Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6A.101/2006 /svc
Arrêt du 3 janvier 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Karlen.
Greffier: M. Vallat.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
contre
Conseil d'Etat du canton du Valais,
Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais,
Cour de droit public, Palais de Justice,
avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
Objet
Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2
CP),
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt
du Tribunal cantonal du canton du Valais,
Cour de droit public, du 13 octobre 2006.
Faits :
A. Par arrêt du 13 octobre 2006, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'exécutif cantonal confirmant la décision par laquelle la commission cantonale compétente a libéré conditionnellement l'intéressé mais refusé de différer l'expulsion prononcée contre lui en application de l'art. 55
CP par jugement du Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, du 15 mars 1999.
B.
X.________ interjette un recours de droit administratif contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il requiert en outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Ce dernier a été accordé à titre préprovisionnel, le 29 novembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'acte attaqué est antérieur au 1er janvier 2007, si bien que la procédure demeure régie par la Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (art. 132 al. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005; RS 173.110; RO 2006 p. 1205 ss, spéc. p. 1241 s.).
2.
Conformément à la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 al. 2
CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, une décision rendue en dernière instance cantonale refusant de différer l'expulsion à titre d'essai en application de l'art. 55 al. 2
CP est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 al. 1
, 98
let. g OJ et 5 PA; ATF 116 IV 105 consid. 1 p. 108).
3.
La qualité pour interjeter un recours de droit administratif dépend de l'existence d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 103 let. a
OJ). L'intérêt doit notamment être actuel et pratique (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159 et les arrêts cités), ce qui suppose que le recourant ait encore un intérêt à l'examen de sa cause et à l'annulation de l'arrêt entrepris lorsque le Tribunal fédéral statue (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157 et les références citées; 111 Ib 56 consid. 2 p. 58 s.).
Depuis le 1er janvier 2007, l'expulsion ne figure plus parmi les peines et mesures du code pénal et les mesures d'expulsion prononcées en vertu de l'ancien art. 55
CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, sont supprimées par le fait de l'entrée en vigueur du nouveau droit (ch. 1 al. 1 des dispositions transitoires de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 [FF 2002 7733]). Il s'ensuit qu'à la date du présent arrêt, le recourant n'a aucun intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation d'une décision refusant de différer une expulsion qui ne peut plus être exécutée. Pour le surplus, il incombera à l'autorité cantonale compétente d'examiner les conséquences de l'impossibilité d'exécuter l'expulsion sur la libération conditionnelle, qui paraît y avoir été conditionnée.
4.
4.1 Vu les motifs conduisant à l'irrecevabilité du recours, le présent arrêt peut être rendu sans frais.
4.2 En ce qui concerne la requête d'assistance judiciaire, qui a pour seul objet l'assistance d'un mandataire, il convient de relever que l'argumentation du recourant relative à l'application de l'art. 55 al. 2
CP tend à démontrer que ses chances de resocialisation sont meilleures en Suisse qu'en Turquie. Il s'appuie, pour ce faire, sur des constatations de fait étrangères à l'arrêt cantonal, sans même tenter de démontrer que les faits constatés sont manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2
OJ) et se borne, pour le surplus, à opposer sur ce point sa propre appréciation à celle des premiers juges. Dans la seconde partie de ses écritures, il tente de démontrer la violation du principe de non-refoulement (art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]; art. 3
CEDH; art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme; art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 [RS 0.103.2]; art. 25 al. 2
et 3
Cst.; art. 5
de la Loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Conformément à la jurisprudence, cette question ne peut être examinée qu'au stade de l'exécution de la mesure d'expulsion et non lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la possibilité de
différer celle-ci en application de l'art. 55 al. 2
CP (ATF 116 IV 105 consid. 4f-i, p. 114 ss). Le recourant ne pouvait, enfin, rien déduire en sa faveur de l'art. 64 al. 1 let. d
LAsi et de la non-révocation de son statut de réfugié par l'Office fédéral des réfugiés dans la mesure où cette disposition, selon laquelle l'asile prend fin par l'exécution de l'expulsion, prime précisément sur la révocation de ce statut (art. 43 al. 1
de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1; RS 142.311]).
Il résulte de ce qui précède que le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner les autres conditions d'octroi (art. 152 al. 1
OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas prélevé de frais.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 3 janvier 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
6A.101/2006 /svc
Arrêt du 3 janvier 2007
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Karlen.
Greffier: M. Vallat.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
contre
Conseil d'Etat du canton du Valais,
Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais,
Cour de droit public, Palais de Justice,
avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
Objet
Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
recours de droit administratif [OJ] contre l'arrêt
du Tribunal cantonal du canton du Valais,
Cour de droit public, du 13 octobre 2006.
Faits :
A. Par arrêt du 13 octobre 2006, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'exécutif cantonal confirmant la décision par laquelle la commission cantonale compétente a libéré conditionnellement l'intéressé mais refusé de différer l'expulsion prononcée contre lui en application de l'art. 55
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
B.
X.________ interjette un recours de droit administratif contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il requiert en outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Ce dernier a été accordé à titre préprovisionnel, le 29 novembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'acte attaqué est antérieur au 1er janvier 2007, si bien que la procédure demeure régie par la Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (art. 132 al. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005; RS 173.110; RO 2006 p. 1205 ss, spéc. p. 1241 s.).
2.
Conformément à la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 al. 2
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
3.
La qualité pour interjeter un recours de droit administratif dépend de l'existence d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 103 let. a
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
Depuis le 1er janvier 2007, l'expulsion ne figure plus parmi les peines et mesures du code pénal et les mesures d'expulsion prononcées en vertu de l'ancien art. 55
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
4.
4.1 Vu les motifs conduisant à l'irrecevabilité du recours, le présent arrêt peut être rendu sans frais.
4.2 En ce qui concerne la requête d'assistance judiciaire, qui a pour seul objet l'assistance d'un mandataire, il convient de relever que l'argumentation du recourant relative à l'application de l'art. 55 al. 2
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
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| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture |
||||||
| Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement |
||||||
| Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. | ||||||
| Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. | ||||||
| Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement |
||||||
| Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. | ||||||
| Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. | ||||||
| Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement |
||||||
| Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. | ||||||
| L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. | ||||||
différer celle-ci en application de l'art. 55 al. 2
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 64 Extinction |
||||||
| L'asile en Suisse prend fin: | ||||||
| lorsque le réfugié a séjourné plus d'un an à l'étranger; | ||||||
| lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l'asile ou l'autorisation d'y résider à demeure; | ||||||
| lorsque le réfugié y renonce; | ||||||
| par l'exécution du renvoi ou de l'expulsion; | ||||||
| par l'entrée en force de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5]. | ||||||
| Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l'al. 1, let. a. | ||||||
| Le statut de réfugié et l'asile prennent fin lorsque l'étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l'art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [6]. [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 0.142.30 [7] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). | ||||||
|
RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 43 |
||||||
| L'extinction de l'asile prime sa révocation. | ||||||
| L'autorité cantonale peut, avant l'exécution de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). | ||||||
Il résulte de ce qui précède que le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée, sans qu'il soit nécessaire d'en examiner les autres conditions d'octroi (art. 152 al. 1
|
RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 43 |
||||||
| L'extinction de l'asile prime sa révocation. | ||||||
| L'autorité cantonale peut, avant l'exécution de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). | ||||||
Par ces motifs, vu l'art. 36a
|
RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 43 |
||||||
| L'extinction de l'asile prime sa révocation. | ||||||
| L'autorité cantonale peut, avant l'exécution de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). | ||||||
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas prélevé de frais.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 3 janvier 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Répertoire des lois
CEDH 3
CP 55
Cst 25
LAsi 5
LAsi 64
OA 1 43
OJ 36 aOJ 97OJ 98OJ 103OJ 105OJ 152
|
RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture |
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| Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55 |
||||||
| Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies. | ||||||
| Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement |
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| Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. | ||||||
| Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. | ||||||
| Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement |
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| Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. | ||||||
| L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 64 Extinction |
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| L'asile en Suisse prend fin: | ||||||
| lorsque le réfugié a séjourné plus d'un an à l'étranger; | ||||||
| lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l'asile ou l'autorisation d'y résider à demeure; | ||||||
| lorsque le réfugié y renonce; | ||||||
| par l'exécution du renvoi ou de l'expulsion; | ||||||
| par l'entrée en force de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5]. | ||||||
| Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l'al. 1, let. a. | ||||||
| Le statut de réfugié et l'asile prennent fin lorsque l'étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l'art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [6]. [7] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 0.142.30 [7] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). | ||||||
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RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 43 |
||||||
| L'extinction de l'asile prime sa révocation. | ||||||
| L'autorité cantonale peut, avant l'exécution de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000