sens de la loi fédérale y relative, du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).
Le 25 janvier 2002, X.________ s'est adressé au Bureau de la taxe d'exemption du canton de Fribourg (ci-après: le Bureau cantonal) pour demander le remboursement des montants payés depuis 1997. Il s'est prévalu à cette fin de la Convention passée entre la Confédération et la République française le 16 novembre 1995 au sujet du service militaire des double-nationaux, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92; ci-après: la Convention).
Le 8 mars 2002, l'Etat-major général de l'armée a décidé que X.________ ne serait pas incorporé dans l'armée suisse, qu'il était affecté aux double-nationaux non incorporés et exempté du service militaire. Cette décision indique qu'en application de la Convention, les double-nationaux sont dispensés de l'obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Le 15 avril 2002, le Bureau cantonal a notifié à X.________ deux décisions de taxation, l'une définitive pour l'année 2000, et l'autre provisoire pour l'année 2001, d'un montant total de 844 fr., compensé par un crédit antérieur de 850 fr.
Le 28 avril 2002, X.________ a contesté ces décisions. Il a demandé la répétition des taxes payées depuis 1997, pour un montant total de 4'580,60 fr.
Le 11 juin 2002, le Département des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a estimé que les décisions de taxation pour les années allant de 1997 à 2000 étaient entrées en force et ne pouvaient faire l'objet d'une révision. Il a écarté la réclamation pour le surplus, en tant qu'elle était dirigée contre la décision de taxation relative à l'année 2001. Il a considéré à ce propos qu'avant la décision du 8 mars 2002, X.________ n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée pendant plus de six mois. Il était dès lors assujetti à la taxe selon l'art. 2 al. 1
LTEO.
Par arrêt du 21 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X.________ contre la décision du 11 juin 2002. Il a considéré, en bref, que la Convention devait être mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en prévaloir. Il incombait à celui-ci de saisir l'autorité compétente pour décider de l'exonération du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conférait à X.________ n'avaient été reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il était astreint à l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 et d'ordonner au Département cantonal de lui restituer le montant des taxations payées de 1997 à 2001 inclus. Il invoque la Convention et l'art. 39
LTEO.
Le Tribunal administratif propose de rejeter le recours de droit administratif et de déclarer irrecevable le recours de droit public. Le Département cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités).
1.1 Rendue par une autorité de dernière instance cantonale en application de la LTEO, la décision attaquée est fondée sur le droit public de la Confédération (art. 5
PA). La voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 al. 1
OJ, mis en relation avec les art. 98 al. 1 let. g
OJ et 31 al. 3 LTEO. Les clauses d'exclusion des art. 99
à 101
OJ ne s'appliquent pas. Le recours est ainsi recevable en tant que recours de droit administratif. Conformément à la règle de subsidiarité énoncée à l'art. 84 al. 2
OJ, il n'y a pas lieu d'examiner le recours de droit public.
1.2 A teneur de l'art. 104
OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit fédéral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution fédérale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La décision attaquée émane d'une autorité judiciaire; partant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2
OJ).
2.
2.1 Dès sa naturalisation, le recourant était astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1
Cst.; art. 2 al. 1
de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 1995 - LAAM; RS 510.10). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2
LAAM). Celle-ci est aussi exigible des double-nationaux (art. 5 al. 2
LAAM), sous réserve de conventions contraires (cf. art. 5 al. 3
LAAM; ATF 122 II 56). Y sont assujettis les hommes astreints au service, domiciliés en Suisse ou à l'étranger, qui au cours de l'année d'assujettissement n'ont pas été incorporés pendant plus de six mois dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a
LTEO).
Selon une mention apposée le 23 septembre 1994 dans son livret de service, le recourant n'a pas été incorporé dans l'armée, car il avait dépassé l'âge d'être recruté (art. 1bis
de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 - OM, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, correspondant à l'actuel art. 8 al. 2
LAAM). Dès cette époque, il était tenu de s'acquitter de la taxe d'exemption prévue par la LTEO (art. 26
LAAM).
2.2 La Convention prévoit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (art. 3 al. 1). Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier (art. 4 par. 2). Celui qui est visé par les art. 3 et 4 justifie de sa situation auprès de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, par la production d'un certificat ad hoc, désigné comme « modèle C » (art. 5). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7). Sous ce terme, on entend, en Suisse, le service militaire ou civil, ainsi que la taxe d'exemption (art. 2 let. b) et, en France, tout service militaire ou civil, indépendamment de sa durée, y compris les préparations militaires (art. 4 par. 3 let. a).
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'était astreint qu'à l'égard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, établi selon le « modèle C », produit le 25 janvier 2002 par le recourant. Dès cette date, celui-ci n'était plus assujetti à la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirmé l'Etat-major général de l'armée dans sa décision du 8 mars 2002.
3.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption dès l'entrée en vigueur de la Convention, le 1er mai 1997. Si ce traité a pour but d'éviter que les double-nationaux accomplissent des obligations militaires (y compris le paiement de la taxe d'exemption) dans les deux Etats, il prévoit que la personne qui entend bénéficier des règles posées aux art. 3 et 4 de la Convention doit, pour justifier de sa situation, entreprendre des démarches en vue de l'établissement du formulaire standard y relatif (« modèle C »). Cela implique, pour la personne qui se prévaut des droits que lui confère la Convention, d'agir en ce sens et d'interpeller les autorités compétentes. On ne saurait prétendre, comme semble le faire le recourant, qu'il incomberait à l'autorité militaire d'intervenir spontanément pour clarifier la situation de chaque double-national franco-helvétique. Il appartenait au recourant d'agir en ce sens, ce qu'il n'a fait qu'en 2002.
Les décisions de taxation relatives aux années 1997, 1998 et 1999 sont entrées en force. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Une révision est toutefois possible, selon l'art. 40
de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 30 août 1995 (OTEO; RS 661.1), si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b) ou si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant évoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant être raisonnablement exigée de lui (art. 40 al. 2
OTEO). En l'espèce, faute pour le recourant d'avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de faire constater qu'il était libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption après l'entrée en vigueur de la Convention, on ne peut reprocher aux autorités de taxation de n'avoir pas tenu compte de ce fait qu'elles ignoraient (cf. art. 40 al. 1 let. b
OTEO). Le recourant aurait de surcroît eu la
possibilité, dans la procédure de taxation, de faire état de ces faits nouveaux au sens de l'art. 40 al. 1 let. a
OTEO. Ayant omis de le faire, il est forclos (art. 40 al. 2
OTEO; cf. arrêt 2A.275/2001 du 10 août 2001, reproduit in: ASA 71 66, consid. 2a).
Pour ce qui concerne les années 2000 et 2001, les autorités cantonales ont considéré que la libération de l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption n'était effective qu'après le prononcé de la décision du 8 mars 2002, laquelle ne produisait en outre aucun effet rétroactif. Il n'y a rien à redire à cette solution.
La décision d'exonération de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major général de l'armée le 8 mars 2002, en application de l'art. 4
LTEO, a une valeur constitutive et produit ses effets ex nunc (arrêt 2A.121/1997 du 21 novembre 1997, reproduit in: ASA 66 667, consid. 4b/aa; cf. ATF 108 Ib 115 consid. 3b p. 117/118). Sans doute l'autorité de taxation prend-elle toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1
LTEO), en requérant, au besoin, l'assistance des autorités fédérales et cantonales (art. 24
LTEO). Cela ne lui permet pas toutefois de se substituer à l'autorité compétente pour décider de l'exonération de la taxe (arrêt 2A.121/1997 précité, consid. 4b/bb). Partant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir omis de procéder à des investigations approfondies pour éclaircir la situation du recourant, notamment sous l'angle de sa double nationalité et de la Convention entrée en vigueur dans l'intervalle.
4.
C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39
LTEO, qui définit les cas dans lesquels la taxe d'exemption peut être remboursée. En effet, cette disposition ne s'applique que dans le cas où la personne remplace le service qu'elle aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement. Or, tel n'est pas le cas du recourant.
5.
Celui-ci allègue avoir reçu des autorités militaires l'assurance que son cas serait réglé favorablement.
5.1 Découlant directement de l'art. 9
Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités).
5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.
6.
Le recours est ainsi rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 3 décembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.135/2003 /sch
Arrêt du 3 décembre 2003
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Yersin, Merkli, Müller et Meylan, juge suppléant.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg,
route des Arsenaux 16, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez.
Objet
exonération de la taxe d'exemption, double-national franco-suisse,
recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour
fiscale, du 21 février 2003.
Faits:
A.
X.________, ressortissant français né en 1962 et domicilié à Villars-sur-Glâne, a accompli ses obligations militaires en France du 1er décembre 1984 au 9 janvier 1985. Il a acquis la nationalité suisse le 16 août 1994. Non incorporé dans l'armée, il s'est acquitté dès 1995 de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sens de la loi fédérale y relative, du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).
Le 25 janvier 2002, X.________ s'est adressé au Bureau de la taxe d'exemption du canton de Fribourg (ci-après: le Bureau cantonal) pour demander le remboursement des montants payés depuis 1997. Il s'est prévalu à cette fin de la Convention passée entre la Confédération et la République française le 16 novembre 1995 au sujet du service militaire des double-nationaux, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92; ci-après: la Convention).
Le 8 mars 2002, l'Etat-major général de l'armée a décidé que X.________ ne serait pas incorporé dans l'armée suisse, qu'il était affecté aux double-nationaux non incorporés et exempté du service militaire. Cette décision indique qu'en application de la Convention, les double-nationaux sont dispensés de l'obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Le 15 avril 2002, le Bureau cantonal a notifié à X.________ deux décisions de taxation, l'une définitive pour l'année 2000, et l'autre provisoire pour l'année 2001, d'un montant total de 844 fr., compensé par un crédit antérieur de 850 fr.
Le 28 avril 2002, X.________ a contesté ces décisions. Il a demandé la répétition des taxes payées depuis 1997, pour un montant total de 4'580,60 fr.
Le 11 juin 2002, le Département des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a estimé que les décisions de taxation pour les années allant de 1997 à 2000 étaient entrées en force et ne pouvaient faire l'objet d'une révision. Il a écarté la réclamation pour le surplus, en tant qu'elle était dirigée contre la décision de taxation relative à l'année 2001. Il a considéré à ce propos qu'avant la décision du 8 mars 2002, X.________ n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée pendant plus de six mois. Il était dès lors assujetti à la taxe selon l'art. 2 al. 1
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 2 [1] Assoggettati |
||||||
| Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile: [2] | ||||||
| per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio. | ||||||
| È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio. [6] | ||||||
| Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare [7], benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). Secondo la medesima disp. i titoli marginali diventano titoli intermedi. [2] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [4] Abrogata dal n. 8 dell'all. della LF del 22 giu. 1990, con effetto dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Introdotto dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Ora: «il suo servizio militare o il suo servizio civile». | ||||||
Par arrêt du 21 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X.________ contre la décision du 11 juin 2002. Il a considéré, en bref, que la Convention devait être mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en prévaloir. Il incombait à celui-ci de saisir l'autorité compétente pour décider de l'exonération du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conférait à X.________ n'avaient été reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il était astreint à l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 et d'ordonner au Département cantonal de lui restituer le montant des taxations payées de 1997 à 2001 inclus. Il invoque la Convention et l'art. 39
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 39 |
||||||
| La tassa pagata è rimborsata a chi ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio militare o civile. | ||||||
| La tassa è rimborsata: | ||||||
| su domanda dell'obbligato al servizio; o | ||||||
| d'ufficio, se l'autorità competente viene a conoscenza della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La domanda di rimborso può essere presentata all'autorità competente del Cantone che ha riscosso l'ultima tassa. Alla domanda deve essere allegato l'attestato della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La decisione sul rimborso della tassa è impugnabile conformemente agli articoli 30 e 31. | ||||||
| Il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono alla fine del quinto anno dal proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare o civile. Sono escluse le tasse che alla fine del quinto anno dal proscioglimento non sono ancora state stabilite; in questo caso, il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono cinque anni dopo che tutte le tasse sono state stabilite. | ||||||
| Nessun interesse è corrisposto per le somme rimborsate. | ||||||
Le Tribunal administratif propose de rejeter le recours de droit administratif et de déclarer irrecevable le recours de droit public. Le Département cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités).
1.1 Rendue par une autorité de dernière instance cantonale en application de la LTEO, la décision attaquée est fondée sur le droit public de la Confédération (art. 5
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
1.2 A teneur de l'art. 104
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
2.
2.1 Dès sa naturalisation, le recourant était astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo |
||||||
| Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo. | ||||||
| Per le donne il servizio militare è volontario. | ||||||
| Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni. | ||||||
| La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno. | ||||||
| Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione. | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 2 [1] Principio |
||||||
| Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare. | ||||||
| Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 2 [1] Principio |
||||||
| Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare. | ||||||
| Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 5 Persone con doppia cittadinanza |
||||||
| Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni. | ||||||
| Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 5 Persone con doppia cittadinanza |
||||||
| Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni. | ||||||
| Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 2 [1] Assoggettati |
||||||
| Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile: [2] | ||||||
| per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio. | ||||||
| È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio. [6] | ||||||
| Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare [7], benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). Secondo la medesima disp. i titoli marginali diventano titoli intermedi. [2] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [4] Abrogata dal n. 8 dell'all. della LF del 22 giu. 1990, con effetto dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Introdotto dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Ora: «il suo servizio militare o il suo servizio civile». | ||||||
Selon une mention apposée le 23 septembre 1994 dans son livret de service, le recourant n'a pas été incorporé dans l'armée, car il avait dépassé l'âge d'être recruté (art. 1bis
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 2 [1] Assoggettati |
||||||
| Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile: [2] | ||||||
| per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio. | ||||||
| È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio. [6] | ||||||
| Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare [7], benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). Secondo la medesima disp. i titoli marginali diventano titoli intermedi. [2] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [4] Abrogata dal n. 8 dell'all. della LF del 22 giu. 1990, con effetto dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Introdotto dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Ora: «il suo servizio militare o il suo servizio civile». | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 8 [1] Obbligo di partecipare alla manifestazione informativa |
||||||
| Le persone soggette all'obbligo di leva devono partecipare a una manifestazione informativa e: | ||||||
| consegnare, all'attenzione dei medici competenti, un questionario medico sullo stato di salute generale precedentemente compilato; | ||||||
| indicare, all'attenzione degli organi di reclutamento, la data a partire dalla quale desiderano assolvere la scuola reclute. | ||||||
| La manifestazione informativa non è computata sul totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione (art. 42). | ||||||
| Le Svizzere non soggette all'obbligo di leva e gli Svizzeri all'estero non soggetti all'obbligo di leva possono partecipare alla manifestazione informativa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 26 [1] Obblighi particolari |
||||||
| Fuori del servizio, le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare devono dare seguito alle convocazioni ufficiali seguenti: | ||||||
| audizioni personali nel caso di controlli di sicurezza relativi alle persone concernenti persone soggette all'obbligo di leva e militari; | ||||||
| visite mediche nel caso di un nuovo esame dell'idoneità al servizio; | ||||||
| corsi di tiro secondo l'articolo 63 capoverso 5; | ||||||
| riconsegna secondo l'articolo 112 capoverso 3. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 dic. 2025, in vigore dal 1° giu. 2026 (RU 2026 164; FF 2025 960). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 dic. 2025, in vigore dal 1° giu. 2026 (RU 2026 164; FF 2025 960). | ||||||
2.2 La Convention prévoit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (art. 3 al. 1). Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier (art. 4 par. 2). Celui qui est visé par les art. 3 et 4 justifie de sa situation auprès de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, par la production d'un certificat ad hoc, désigné comme « modèle C » (art. 5). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7). Sous ce terme, on entend, en Suisse, le service militaire ou civil, ainsi que la taxe d'exemption (art. 2 let. b) et, en France, tout service militaire ou civil, indépendamment de sa durée, y compris les préparations militaires (art. 4 par. 3 let. a).
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'était astreint qu'à l'égard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, établi selon le « modèle C », produit le 25 janvier 2002 par le recourant. Dès cette date, celui-ci n'était plus assujetti à la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirmé l'Etat-major général de l'armée dans sa décision du 8 mars 2002.
3.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption dès l'entrée en vigueur de la Convention, le 1er mai 1997. Si ce traité a pour but d'éviter que les double-nationaux accomplissent des obligations militaires (y compris le paiement de la taxe d'exemption) dans les deux Etats, il prévoit que la personne qui entend bénéficier des règles posées aux art. 3 et 4 de la Convention doit, pour justifier de sa situation, entreprendre des démarches en vue de l'établissement du formulaire standard y relatif (« modèle C »). Cela implique, pour la personne qui se prévaut des droits que lui confère la Convention, d'agir en ce sens et d'interpeller les autorités compétentes. On ne saurait prétendre, comme semble le faire le recourant, qu'il incomberait à l'autorité militaire d'intervenir spontanément pour clarifier la situation de chaque double-national franco-helvétique. Il appartenait au recourant d'agir en ce sens, ce qu'il n'a fait qu'en 2002.
Les décisions de taxation relatives aux années 1997, 1998 et 1999 sont entrées en force. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Une révision est toutefois possible, selon l'art. 40
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
possibilité, dans la procédure de taxation, de faire état de ces faits nouveaux au sens de l'art. 40 al. 1 let. a
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
Pour ce qui concerne les années 2000 et 2001, les autorités cantonales ont considéré que la libération de l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption n'était effective qu'après le prononcé de la décision du 8 mars 2002, laquelle ne produisait en outre aucun effet rétroactif. Il n'y a rien à redire à cette solution.
La décision d'exonération de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major général de l'armée le 8 mars 2002, en application de l'art. 4
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 4 Esenzione dalla tassa [1] |
||||||
| È esentato dalla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento: | ||||||
| consegue, per notevole menomazione fisica, mentale o psichica, un reddito imponibile che, dopo deduzione supplementare di prestazioni d'assicurazione di cui all'articolo 12 capoverso 1 lettera c nonché delle spese di sostentamento causate dall'invalidità, non supera di oltre il 100 per cento il minimo vitale ai sensi del diritto in materia di esecuzione per debiti; | ||||||
| è considerato inabile al servizio a causa di una notevole menomazione e percepisce una rendita o un assegno per grandi invalidi dall'assicurazione federale per l'invalidità o dall'assicurazione contro gli infortuni; | ||||||
| è considerato inabile al servizio a causa di una notevole menomazione e non riceve un assegno per grandi invalidi, ancorché ne adempia una delle due esigenze minime; | ||||||
| è, per un danno cagionato alla sua salute dal servizio militare o dal servizio civile, dichiarato inabile al servizio o è dispensato dallo stesso; | ||||||
| quale membro dell'Assemblea federale, dovendo essere presente alle sessioni della stessa non ha potuto prestare il servizio militare o il servizio civile cui era tenuto, appartiene al personale militare oppure è esentato dal servizio personale giusta la legislazione sul servizio militare o quella sul servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| ha acquisito o perso la cittadinanza svizzera. [8] | ||||||
| È, inoltre, esentato dalla tassa [9], riservato l'articolo 21 capoverso 2, chiunque, nell'anno di assoggettamento, è sottoposto per almeno 30 giorni al diritto penale militare, perché appartiene a un'impresa posta sotto il regime dell'esercizio di guerra. | ||||||
| È pure esentato dalla tassa chiunque ha assolto tutto il servizio prescritto dalla legislazione concernente il servizio militare o quello civile. Tale esenzione non è valevole per gli anni di servizio attivo. [10] | ||||||
| Se l'assoggettato muore durante l'anno di assoggettamento, la tassa non è riscossa. [11] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). [2] Nuovo testo giusta il n. 1 dell'all. LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851). [3] Introdotta dal n. I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 27772784art. 1; FF 1993 II 639). [4] Introdotta dal n. I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 27772784art. 1; FF 1993 II 639). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3707; FF 2002 768). [7] Abrogata dal n. 5 dell'all. alla LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). [9] Nuova espr. giusta il n. I della LF del 4 ott. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3707; FF 2002 768). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [10] Introdotto dal n. I della LF del 17 giu. 1994 (RU 1994 2777; FF 1993 II 639). Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [11] Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 26 [1] Basi di tassazione |
||||||
| L'autorità di tassazione prende tutti i provvedimenti necessari all'accertamento dell'assoggettamento alla tassa e al calcolo della stessa. | ||||||
| La tassa è calcolata sulla base della tassazione relativa all'imposta federale diretta passata in giudicato. | ||||||
| Qualora non possa essere calcolata secondo il capoverso 2, la tassa è stabilita in base a una dichiarazione speciale secondo l'articolo 12 capoverso 2. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 24 Assistenza fra le autorità |
||||||
| Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si prestano gratuitamente assistenza amministrativa. [1] | ||||||
| Le seguenti autorità e i seguenti uffici trasmettono gratuitamente le notifiche opportune, comunicano le informazioni necessarie e garantiscono la consultazione degli atti alle autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge: [2] | ||||||
| le autorità militari della Confederazione e dei Cantoni; | ||||||
| le autorità della Confederazione preposte al servizio civile e gli uffici regionali del servizio civile; | ||||||
| le autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni; | ||||||
| l'Ufficio centrale di compensazione AVS/AI; | ||||||
| gli uffici dell'AI cantonali; | ||||||
| l'assicurazione militare [3]; | ||||||
| i rappresentanti dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni secondo la legge del 20 marzo 1981 [4] sull'assicurazione contro gli infortuni; | ||||||
| i servizi della protezione civile dei Comuni; | ||||||
| ... | ||||||
| gli uffici cantonali delle esecuzioni e dei fallimenti; | ||||||
| l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali; | ||||||
| gli uffici cantonali e comunali preposti all'assistenza sociale; | ||||||
| gli uffici del controllo abitanti dei Comuni. [9] | ||||||
| Il Consiglio federale può vincolare altri uffici a fornire l'assistenza amministrativa di cui al capoverso 2. [10] | ||||||
| Sono trasmessi tutti i dati necessari a stabilire l'assoggettamento alla tassa, l'esenzione dalla tassa nonché la tassazione, l'esazione e il rimborso della tassa, in particolare: | ||||||
| le generalità; | ||||||
| i dati dei controlli militari e del servizio civile; | ||||||
| i dati della dichiarazione d'imposta; | ||||||
| i dati patrimoniali; | ||||||
| i dati riguardanti un'eventuale riduzione della tassa d'esenzione; | ||||||
| i dati sulla salute. [11] | ||||||
| I dati possono essere trasmessi singolarmente, mediante liste o su supporti elettronici di dati. [12] | ||||||
| I dati personali e i dispositivi utilizzati per il loro trattamento, quali i supporti di dati, i programmi informatici e la relativa documentazione devono essere protetti da qualsiasi manipolazione, modifica e distruzione non autorizzata nonché dal furto. [13] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [3] Nuova espr. giusta in n. II cpv. 1 lett. d della LF del 18 mar. 2005 sul trasferimento della gestione dell'assicurazione militare all'INSAI, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2881; FF 2004 2493). [4] RS 832.20 [5] Abrogata dal n. I della LF del 3 ott. 2008, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 1085; FF 2008 2255). [6] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [8] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [9] Nuovo testo giusta il n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [10] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [11] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali (RU 2000 1891; FF 1999 7979). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [12] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [13] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). | ||||||
4.
C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 39 |
||||||
| La tassa pagata è rimborsata a chi ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio militare o civile. | ||||||
| La tassa è rimborsata: | ||||||
| su domanda dell'obbligato al servizio; o | ||||||
| d'ufficio, se l'autorità competente viene a conoscenza della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La domanda di rimborso può essere presentata all'autorità competente del Cantone che ha riscosso l'ultima tassa. Alla domanda deve essere allegato l'attestato della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La decisione sul rimborso della tassa è impugnabile conformemente agli articoli 30 e 31. | ||||||
| Il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono alla fine del quinto anno dal proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare o civile. Sono escluse le tasse che alla fine del quinto anno dal proscioglimento non sono ancora state stabilite; in questo caso, il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono cinque anni dopo che tutte le tasse sono state stabilite. | ||||||
| Nessun interesse è corrisposto per le somme rimborsate. | ||||||
5.
Celui-ci allègue avoir reçu des autorités militaires l'assurance que son cas serait réglé favorablement.
5.1 Découlant directement de l'art. 9
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.
6.
Le recours est ainsi rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 3 décembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Registro di legislazione
Cost 9
Cost 59
LM 2
LM 5
LM 8
LM 26
LTEO 2
LTEO 4
LTEO 24
LTEO 26
LTEO 39
OG 84OG 97OG 98OG 99OG 101OG 104OG 105OG 156OG 159OM 1 bis
OTEO 40
PA 5
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede |
||||||
| Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo |
||||||
| Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo. | ||||||
| Per le donne il servizio militare è volontario. | ||||||
| Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni. | ||||||
| La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno. | ||||||
| Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione. | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 2 [1] Principio |
||||||
| Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare. | ||||||
| Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 5 Persone con doppia cittadinanza |
||||||
| Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni. | ||||||
| Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza. [1] | ||||||
| [1] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 8 [1] Obbligo di partecipare alla manifestazione informativa |
||||||
| Le persone soggette all'obbligo di leva devono partecipare a una manifestazione informativa e: | ||||||
| consegnare, all'attenzione dei medici competenti, un questionario medico sullo stato di salute generale precedentemente compilato; | ||||||
| indicare, all'attenzione degli organi di reclutamento, la data a partire dalla quale desiderano assolvere la scuola reclute. | ||||||
| La manifestazione informativa non è computata sul totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione (art. 42). | ||||||
| Le Svizzere non soggette all'obbligo di leva e gli Svizzeri all'estero non soggetti all'obbligo di leva possono partecipare alla manifestazione informativa. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). | ||||||
|
RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 26 [1] Obblighi particolari |
||||||
| Fuori del servizio, le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare devono dare seguito alle convocazioni ufficiali seguenti: | ||||||
| audizioni personali nel caso di controlli di sicurezza relativi alle persone concernenti persone soggette all'obbligo di leva e militari; | ||||||
| visite mediche nel caso di un nuovo esame dell'idoneità al servizio; | ||||||
| corsi di tiro secondo l'articolo 63 capoverso 5; | ||||||
| riconsegna secondo l'articolo 112 capoverso 3. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 dic. 2025, in vigore dal 1° giu. 2026 (RU 2026 164; FF 2025 960). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 dic. 2025, in vigore dal 1° giu. 2026 (RU 2026 164; FF 2025 960). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 2 [1] Assoggettati |
||||||
| Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile: [2] | ||||||
| per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio. | ||||||
| È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio. [6] | ||||||
| Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare [7], benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). Secondo la medesima disp. i titoli marginali diventano titoli intermedi. [2] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [4] Abrogata dal n. 8 dell'all. della LF del 22 giu. 1990, con effetto dal 1° gen. 1991 (RU 1990 1882; FF 1989 II 942). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Introdotto dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Ora: «il suo servizio militare o il suo servizio civile». | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 4 Esenzione dalla tassa [1] |
||||||
| È esentato dalla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento: | ||||||
| consegue, per notevole menomazione fisica, mentale o psichica, un reddito imponibile che, dopo deduzione supplementare di prestazioni d'assicurazione di cui all'articolo 12 capoverso 1 lettera c nonché delle spese di sostentamento causate dall'invalidità, non supera di oltre il 100 per cento il minimo vitale ai sensi del diritto in materia di esecuzione per debiti; | ||||||
| è considerato inabile al servizio a causa di una notevole menomazione e percepisce una rendita o un assegno per grandi invalidi dall'assicurazione federale per l'invalidità o dall'assicurazione contro gli infortuni; | ||||||
| è considerato inabile al servizio a causa di una notevole menomazione e non riceve un assegno per grandi invalidi, ancorché ne adempia una delle due esigenze minime; | ||||||
| è, per un danno cagionato alla sua salute dal servizio militare o dal servizio civile, dichiarato inabile al servizio o è dispensato dallo stesso; | ||||||
| quale membro dell'Assemblea federale, dovendo essere presente alle sessioni della stessa non ha potuto prestare il servizio militare o il servizio civile cui era tenuto, appartiene al personale militare oppure è esentato dal servizio personale giusta la legislazione sul servizio militare o quella sul servizio civile; | ||||||
| ... | ||||||
| ha acquisito o perso la cittadinanza svizzera. [8] | ||||||
| È, inoltre, esentato dalla tassa [9], riservato l'articolo 21 capoverso 2, chiunque, nell'anno di assoggettamento, è sottoposto per almeno 30 giorni al diritto penale militare, perché appartiene a un'impresa posta sotto il regime dell'esercizio di guerra. | ||||||
| È pure esentato dalla tassa chiunque ha assolto tutto il servizio prescritto dalla legislazione concernente il servizio militare o quello civile. Tale esenzione non è valevole per gli anni di servizio attivo. [10] | ||||||
| Se l'assoggettato muore durante l'anno di assoggettamento, la tassa non è riscossa. [11] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). [2] Nuovo testo giusta il n. 1 dell'all. LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3837; FF 2001 2851). [3] Introdotta dal n. I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 27772784art. 1; FF 1993 II 639). [4] Introdotta dal n. I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 27772784art. 1; FF 1993 II 639). [5] Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3707; FF 2002 768). [7] Abrogata dal n. 5 dell'all. alla LF del 19 mar. 2010, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). [9] Nuova espr. giusta il n. I della LF del 4 ott. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 3707; FF 2002 768). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [10] Introdotto dal n. I della LF del 17 giu. 1994 (RU 1994 2777; FF 1993 II 639). Nuovo testo giusta il n. 9 dell'all. alla L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [11] Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1733; FF 1978 II 913). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 24 Assistenza fra le autorità |
||||||
| Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si prestano gratuitamente assistenza amministrativa. [1] | ||||||
| Le seguenti autorità e i seguenti uffici trasmettono gratuitamente le notifiche opportune, comunicano le informazioni necessarie e garantiscono la consultazione degli atti alle autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge: [2] | ||||||
| le autorità militari della Confederazione e dei Cantoni; | ||||||
| le autorità della Confederazione preposte al servizio civile e gli uffici regionali del servizio civile; | ||||||
| le autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, distretti, circoli e Comuni; | ||||||
| l'Ufficio centrale di compensazione AVS/AI; | ||||||
| gli uffici dell'AI cantonali; | ||||||
| l'assicurazione militare [3]; | ||||||
| i rappresentanti dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni secondo la legge del 20 marzo 1981 [4] sull'assicurazione contro gli infortuni; | ||||||
| i servizi della protezione civile dei Comuni; | ||||||
| ... | ||||||
| gli uffici cantonali delle esecuzioni e dei fallimenti; | ||||||
| l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali; | ||||||
| gli uffici cantonali e comunali preposti all'assistenza sociale; | ||||||
| gli uffici del controllo abitanti dei Comuni. [9] | ||||||
| Il Consiglio federale può vincolare altri uffici a fornire l'assistenza amministrativa di cui al capoverso 2. [10] | ||||||
| Sono trasmessi tutti i dati necessari a stabilire l'assoggettamento alla tassa, l'esenzione dalla tassa nonché la tassazione, l'esazione e il rimborso della tassa, in particolare: | ||||||
| le generalità; | ||||||
| i dati dei controlli militari e del servizio civile; | ||||||
| i dati della dichiarazione d'imposta; | ||||||
| i dati patrimoniali; | ||||||
| i dati riguardanti un'eventuale riduzione della tassa d'esenzione; | ||||||
| i dati sulla salute. [11] | ||||||
| I dati possono essere trasmessi singolarmente, mediante liste o su supporti elettronici di dati. [12] | ||||||
| I dati personali e i dispositivi utilizzati per il loro trattamento, quali i supporti di dati, i programmi informatici e la relativa documentazione devono essere protetti da qualsiasi manipolazione, modifica e distruzione non autorizzata nonché dal furto. [13] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [3] Nuova espr. giusta in n. II cpv. 1 lett. d della LF del 18 mar. 2005 sul trasferimento della gestione dell'assicurazione militare all'INSAI, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2881; FF 2004 2493). [4] RS 832.20 [5] Abrogata dal n. I della LF del 3 ott. 2008, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 1085; FF 2008 2255). [6] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [7] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [8] Introdotta dal n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [9] Nuovo testo giusta il n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [10] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [11] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali (RU 2000 1891; FF 1999 7979). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). [12] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). [13] Introdotto dal n. VI 5 della LF del 24 mar. 2000 concernente l'istituzione e l'adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891; FF 1999 7979). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 26 [1] Basi di tassazione |
||||||
| L'autorità di tassazione prende tutti i provvedimenti necessari all'accertamento dell'assoggettamento alla tassa e al calcolo della stessa. | ||||||
| La tassa è calcolata sulla base della tassazione relativa all'imposta federale diretta passata in giudicato. | ||||||
| Qualora non possa essere calcolata secondo il capoverso 2, la tassa è stabilita in base a una dichiarazione speciale secondo l'articolo 12 capoverso 2. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3269; FF 2017 5277). | ||||||
|
RS 661 LTEO Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) Art. 39 |
||||||
| La tassa pagata è rimborsata a chi ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio militare o civile. | ||||||
| La tassa è rimborsata: | ||||||
| su domanda dell'obbligato al servizio; o | ||||||
| d'ufficio, se l'autorità competente viene a conoscenza della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La domanda di rimborso può essere presentata all'autorità competente del Cantone che ha riscosso l'ultima tassa. Alla domanda deve essere allegato l'attestato della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio. | ||||||
| La decisione sul rimborso della tassa è impugnabile conformemente agli articoli 30 e 31. | ||||||
| Il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono alla fine del quinto anno dal proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare o civile. Sono escluse le tasse che alla fine del quinto anno dal proscioglimento non sono ancora state stabilite; in questo caso, il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono cinque anni dopo che tutte le tasse sono state stabilite. | ||||||
| Nessun interesse è corrisposto per le somme rimborsate. | ||||||
|
RS 661.1 OTEO Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) Art. 40 Motivi di revisione |
||||||
| L'autorità di tassazione o l'autorità di ricorso procede alla revisione di una decisione passata in giudicato, d'ufficio o a domanda della persona interessata, se: | ||||||
| vengono invocati fatti o presentati mezzi di prova nuovi e rilevanti; | ||||||
| l'autorità non ha tenuto conto di fatti rilevanti risultanti dagli atti o di determinate domande; | ||||||
| l'autorità ha violato principi essenziali di procedura, in particolare il diritto di consultare gli atti e quello di essere sentiti. | ||||||
| La revisione è esclusa se il richiedente adduce motivi che avrebbe già potuto far valere nel corso della procedura ordinaria, se avesse dato prova di tutta la diligenza che si poteva ragionevolmente esigere da lui. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 14 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5259). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
Registro DTF
Weitere Urteile ab 2000
Rivista ASA
ASA 66,667ASA 71,66